Immobilier voisinage
Lsn
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon voisin est propriétaire d une servitude de passage menant à ma maison , ma maison est clôturée par un portail .
Celui-ci veut clôturer cette servitude ,pour y construire un terrain de boules ....faut il comprendre qu il définit sa servitude comme la continuité de son "jardin "et m obliger à stationne sur la voie publique ?
Merci pour vos réponses.
Mon voisin est propriétaire d une servitude de passage menant à ma maison , ma maison est clôturée par un portail .
Celui-ci veut clôturer cette servitude ,pour y construire un terrain de boules ....faut il comprendre qu il définit sa servitude comme la continuité de son "jardin "et m obliger à stationne sur la voie publique ?
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour
On ne peut rien faire sur une servitude de passage , pour le terrain de boules il n'a donc pas le droit d'en faire un sur toute l'assiette de cette servitude
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Une servitude de passage sert uniquement à passer (pas à jouer aux boules, ni stationner un véhicule)
Si votre véhicule gêne son passage, il est en droit de vous assigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...