Succession et quotité disponible

Question

Bonjour, 

Suite au décès de mon père, ma belle mère(pacsé avec mon père) est mentionnée sur un testament et bénéficie « De l’usufruit ou de 40% des biens ». Je ne comprends pas d’où viennent ces 40% sauf à prendre en compte l’âge de ma belle mère et à ce moment là cela correspond en effet à 40%. 

Cependant nous sommes 3 enfants, ce bien constituant la quasi totalité du patrimoine(hors assurance vie), est-il possible qu’en cas de vente, notre belle mère puisse bénéficier de 40% du prix du bien et non de 25%(quotité disponible).

Merci pour votre aide

Cordialement

condorcet · Answer

je ne comprends pas d’où viennent ces 40% 
Cette personne (qui n'est pas votre belle-mère) doit être âgée entre 71 et 81 ans.
Dans cette tranche d'âge, la valeur fiscale d'un usufruit est de 40%.

est-il possible qu’en cas de vente, notre belle mère puisse bénéficier de 40% du prix du bien et non de 25%(quotité disponible).
Effectivement, en cas de vente elle pourrait percevoir 40% du produit de la vente.
Néanmoins, il s'agit d'une évaluation fiscale applicable dans le domaine de la fiscalité.
Article 669 du code général des impôts
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :..................................................................

Dans le cadre des  rapports entre particuliers dans leurs intérêts privés  ce taux ne s'impose pas à eux.
Bien qu'elle puisse en réclamer l'application, vous pourrez le contester si la situation devait se présenter afin de ne pas être spoliés de votre réserve des 3/4.

condorcet · Answer

si je ne me trompe pas entre 61 et 71 ans non ?
Non.
A l'instant je viens de vérifier au "cas-zou"................... de 61 ans révolus à 71 ans révolus , la valeur de l'usufruit est de 50 %..................................autant que la nue-propriété.

Ce n’est donc pas au notaire de s’assurer que ces 40% ne correspondent pas à plus de 25% de la quotité disponible au moment d’une potentielle vente futur ?
Non, ce sera à vous d'agir au moment de la vente, ce que l'usufruitière n'acceptera certainement  pas, vous ferez alors opposition au versement.

condorcet · Answer

Pouvez-vous me donner la source au niveau du barème ?
L'article 669 copié-collé partiellement dans mon premier message.
  https://www.             legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310173&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200405&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1016226538&nbResultRech=1


https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/397127/valeur-usufruit

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je confirme votre lecture; entre 61 et 71 ans non frévolus, l usufruit  est égal à 40%.

Succession et quotité disponible

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