Non respect du devis aérations fenêtres
CleoC
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 mars 2020 à 14:22
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 mars 2020 à 14:22
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Afrikarnak
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30 mars 2020 à 14:22
30 mars 2020 à 14:22
Bonjour
La prestation doit être conforme au Bon de Commande..
En cas de non conformité la Garantie Légale de Conformité s'applique.
Code Consommation GLC, L217-4 à -14.. La lire!
Tu as droit à la mise en conformité sans frais. (L217-9).
Comme la 'communication' est laborieuse envois donc une Mise en Demeure de mettre en conformité sous X jours. Explique en détail ce qui ne va pas.. Termine le courrier en précisant qu'en cas de non exécution tu demandes une Conciliation Judiciaire éventuellement suivie par une Assignation. A cette occasion tu réclameras -outre les depens- des D&I. Cf. Code Civil L1217.
Envoi par Recommandé..
Inspire toi de ceci:
https://educaloi.qc.ca/capsules/comment-ecrire-une-lettre-de-mise-en-demeure/
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Cette Mise en Demeure est indispensable pour fixer de façon officielle le litige. Elle peut servir par la suite en cas de saisie de la Justice.
A+
La prestation doit être conforme au Bon de Commande..
En cas de non conformité la Garantie Légale de Conformité s'applique.
Code Consommation GLC, L217-4 à -14.. La lire!
Tu as droit à la mise en conformité sans frais. (L217-9).
Comme la 'communication' est laborieuse envois donc une Mise en Demeure de mettre en conformité sous X jours. Explique en détail ce qui ne va pas.. Termine le courrier en précisant qu'en cas de non exécution tu demandes une Conciliation Judiciaire éventuellement suivie par une Assignation. A cette occasion tu réclameras -outre les depens- des D&I. Cf. Code Civil L1217.
Envoi par Recommandé..
Inspire toi de ceci:
https://educaloi.qc.ca/capsules/comment-ecrire-une-lettre-de-mise-en-demeure/
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Cette Mise en Demeure est indispensable pour fixer de façon officielle le litige. Elle peut servir par la suite en cas de saisie de la Justice.
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