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Refus de la direcct

Mimi - 3 avril 2020 à 10:46
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 3 avril 2020 à 13:20

Bonjour, ma demande de rupture conventionnelle, à était refuser par la direcct pour le motif suivant.documents non signé par les deux partis: ma question est:si mon employeur renvoie les documents, combien de temps cela dur t il??merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2 148
3 avril 2020 à 12:05

Bonjour,

C'est un refus d'homologation ou une irrecevabilité de la demande ?

Cdt

https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=58

Mimi
3 avril 2020 à 12:23

Irrecevabilité motif:la convention doit être datée et signée par chacune des deux parties.Merci

Réponse 2 / 2

nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2 148
3 avril 2020 à 12:59

Dans le cadre d'irrecevabilité voici ce qu'il est indiqué dans le lien que je vous ai transmis :

En cas d’irrecevabilité, est-il possible de présenter une nouvelle demande ?

Oui, il est possible de faire une nouvelle demande. Il convient alors de saisir en ligne un nouveau formulaire, de l’imprimer, de le dater et de le signer. Un nouveau délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la signature du nouveau formulaire. Ce délai n’est pas réduit du fait d’une demande précédente.

Mimi
3 avril 2020 à 13:08

C à mon employeur qui doit imprimer le formulaire?est c qu un entretien es obligatoire? Je suis en arrêt maladie merci

nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2 148 > Mimi
3 avril 2020 à 13:20

Oui c'est à votre employeur via le site dédié en suivant bien la démarche : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=52
Le formulaire d'homologation doit être signé par les deux parties et idéalement à la même date. Vous pouvez voir avec votre employeur pour procéder en échangeant les documents par mail et scanner. Par contre, il y a à nouveau le délai de rétractation avant d'adresser le formulaire à la Direecte. Donc bien entendu, il faut faire attention que la date prévue pour la rupture du contrat soit toujours d'actualité ou alors il faut la prolonger. (pas la peine de refaire les entretiens, ils ont déjà eu lieu)
Tout est indiqué dans mon lien précédent et mon post précédent.

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