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Rachat de soulte établie par les mariés.

oramine - 4 avril 2020 à 08:31
PERAFIT69 Messages postés 140 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 4 avril 2020 à 08:58
Bonjour, nous avons achetés une maison avant nôtre mariage,et voulons divorcer.
Je souhaiterais racheter la part de ma femme.Pendant tout le mariage nous avions chaqun un compte personnel, et payons le crédit au prorata de nos salaires soit 35%-65%.

Nous sommes d'accord pour un rachat de soulte avec la même proportion.
Pouvons nous donc choisir le montant de la soulte, ou le notaire l'impose?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
PERAFIT69 Messages postés 140 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 59
4 avril 2020 à 08:58
Bonjour
le notaire va vous établir un état liquidatif (==>valeurs de vos biens communs- actifs/passifs) ce qui vous donnera une valeur totale de votre patrimoine (actif net de votre couple)
sur cet actif net le partage se fait, c est souvent le cas du 50/50
par contre si vous êtes tous les 2 d accords pour du 35/65 le notaire se pliera à votre demande
bon courage
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