Puis je arrêter de payer l augmentation de charge si elle est non justifiée?

Linkin - 31 mars 2020 à 21:05
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 1 avril 2020 à 10:16
Bonjour,
Je suis désormais en conflit avec mon agence de location parisienne.
Depuis août 2018 je paie 11 euros de charge locatives mensuelle en plus que ce que prévoyait mon contrat de location signé en 2016 (71 euros au lieu des 60 euros initiaux).
Cette augmentation de charges m a pour l'instant coûté 344 euros en tout depuis août 2018 ( dont 120 euros de régularisation de charge en aout 2018) .
Le problème est que je n' ai reçu ni décompte de charge ni aucune pièce justificative malgré une dizaine de relance par mail et téléphone.
Ma seule information quant à cette augmentation du montant des charges est une ligne " régularisation des charges" sur l appel de loyer d août 2018.
J ai donc aujourd hui averti par mail mon
agence de location que je mettai fin au prélèvement SEPA lui permettant de se servir sur mon compte bancaire et que je lui paierai désormais le loyer avec les charges telles que prévues dans le bail initial ( 60 euros et non les 71 euros réclamés ) par virement bancaire mensuel

Suis je dans mon droit?

Comptant libérer bientôt mon appartement, je crains que l'agence de location garde mon dépôt de garantie pour compenser les 11 euros mensuels que je compte arrêter de lui payer....
Que me conseillez vous?
Enfin il compte me réclamer 18 euros de frais bancaire suite au rejet de sa demande de prélèvement SEPA pour avril 2020 pour mon loyer.
Pourquoi serait ce à moi de payer ses frais bancaires? ( J ai mis fin à l autorisation SEPA aujourd hui mais a priori sa demande de prélèvement était déjà envoyée a ma.banque par sa banque d où des frais qu il veut me faire payer in fine)

Merci d avance pour toutes vos explications

Sylvain
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2 réponses

Utilisateur anonyme
31 mars 2020 à 21:14
Bonjour,
Les relances par mail et par téléphone n'ont AUCUNE VALEUR juridique.
Cesser de payer son loyer et ses charges vous met en tort, donc mauvaise idée aussi.

Exigez les justificatifs par courrier RAR, ensuite vous saisirez la commission de conciliation et le tribunal.

La prescription est de 3 ans. Le cas échéant, le juge vous donnera raison.... ou pas.
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Je voudrai juste arrêter de payer les 11 euros mensuels d augmentation des charges vu qu elles sont pas justifiées....j ai l impression d être dans mon droit surtout vu le montant exorbitant de mon loyer ( plus de 1000 euros pour un 45 metres carrés)
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Utilisateur anonyme > Linkin
31 mars 2020 à 21:55
Bah non vous faites erreur.
Il faut d'abord demander les justificatifs.
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
31 mars 2020 à 21:56
Article 23 de la loi de 89
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
1 avril 2020 à 10:16
bonjour
vous vous mettez en tord .
Vous devez exiger les justificatifs par LRAR puis eventuellement saisir la commission de conciliation .
les provisions sur charges sont une avance que vous faites .tout cela sera regularisé à la fin de l'exercice en plus ou en moins.
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