Fibre optique en copropriété

Question

Bonjour, 

Nous sommes une petite copropriété de 12 personnes et notre syndic a reçu une convention d'installation de fibre optique pour notre résidence. Je fais parti du Conseil Syndical.

SFR a écrit à notre Syndic que L’article 114 de la loi du 6 août 2015 prévoit que le conseil syndical peut donner son accord en attente du vote de la prochaine AG, et que par conséquent notre syndic peut signer cette convention, en attendant de mettre cette résolution à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Je souhaiterais savoir si une convention d’installation de fibre optique peut être validée par le conseil syndical en amont de l'assemblée générale, et donc sans accord du syndicat des copropriétaires ? Car en effet cela parait illogique que le conseil syndical donne son accord, alors qu'il faut finalement attendre l'approbation de la future l'assemblée générale, je ne comprends pas trop. 

Si vous voulez bien m'aiguillez ? 

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Avez-vous lu cet article 114 ?
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat. »

Le CS n'a pas encore eu ce mandat, donc le CS n'est en capacité de ne rien approuver.

Attendez l'AG au lieu de céder au "forcing" de SFR.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Il me semble que SFR fait une interprétation particulière de cet article de loi !
Car dans l'article de loi il est précisé :
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat. »

Donc, il y a bien une décision de l'AG à l'origine !

Paris... · Answer

Bonjour,

Pour un équipement de la Fibre optique puisse être installé dans les parties communes d'un Immeuble en copropriété, "une mise en concurrence des différents opérateurs doit être inscrite  à l'ordre du jour (avec un projet) afin que l"assemblée générale puisse faire un choix et voter pour désigner celui qui réalisera l'installation.

Cordialement.

Pipousou83 · Answer

Bonjour,

Effectivement c'est bien ce qui me semblait mais je n'en était pas vraiment sûr.

SFR attendra alors qu'une décision d'AG soit prise. Par contre je ne vois pas dans quel intérêt l'AG donne mandat au conseil syndical pour qu'il se prononce sur une décision. Pourquoi le syndicat des copropriétaire présent lors de l'AG ne se prononce t-il pas lui même au lieu de donner mandat au conseil syndical ? 

Merci

Pipousou83 · Answer

Ok mais je crois qu'on ne se comprend pas.

Il est indiqué plus haut par d'autres réponses, que : " Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat".

- DONNANT MANDAT AU CONSEIL SYNDICAL ??? Donc la résolution à inscrire c'est quoi au juste ?

Mandat à donner au conseil syndical pour se prononcer ?
ou
L'assemblée générale (l'ensemble des copropriétaires) décide de choisir tel ou tel opérateur. 

Merci

Pipousou83 · Answer

Bonjour ANEMONEDEMER,

D'accord merci j'y vois plus claire.

Effectivement il y a d'abord une convention à valider, et ensuite une étude de travaux avec plan pour passage des câbles etc...

Donc dans un premier temps, c'est le syndicat des copropriétaires, lors de l'AG, qui vote sur le choix de l'opérateur et qui se prononce sur la volonté ou non d'installer la fibre dans la résidence. Et dans cette même résolution, le syndicat des copropriétaire donne mandat au CS de valider l'étude qui va être effectuée par l'opérateur. Si c'est bien cela je vous remercie, c'est très claire.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Une AG donne mandat au CS en dehors de toute demande. Et ainsi lorsqu'une demande arrive (1, 2 ou 3 ans plus tard), il n'y a pas besoin d'attendre l'AG suivante qui peut arriver encore 1 an à 18 mois (voir plus) plus tard....

Sinon lorsqu'une demande arrive et qu'aucune mission n'a déjà été donnée, alors l'opérateur (et les résidents...:o)...) attendent la prochaine AG sauf s'il veut payer une AG supplémentaire...

Paris... · Answer

Bonjour, << Légifrance: Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis- Article 24-2 Article 24-2 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018- art. 228 >>

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