Déménagement avant confinement mon bailleur veut que je reste
Apica
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djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 avril 2020 à 19:21
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 avril 2020 à 19:21
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djivi38
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3 avril 2020 à 19:21
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bonjour,
si je comprends bien, vous avez donné votre congé (on ne donne pas un préavis) avant le début du confinement, donc vous étiez en droit de déménager même au 31 mars...
L'important est de restituer l'intégralité des clés.
Envoyez-les par R+AR.
Tant pis pour l'EDLS, car pas d'EDLS = logement rendu en bon état (sauf preuves contraires apportées par le bailleur ou par un huissier qu'il peut mandater à cet effet) = pas de retenues sur DG au titre de dégradations : (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Vous devrez loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si le bailleur reloue avant sa fin... mais avec le confinement, ça me paraît impossible).
Votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon que la location était meublée (ou en zone tendue par ex.) ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
si je comprends bien, vous avez donné votre congé (on ne donne pas un préavis) avant le début du confinement, donc vous étiez en droit de déménager même au 31 mars...
L'important est de restituer l'intégralité des clés.
Envoyez-les par R+AR.
Tant pis pour l'EDLS, car pas d'EDLS = logement rendu en bon état (sauf preuves contraires apportées par le bailleur ou par un huissier qu'il peut mandater à cet effet) = pas de retenues sur DG au titre de dégradations : (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Vous devrez loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si le bailleur reloue avant sa fin... mais avec le confinement, ça me paraît impossible).
Votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon que la location était meublée (ou en zone tendue par ex.) ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.