Puis je arrêter de payer l augmentation de charge si elle est non justifiée?
Linkin
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31 mars 2020 à 21:05
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 1 avril 2020 à 10:16
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 1 avril 2020 à 10:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 mars 2020 à 21:14
31 mars 2020 à 21:14
Bonjour,
Les relances par mail et par téléphone n'ont AUCUNE VALEUR juridique.
Cesser de payer son loyer et ses charges vous met en tort, donc mauvaise idée aussi.
Exigez les justificatifs par courrier RAR, ensuite vous saisirez la commission de conciliation et le tribunal.
La prescription est de 3 ans. Le cas échéant, le juge vous donnera raison.... ou pas.
Les relances par mail et par téléphone n'ont AUCUNE VALEUR juridique.
Cesser de payer son loyer et ses charges vous met en tort, donc mauvaise idée aussi.
Exigez les justificatifs par courrier RAR, ensuite vous saisirez la commission de conciliation et le tribunal.
La prescription est de 3 ans. Le cas échéant, le juge vous donnera raison.... ou pas.
relou
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1 avril 2020 à 10:16
1 avril 2020 à 10:16
bonjour
vous vous mettez en tord .
Vous devez exiger les justificatifs par LRAR puis eventuellement saisir la commission de conciliation .
les provisions sur charges sont une avance que vous faites .tout cela sera regularisé à la fin de l'exercice en plus ou en moins.
vous vous mettez en tord .
Vous devez exiger les justificatifs par LRAR puis eventuellement saisir la commission de conciliation .
les provisions sur charges sont une avance que vous faites .tout cela sera regularisé à la fin de l'exercice en plus ou en moins.
31 mars 2020 à 21:17
31 mars 2020 à 21:55
Il faut d'abord demander les justificatifs.
31 mars 2020 à 21:56