Fibre optique en copropriété
Pipousou83
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Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété de 12 personnes et notre syndic a reçu une convention d'installation de fibre optique pour notre résidence. Je fais parti du Conseil Syndical.
SFR a écrit à notre Syndic que L’article 114 de la loi du 6 août 2015 prévoit que le conseil syndical peut donner son accord en attente du vote de la prochaine AG, et que par conséquent notre syndic peut signer cette convention, en attendant de mettre cette résolution à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Je souhaiterais savoir si une convention d’installation de fibre optique peut être validée par le conseil syndical en amont de l'assemblée générale, et donc sans accord du syndicat des copropriétaires ? Car en effet cela parait illogique que le conseil syndical donne son accord, alors qu'il faut finalement attendre l'approbation de la future l'assemblée générale, je ne comprends pas trop.
Si vous voulez bien m'aiguillez ?
Merci
Nous sommes une petite copropriété de 12 personnes et notre syndic a reçu une convention d'installation de fibre optique pour notre résidence. Je fais parti du Conseil Syndical.
SFR a écrit à notre Syndic que L’article 114 de la loi du 6 août 2015 prévoit que le conseil syndical peut donner son accord en attente du vote de la prochaine AG, et que par conséquent notre syndic peut signer cette convention, en attendant de mettre cette résolution à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Je souhaiterais savoir si une convention d’installation de fibre optique peut être validée par le conseil syndical en amont de l'assemblée générale, et donc sans accord du syndicat des copropriétaires ? Car en effet cela parait illogique que le conseil syndical donne son accord, alors qu'il faut finalement attendre l'approbation de la future l'assemblée générale, je ne comprends pas trop.
Si vous voulez bien m'aiguillez ?
Merci
A voir également:
- Lettre autorisation syndic installation fibre
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
8 réponses
Bonjour,
Avez-vous lu cet article 114 ?
Le CS n'a pas encore eu ce mandat, donc le CS n'est en capacité de ne rien approuver.
Attendez l'AG au lieu de céder au "forcing" de SFR.
Avez-vous lu cet article 114 ?
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat. »
Le CS n'a pas encore eu ce mandat, donc le CS n'est en capacité de ne rien approuver.
Attendez l'AG au lieu de céder au "forcing" de SFR.
Bonjour,
Il me semble que SFR fait une interprétation particulière de cet article de loi !
Car dans l'article de loi il est précisé :
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat. »
Donc, il y a bien une décision de l'AG à l'origine !
Il me semble que SFR fait une interprétation particulière de cet article de loi !
Car dans l'article de loi il est précisé :
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat. »
Donc, il y a bien une décision de l'AG à l'origine !
Bonjour,
Pour un équipement de la Fibre optique puisse être installé dans les parties communes d'un Immeuble en copropriété, "une mise en concurrence des différents opérateurs doit être inscrite à l'ordre du jour (avec un projet) afin que l"assemblée générale puisse faire un choix et voter pour désigner celui qui réalisera l'installation.
Cordialement.
Pour un équipement de la Fibre optique puisse être installé dans les parties communes d'un Immeuble en copropriété, "une mise en concurrence des différents opérateurs doit être inscrite à l'ordre du jour (avec un projet) afin que l"assemblée générale puisse faire un choix et voter pour désigner celui qui réalisera l'installation.
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement c'est bien ce qui me semblait mais je n'en était pas vraiment sûr.
SFR attendra alors qu'une décision d'AG soit prise. Par contre je ne vois pas dans quel intérêt l'AG donne mandat au conseil syndical pour qu'il se prononce sur une décision. Pourquoi le syndicat des copropriétaire présent lors de l'AG ne se prononce t-il pas lui même au lieu de donner mandat au conseil syndical ?
Merci
Effectivement c'est bien ce qui me semblait mais je n'en était pas vraiment sûr.
SFR attendra alors qu'une décision d'AG soit prise. Par contre je ne vois pas dans quel intérêt l'AG donne mandat au conseil syndical pour qu'il se prononce sur une décision. Pourquoi le syndicat des copropriétaire présent lors de l'AG ne se prononce t-il pas lui même au lieu de donner mandat au conseil syndical ?
Merci
- un syndic représente le syndicat des copropriétaires= tous les copropriétaires
- l'assemblée générale est composée des copropriétaires présents et de ceux qui se font représenter en donnant mandat (Pouvoir).
C'est l'Assemblée générale et non le conseil syndical qui vote pour désigner l'Opérateur qui aura obtenu la majorité des voix et c'est le syndic qui signera et missionnera puisque c'est lui qui représente le syndicat.
- l'assemblée générale est composée des copropriétaires présents et de ceux qui se font représenter en donnant mandat (Pouvoir).
C'est l'Assemblée générale et non le conseil syndical qui vote pour désigner l'Opérateur qui aura obtenu la majorité des voix et c'est le syndic qui signera et missionnera puisque c'est lui qui représente le syndicat.
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Ok mais je crois qu'on ne se comprend pas.
Il est indiqué plus haut par d'autres réponses, que : " Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat".
- DONNANT MANDAT AU CONSEIL SYNDICAL ??? Donc la résolution à inscrire c'est quoi au juste ?
Mandat à donner au conseil syndical pour se prononcer ?
ou
L'assemblée générale (l'ensemble des copropriétaires) décide de choisir tel ou tel opérateur.
Merci
Il est indiqué plus haut par d'autres réponses, que : " Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat".
- DONNANT MANDAT AU CONSEIL SYNDICAL ??? Donc la résolution à inscrire c'est quoi au juste ?
Mandat à donner au conseil syndical pour se prononcer ?
ou
L'assemblée générale (l'ensemble des copropriétaires) décide de choisir tel ou tel opérateur.
Merci
Attention : il y a 2 étapes.
1/ choisir l'opérateur
Le choix de l'opérateur est décidé par l'AG (sauf dans les cas où il n'y en a qu'un seul ... dans ce cas l'AG vote pour ou contre)
Ensuite l'opérateur vient sur place, relève les mesures et propose un plan d'implantation
2/ valider le plan d'implantation
soit vous attendez encore 1 an de plus pour demander à l'AG de voter ce plan.... soit l'AG donne dès la première fois mandat au CS pour le valider.
1/ choisir l'opérateur
Le choix de l'opérateur est décidé par l'AG (sauf dans les cas où il n'y en a qu'un seul ... dans ce cas l'AG vote pour ou contre)
Ensuite l'opérateur vient sur place, relève les mesures et propose un plan d'implantation
2/ valider le plan d'implantation
soit vous attendez encore 1 an de plus pour demander à l'AG de voter ce plan.... soit l'AG donne dès la première fois mandat au CS pour le valider.
Bonjour ANEMONEDEMER,
D'accord merci j'y vois plus claire.
Effectivement il y a d'abord une convention à valider, et ensuite une étude de travaux avec plan pour passage des câbles etc...
Donc dans un premier temps, c'est le syndicat des copropriétaires, lors de l'AG, qui vote sur le choix de l'opérateur et qui se prononce sur la volonté ou non d'installer la fibre dans la résidence. Et dans cette même résolution, le syndicat des copropriétaire donne mandat au CS de valider l'étude qui va être effectuée par l'opérateur. Si c'est bien cela je vous remercie, c'est très claire.
D'accord merci j'y vois plus claire.
Effectivement il y a d'abord une convention à valider, et ensuite une étude de travaux avec plan pour passage des câbles etc...
Donc dans un premier temps, c'est le syndicat des copropriétaires, lors de l'AG, qui vote sur le choix de l'opérateur et qui se prononce sur la volonté ou non d'installer la fibre dans la résidence. Et dans cette même résolution, le syndicat des copropriétaire donne mandat au CS de valider l'étude qui va être effectuée par l'opérateur. Si c'est bien cela je vous remercie, c'est très claire.
Bonjour,
Une AG donne mandat au CS en dehors de toute demande. Et ainsi lorsqu'une demande arrive (1, 2 ou 3 ans plus tard), il n'y a pas besoin d'attendre l'AG suivante qui peut arriver encore 1 an à 18 mois (voir plus) plus tard....
Sinon lorsqu'une demande arrive et qu'aucune mission n'a déjà été donnée, alors l'opérateur (et les résidents...:o)...) attendent la prochaine AG sauf s'il veut payer une AG supplémentaire...
Une AG donne mandat au CS en dehors de toute demande. Et ainsi lorsqu'une demande arrive (1, 2 ou 3 ans plus tard), il n'y a pas besoin d'attendre l'AG suivante qui peut arriver encore 1 an à 18 mois (voir plus) plus tard....
Sinon lorsqu'une demande arrive et qu'aucune mission n'a déjà été donnée, alors l'opérateur (et les résidents...:o)...) attendent la prochaine AG sauf s'il veut payer une AG supplémentaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...