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kasom
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30 mars 2020 à 10:35
30 mars 2020 à 10:35
Bonjour
On ne peut rien faire sur une servitude de passage , pour le terrain de boules il n'a donc pas le droit d'en faire un sur toute l'assiette de cette servitude
On ne peut rien faire sur une servitude de passage , pour le terrain de boules il n'a donc pas le droit d'en faire un sur toute l'assiette de cette servitude
Utilisateur anonyme
30 mars 2020 à 14:12
30 mars 2020 à 14:12
Une servitude de passage sert uniquement à passer (pas à jouer aux boules, ni stationner un véhicule)
Si votre véhicule gêne son passage, il est en droit de vous assigner.
Si votre véhicule gêne son passage, il est en droit de vous assigner.
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