Refus IJSS salarié avec statut autoentrepreneur activité annexe [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
2367
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2021
-
Bonjour, Je suis salariée depuis 4 ans dans un cabinet paramédical en CDI temps plein et j'ai en parallèle un statut d'auto entrepreneur pour pouvoir arrondir les fins de mois (aucun revenu depuis octobre 2019). En période de coronavirus j'ai posé un AT pour garde d'enfant de - de 16ans.
La CPAM me signale que je n'ai pas droit aux ijss parce que je suis autoentrepreneur. Une réclamation est en cours.
Est ce une erreur ou normal ?
Quel est mon recours?
En vous remerciant par avance. Bien cordialement.
Carine

1 réponse

Messages postés
2367
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2021
686
Bonjour,

Si vous répondez au dispositif "pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile ...", il aurait été plus aisé de demander à votre employeur de faire cette déclaration (donc arrêt sur votre activité salariée). Votre employeur transmettant l'attestation de salaires à votre caisse.

Sauf erreur, si vous avez fait vous même votre déclaration en tant qu'auto entrepreneur, votre caisse a du vous demander un justificatif de vos revenus mais il faut également que votre employeur de votre activité salariée envoie l'attestation de salaires.

Cdt

sous réserves d'évolution ordonnances, arrêtés, décrets
Utilisateur anonyme >
Messages postés
2367
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2021

Re
Oui j'ai fait une réclamation aupres de la cpam mais ils sont longs à répondre.
Je n ai jamais été au RSI celà a toujours été une activité annexe.
Je ne sais pas si l'attestation a été envoyé, mon employeur médecin n'est pas très à l'aise avec l'administratif et je n'ai quasiment pas de contact avec le confinement !
Cordialement
Carine
Messages postés
2367
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2021
686 > Utilisateur anonyme
Il vous faut quand même vous assurer qu'il a transmis l'attestation de salaire sinon forcement la Cpam ne pourra pas procéder au calcul de votre indemnisation au titre de votre activité salariée et donc pas d'ijss ...
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/attestation-salaire/attestation-salaire
Bien cordialement
Utilisateur anonyme >
Messages postés
2367
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2021

Merci
Utilisateur anonyme >
Messages postés
2367
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2021

Re bonjour, mon employeur n'a pas voulu attendre la réponse de la réclamation faite auprès de la CPAM et a fait une demande de chômage partiel à date du 30/03/20.
Or la CPAM a accepté le 1/04/20 mon AT du 16 au 29/03 et va régler les IJSS à mon employeur.
Est ce possible d'annuler la demande de chômage partiel et me passer en AT a partir du 30/03?

Si non est ce possible de faire une demande d'AT à compter du 01/04 vu que cet AT est franctionnable dans la loi?

" L’arrêt peut être délivré pour une durée pouvant aller jusqu'à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail."

Merci bcp pour l'attention que vous porterez à cette situation.
Carine
Messages postés
2367
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2021
686 > Utilisateur anonyme
Bonsoir,

Si votre employeur a fait une demande de chômage partiel, votre arrêt prendra fin comme prévu le 29/03 et le chômage partiel prendra la relève puisque vous ne rentrez plus dans le dispositif maintien à domicile pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants puisque vous êtes en chômage partiel.

Cdt