Refus de crédit

Question

Bonjour, 
J ai signé un compromis de vente le 14 février pour un appartement devant le notaire sur les document que j ai signé il es spécifier qu il faut de refus de banque je ne trouve aucune banque que eux me prendre mon dossier si j ai un seul refus le notaire me demande 10% de la sommes de l appartement qu'est ce que je dois faire merci

_lael_ · Answer

Il aurait fallu bien comprendre la clause de conditions suspensives de non obtention de prêt et ce que ça impliquait.
En particulier l'obligation de présenter un ou plusieurs refus de banque, selon la rédaction de la clause, avant une certaine date butoir.

Vous dites que plusieurs banques ont refusé votre dossier mais une seule a transmis un refus écrit de ce que je comprends.
Même si la date butoir est dépassée vous pouvez tenter de recontacter ces banques pour obtenir un refus écrit.

Le délai de réponse des banques étant indépendant de votre volonté, on ne peut pas vous reprocher de transmettre les refus légèrement en retard tant que vous pouvez prouver que vous avez entrepris les démarches de sollicitation d'emprunt dans les temps.

Si vous n'obtenez pas d'autres refus écrit, le vendeur est légitimement en droit de demander le paiement de ces 10% de pénalité de rupture de contrat.

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