Vente par procuration - respect des cotes part

cyclamen - 2 avril 2020 à 12:07
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 avril 2020 à 12:29
Bonjour,
Suite à séparation, je vend mon domicile. Lors de l'achat, nous étions PACSé et l'acte mentionne une répartition de 60/40. Le Pacs est désormais dissolu. La promesse de vente signée.
Compte tenu du contexte COVID, le notaire nous demande de signer des procurations mais il n'est fait mention nulle part de cette répartition. Suis-je suffisamment couverte et est-ce que je peux m'attendre naturellement à récupérer la quote part d'achat ? (pour information, nous avons toujours fait les remboursements de prets en lien avec cette répartition)
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
2 avril 2020 à 12:29
bonjour

la procuration ne mentionne pas les quotes parts, ce qui est normal, et totalement inutiles puisque c’est le titre de propriété qui fait foi et le notaire le respectera quand il versera les parts respectives
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