Rachat de soulte établie par les mariés.
oramine
-
PERAFIT69 Messages postés 143 Statut Membre -
PERAFIT69 Messages postés 143 Statut Membre -
Bonjour, nous avons achetés une maison avant nôtre mariage,et voulons divorcer.
Je souhaiterais racheter la part de ma femme.Pendant tout le mariage nous avions chaqun un compte personnel, et payons le crédit au prorata de nos salaires soit 35%-65%.
Nous sommes d'accord pour un rachat de soulte avec la même proportion.
Pouvons nous donc choisir le montant de la soulte, ou le notaire l'impose?
Merci
Je souhaiterais racheter la part de ma femme.Pendant tout le mariage nous avions chaqun un compte personnel, et payons le crédit au prorata de nos salaires soit 35%-65%.
Nous sommes d'accord pour un rachat de soulte avec la même proportion.
Pouvons nous donc choisir le montant de la soulte, ou le notaire l'impose?
Merci
A voir également:
- Rachat de soulte établie par les mariés.
- Calcul soulte excel - Forum Immobilier
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Forum rachat de credit ✓ - Forum Banque et Crédit
- Rachat nu propriété frère et soeur ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
le notaire va vous établir un état liquidatif (==>valeurs de vos biens communs- actifs/passifs) ce qui vous donnera une valeur totale de votre patrimoine (actif net de votre couple)
sur cet actif net le partage se fait, c est souvent le cas du 50/50
par contre si vous êtes tous les 2 d accords pour du 35/65 le notaire se pliera à votre demande
bon courage
le notaire va vous établir un état liquidatif (==>valeurs de vos biens communs- actifs/passifs) ce qui vous donnera une valeur totale de votre patrimoine (actif net de votre couple)
sur cet actif net le partage se fait, c est souvent le cas du 50/50
par contre si vous êtes tous les 2 d accords pour du 35/65 le notaire se pliera à votre demande
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...