Refus de la direcct
Mimi
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma demande de rupture conventionnelle, à était refuser par la direcct pour le motif suivant.documents non signé par les deux partis: ma question est:si mon employeur renvoie les documents, combien de temps cela dur t il??merci
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
C'est un refus d'homologation ou une irrecevabilité de la demande ?
Cdt
https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=58
C'est un refus d'homologation ou une irrecevabilité de la demande ?
Cdt
https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=58
Mimi
Irrecevabilité motif:la convention doit être datée et signée par chacune des deux parties.Merci
Dans le cadre d'irrecevabilité voici ce qu'il est indiqué dans le lien que je vous ai transmis :
En cas d’irrecevabilité, est-il possible de présenter une nouvelle demande ?
Oui, il est possible de faire une nouvelle demande. Il convient alors de saisir en ligne un nouveau formulaire, de l’imprimer, de le dater et de le signer. Un nouveau délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la signature du nouveau formulaire. Ce délai n’est pas réduit du fait d’une demande précédente.
En cas d’irrecevabilité, est-il possible de présenter une nouvelle demande ?
Oui, il est possible de faire une nouvelle demande. Il convient alors de saisir en ligne un nouveau formulaire, de l’imprimer, de le dater et de le signer. Un nouveau délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la signature du nouveau formulaire. Ce délai n’est pas réduit du fait d’une demande précédente.
Oui c'est à votre employeur via le site dédié en suivant bien la démarche : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=52
Le formulaire d'homologation doit être signé par les deux parties et idéalement à la même date. Vous pouvez voir avec votre employeur pour procéder en échangeant les documents par mail et scanner. Par contre, il y a à nouveau le délai de rétractation avant d'adresser le formulaire à la Direecte. Donc bien entendu, il faut faire attention que la date prévue pour la rupture du contrat soit toujours d'actualité ou alors il faut la prolonger. (pas la peine de refaire les entretiens, ils ont déjà eu lieu)
Tout est indiqué dans mon lien précédent et mon post précédent.
Le formulaire d'homologation doit être signé par les deux parties et idéalement à la même date. Vous pouvez voir avec votre employeur pour procéder en échangeant les documents par mail et scanner. Par contre, il y a à nouveau le délai de rétractation avant d'adresser le formulaire à la Direecte. Donc bien entendu, il faut faire attention que la date prévue pour la rupture du contrat soit toujours d'actualité ou alors il faut la prolonger. (pas la peine de refaire les entretiens, ils ont déjà eu lieu)
Tout est indiqué dans mon lien précédent et mon post précédent.
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