Vente par procuration - respect des cotes part
cyclamen
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2 avril 2020 à 12:07
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 2 avril 2020 à 12:29
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 2 avril 2020 à 12:29
Bonjour,
Suite à séparation, je vend mon domicile. Lors de l'achat, nous étions PACSé et l'acte mentionne une répartition de 60/40. Le Pacs est désormais dissolu. La promesse de vente signée.
Compte tenu du contexte COVID, le notaire nous demande de signer des procurations mais il n'est fait mention nulle part de cette répartition. Suis-je suffisamment couverte et est-ce que je peux m'attendre naturellement à récupérer la quote part d'achat ? (pour information, nous avons toujours fait les remboursements de prets en lien avec cette répartition)
Suite à séparation, je vend mon domicile. Lors de l'achat, nous étions PACSé et l'acte mentionne une répartition de 60/40. Le Pacs est désormais dissolu. La promesse de vente signée.
Compte tenu du contexte COVID, le notaire nous demande de signer des procurations mais il n'est fait mention nulle part de cette répartition. Suis-je suffisamment couverte et est-ce que je peux m'attendre naturellement à récupérer la quote part d'achat ? (pour information, nous avons toujours fait les remboursements de prets en lien avec cette répartition)
A voir également:
- Vente par procuration - respect des cotes part
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
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- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
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kasom
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2 avril 2020 à 12:29
2 avril 2020 à 12:29
bonjour
la procuration ne mentionne pas les quotes parts, ce qui est normal, et totalement inutiles puisque c’est le titre de propriété qui fait foi et le notaire le respectera quand il versera les parts respectives
la procuration ne mentionne pas les quotes parts, ce qui est normal, et totalement inutiles puisque c’est le titre de propriété qui fait foi et le notaire le respectera quand il versera les parts respectives