Usufruit résidence secondaire et divorce
Bibi0305
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mes parents m'ont fait la donation de leur résidence secondaire, je suis nu propriétaire et ils sont usufruitiers.
Ils souhaitent divorcer mais je voudrais garder l'appartement. Si mon père ne souhaite pas me revendre sa part d'usufruit ou décide de s'installer dans l'appartement en tant que residence principale contre notre volonté quels sont nos recours possibles?
Merci d'avance
Mes parents m'ont fait la donation de leur résidence secondaire, je suis nu propriétaire et ils sont usufruitiers.
Ils souhaitent divorcer mais je voudrais garder l'appartement. Si mon père ne souhaite pas me revendre sa part d'usufruit ou décide de s'installer dans l'appartement en tant que residence principale contre notre volonté quels sont nos recours possibles?
Merci d'avance
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3 réponses
Quels recours peut elle avoir sachant qu'ils ont la même part d'usufruit ?
Contrairement à vous, vos parents sont dans l'indivision dans leurs droits en usufruit, situation dans laquelle ils ne sont pas contraints de rester.
L'un doit acquérir les droits de l'autre.
Certes ce ne sera pas facile, mais dans le cadre de leur divorce, cette indivision peut parfaitement être réglée.
Si votre père s'y oppose, le problème se présentera différemment.
Il sera redevable envers votre mère d'une indemnité d'occupation d'un montant = à un demi loyer.
Contrairement à vous, vos parents sont dans l'indivision dans leurs droits en usufruit, situation dans laquelle ils ne sont pas contraints de rester.
L'un doit acquérir les droits de l'autre.
Certes ce ne sera pas facile, mais dans le cadre de leur divorce, cette indivision peut parfaitement être réglée.
Si votre père s'y oppose, le problème se présentera différemment.
Il sera redevable envers votre mère d'une indemnité d'occupation d'un montant = à un demi loyer.
quels sont nos recours possibles?
Aucun.
Vous avez accepté la donation en nue-propriété.
Votre père a conservé l'usufruit de cette résidence secondaire.
Entre lui et vous il n'existe pas d'indivision susceptible de prendre fin par un partage ou une cession de ses droits à votre intention soit par donation, soit par une vente.
Aucun.
Vous avez accepté la donation en nue-propriété.
Votre père a conservé l'usufruit de cette résidence secondaire.
Entre lui et vous il n'existe pas d'indivision susceptible de prendre fin par un partage ou une cession de ses droits à votre intention soit par donation, soit par une vente.
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