Succession maison familiale
GaelleF_7829
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2020 à 15:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2020 à 15:09
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condorcet
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29 mars 2020 à 10:38
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Si le 4 eme enfant ne se manifeste pas comment la procédure de succession se déroulera t elle ?
Elle se déroulera sans lui.
Néanmoins si ,+ de 4 mois après le décès, il n'a pris position en acceptant ou refusant la succession, les autres héritiers le mettront en demeure par voie d'huissier.
(copier-coller)
La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir
Vous êtes dans le cadre d’une succession bloquée et votre notaire ne trouve pas de solution. Votre cohéritier, malgré vos nombreuses invitations pour le faire participer au dénouement de la succession, ne répond pas. Des solutions légales s’offrent à vous : vous pouvez contraindre votre cohéritier à agir par acte d’huissier.
https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
Juridiquement est il possible que je rachète leur part ?
Au décès de votre grand-mère ses 4 enfants seront dans l'indivision.
Cette situation n'étant pas appelée à perdurer, chaque héritier peut céder ses droits à ses co-héritiers.
Pratique courante.
Ou par le biais d’une sci ?
Cette indivision peut effectivement disparaître si les co-indivisaires font un apport pur et simple de leurs droits indivis à une S.C.I., en contrepartie duquel ils recevront des parts du capital social.
Si l'un des héritiers persiste dans son inaction, il ne sera pas plus facile de gérer la situation, l'apport ne pourra pas se réaliser dans son accord.
Ma mère détentrice d1/4 de la succession peut elle me faire don de sa part ?
Elle peut tout simplement renoncer à la succession.
Ses droits seront recueillis par ses enfants sans devoir supporter les frais d'une donation ultérieure si elle acceptait la succession.
Elle se déroulera sans lui.
Néanmoins si ,+ de 4 mois après le décès, il n'a pris position en acceptant ou refusant la succession, les autres héritiers le mettront en demeure par voie d'huissier.
(copier-coller)
La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir
Vous êtes dans le cadre d’une succession bloquée et votre notaire ne trouve pas de solution. Votre cohéritier, malgré vos nombreuses invitations pour le faire participer au dénouement de la succession, ne répond pas. Des solutions légales s’offrent à vous : vous pouvez contraindre votre cohéritier à agir par acte d’huissier.
https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
Juridiquement est il possible que je rachète leur part ?
Au décès de votre grand-mère ses 4 enfants seront dans l'indivision.
Cette situation n'étant pas appelée à perdurer, chaque héritier peut céder ses droits à ses co-héritiers.
Pratique courante.
Ou par le biais d’une sci ?
Cette indivision peut effectivement disparaître si les co-indivisaires font un apport pur et simple de leurs droits indivis à une S.C.I., en contrepartie duquel ils recevront des parts du capital social.
Si l'un des héritiers persiste dans son inaction, il ne sera pas plus facile de gérer la situation, l'apport ne pourra pas se réaliser dans son accord.
Ma mère détentrice d1/4 de la succession peut elle me faire don de sa part ?
Elle peut tout simplement renoncer à la succession.
Ses droits seront recueillis par ses enfants sans devoir supporter les frais d'une donation ultérieure si elle acceptait la succession.
condorcet
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29 mars 2020 à 15:09
29 mars 2020 à 15:09
Si ma mère renonçait à la succession quels seraient le montant des droits de succession que je devrais verser à l’état ?
Les mêmes que ceux qu'elle aurait supportés si elle avait accepté la succession.
Le barème est il diffèrent si je ne suis pas l’héritier direct ?
Vous ne quittez pas la ligne directe.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Abattement en ligne directe
CGI art. 779, I
ENR-X-22130 s
68565
Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement de 100 000 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.
Les mêmes que ceux qu'elle aurait supportés si elle avait accepté la succession.
Le barème est il diffèrent si je ne suis pas l’héritier direct ?
Vous ne quittez pas la ligne directe.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Abattement en ligne directe
CGI art. 779, I
ENR-X-22130 s
68565
Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement de 100 000 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2020 à 14:59
Si ma mère renonçait à la succession quels seraient le montant des droits de succession que je devrais verser à l’état ?
Le barème est il diffèrent si je ne suis pas l’héritier direct ?
Cordialement
Gaëlle