Vente par procuration - respect des cotes part
cyclamen
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à séparation, je vend mon domicile. Lors de l'achat, nous étions PACSé et l'acte mentionne une répartition de 60/40. Le Pacs est désormais dissolu. La promesse de vente signée.
Compte tenu du contexte COVID, le notaire nous demande de signer des procurations mais il n'est fait mention nulle part de cette répartition. Suis-je suffisamment couverte et est-ce que je peux m'attendre naturellement à récupérer la quote part d'achat ? (pour information, nous avons toujours fait les remboursements de prets en lien avec cette répartition)
Suite à séparation, je vend mon domicile. Lors de l'achat, nous étions PACSé et l'acte mentionne une répartition de 60/40. Le Pacs est désormais dissolu. La promesse de vente signée.
Compte tenu du contexte COVID, le notaire nous demande de signer des procurations mais il n'est fait mention nulle part de cette répartition. Suis-je suffisamment couverte et est-ce que je peux m'attendre naturellement à récupérer la quote part d'achat ? (pour information, nous avons toujours fait les remboursements de prets en lien avec cette répartition)
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