Annulation de bail
Drine54
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djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement pour lequel la location devait prendre effet au 1er avril (bail signé et caution encaissée). Au vue du contexte de confinement le locataire ne peut aménager et ses projets repoussés (vente de sa maison) et ne demande d annuler le bail et de restituer la caution. Quel sont mes droits et mes devoirs? Suis en droit de lui retenir la caution pour non respect d’engagement.
Merci pour vos réponses
Je suis propriétaire d’un appartement pour lequel la location devait prendre effet au 1er avril (bail signé et caution encaissée). Au vue du contexte de confinement le locataire ne peut aménager et ses projets repoussés (vente de sa maison) et ne demande d annuler le bail et de restituer la caution. Quel sont mes droits et mes devoirs? Suis en droit de lui retenir la caution pour non respect d’engagement.
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2 réponses
Bonjour,
La signature du bail engage le locataire et le propriétaire. La loi ne prévoit pas que les parties puissent annuler le bail, et il n'existe pas de droit de rétractation dans ce cas.
Il est obligé de payer son loyer, et si finalement il ne veut pas louer ce logement, il doit vous envoyer son congé par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 3 mois (1 mois en zone tendue).
Vous lui restituerez le dépôt de garantie quand vous aurez fait l'état des lieux de sortie, à la fin du préavis.
La signature du bail engage le locataire et le propriétaire. La loi ne prévoit pas que les parties puissent annuler le bail, et il n'existe pas de droit de rétractation dans ce cas.
Il est obligé de payer son loyer, et si finalement il ne veut pas louer ce logement, il doit vous envoyer son congé par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 3 mois (1 mois en zone tendue).
Vous lui restituerez le dépôt de garantie quand vous aurez fait l'état des lieux de sortie, à la fin du préavis.
Bonjour
Vous ne pouvez pas garder le dépôt de garantie pour rupture d'engagement.
Par contre il a signé le bail donc il est locataire, il vous doit le loyer jusqu'à ce qu'il vous donne son congé dans les formes et après expiration du préavis.
Vous ne pouvez pas garder le dépôt de garantie pour rupture d'engagement.
Par contre il a signé le bail donc il est locataire, il vous doit le loyer jusqu'à ce qu'il vous donne son congé dans les formes et après expiration du préavis.
Je vous remercie... cependant il n’a pas l’intention de payer le loyer d’autant plus que nous n’avons pas fait l’état des lieux d’entrée ni la remise des clés à cause de la crise sanitaire... il n’occupe pas le logement actuellement mais j’ai le bail à effet au 1er avril et la caution encaissée
J’ai l’impression d’être dans une impasse
Je vous remercie encore pour vos lumières
J’ai l’impression d’être dans une impasse
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Bonjour
S'il n'a pas l'intention de payer tant pis pour lui ça finira devant la justice, il a un bail en bonne et due forme.
Faites lui un recommandé lui disant que vous lui proposez de lui envoyer les clefs en recommandé et que comme la loi l'autorise il a 10 jours pour contester l'état des lieux et vous part de ses remarques donc vous le laissez faire l'état des lieux.
Dz toute manière il n'est pas question de rendre de dépôt de garantie maintenant puisqu'il est locataire de ce logement.
S'il n'a pas l'intention de payer tant pis pour lui ça finira devant la justice, il a un bail en bonne et due forme.
Faites lui un recommandé lui disant que vous lui proposez de lui envoyer les clefs en recommandé et que comme la loi l'autorise il a 10 jours pour contester l'état des lieux et vous part de ses remarques donc vous le laissez faire l'état des lieux.
Dz toute manière il n'est pas question de rendre de dépôt de garantie maintenant puisqu'il est locataire de ce logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’ai reçu un courrier recommandé avec AR mentionnant le confinement et un texte de loi portant sur le « cas de force majeure » qui annulerait le contrat...