Annulation de bail

Drine54 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 - 1 avril 2020 à 06:10
djivi38 Messages postés 52196 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 avril 2020 à 12:34
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement pour lequel la location devait prendre effet au 1er avril (bail signé et caution encaissée). Au vue du contexte de confinement le locataire ne peut aménager et ses projets repoussés (vente de sa maison) et ne demande d annuler le bail et de restituer la caution. Quel sont mes droits et mes devoirs? Suis en droit de lui retenir la caution pour non respect d’engagement.
Merci pour vos réponses

2 réponses

Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 510
1 avril 2020 à 13:42
Bonjour,

La signature du bail engage le locataire et le propriétaire. La loi ne prévoit pas que les parties puissent annuler le bail, et il n'existe pas de droit de rétractation dans ce cas.

Il est obligé de payer son loyer, et si finalement il ne veut pas louer ce logement, il doit vous envoyer son congé par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 3 mois (1 mois en zone tendue).

Vous lui restituerez le dépôt de garantie quand vous aurez fait l'état des lieux de sortie, à la fin du préavis.

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Bonjour, Pour information et suite de mon affaire
J’ai reçu un courrier recommandé avec AR mentionnant le confinement et un texte de loi portant sur le « cas de force majeure » qui annulerait le contrat...
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Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 8 640
1 avril 2020 à 10:17
Bonjour

Vous ne pouvez pas garder le dépôt de garantie pour rupture d'engagement.

Par contre il a signé le bail donc il est locataire, il vous doit le loyer jusqu'à ce qu'il vous donne son congé dans les formes et après expiration du préavis.
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Drine54 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 1
1 avril 2020 à 10:24
Je vous remercie... cependant il n’a pas l’intention de payer le loyer d’autant plus que nous n’avons pas fait l’état des lieux d’entrée ni la remise des clés à cause de la crise sanitaire... il n’occupe pas le logement actuellement mais j’ai le bail à effet au 1er avril et la caution encaissée
J’ai l’impression d’être dans une impasse
Je vous remercie encore pour vos lumières
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Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 8 640 > Drine54 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022
1 avril 2020 à 13:29
Bonjour

S'il n'a pas l'intention de payer tant pis pour lui ça finira devant la justice, il a un bail en bonne et due forme.

Faites lui un recommandé lui disant que vous lui proposez de lui envoyer les clefs en recommandé et que comme la loi l'autorise il a 10 jours pour contester l'état des lieux et vous part de ses remarques donc vous le laissez faire l'état des lieux.

Dz toute manière il n'est pas question de rendre de dépôt de garantie maintenant puisqu'il est locataire de ce logement.
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Drine54 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 1 > Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024
1 avril 2020 à 13:46
Je vous remercie pour ces explications...mais la situation est bien plus compliquée avec la crise sanitaire et je sais que je suis dans mes droits mais au vu de contexte du COVID 19 qui gèle un peu tout, est ce qu’il ni aura pas de jurisprudence ?
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Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 8 640 > Drine54 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022
1 avril 2020 à 15:09
Bonjour

Impossible à dire d'avance. Mais j'ai entendu plusieurs fois à la télé dans des questions réponses que le droit en matière de logement restait le même, seule adaptation les gens dont le bail se termine pendant le confinement peuvent rester sur place.
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Drine54 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 1 > Ysabe_l Messages postés 12584 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024
2 avril 2020 à 08:08
Je suis vraiment dans l embarras.... ce soir je dois faire le point avec le futur ex locataire et je ne sais quoi lui proposer... merci de me conseiller
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