Interruption contrat de location par le locataire
IanPlqn
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Bonjour,
étant étudiant j'ai donné ma lettre de préavis 1 mois à l'avance (meublé) pour quitter mon logement début avril. Cependant ma propriétaire me demande malgré tout les mois de loyer jusqu'en juin même si le contrat est résilié.
Est-elle dans ses droits ? Car en me renseignant un locataire peut quitter l’appartement qu’il occupe sans attendre l’échéance du contrat de location à condition d’avertir le bailleur 1 mois à l’avance par LRAR.
Elle justifie sa réponse en disant que cette loi s'applique à un logement principal mais pas à un logement étudiant.
Merci pour votre aide !
étant étudiant j'ai donné ma lettre de préavis 1 mois à l'avance (meublé) pour quitter mon logement début avril. Cependant ma propriétaire me demande malgré tout les mois de loyer jusqu'en juin même si le contrat est résilié.
Est-elle dans ses droits ? Car en me renseignant un locataire peut quitter l’appartement qu’il occupe sans attendre l’échéance du contrat de location à condition d’avertir le bailleur 1 mois à l’avance par LRAR.
Elle justifie sa réponse en disant que cette loi s'applique à un logement principal mais pas à un logement étudiant.
Merci pour votre aide !
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5 réponses
Bonjour,
Non ce n'est pas vrai. Ce logement EST votre résidence principale...
Donc vous ne devez le loyer que jusqu'à la fin du préavis.
Mais avec le confinement, qu'allez vous faire ? Mieux vaut y rester, non ?
Non ce n'est pas vrai. Ce logement EST votre résidence principale...
Donc vous ne devez le loyer que jusqu'à la fin du préavis.
Mais avec le confinement, qu'allez vous faire ? Mieux vaut y rester, non ?
Un bail "étudiant" est légalement un bail classique, meublé ou non, dont la particularité principale est la durée qui peut être fixée à 9 mois au lieu d'un an minimum.
Mais c'est tout.
Un logement étudiant est de facto la résidence principale du locataire et est soumis aux règles générales concernant le préavis, soit un mois en meublé ou trois mois en vide.
Toute indication contraire dans le bail est abusive.
Un tel bail est lui aussi soumis aux dispositions de la loi de 1989 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Mais c'est tout.
Un logement étudiant est de facto la résidence principale du locataire et est soumis aux règles générales concernant le préavis, soit un mois en meublé ou trois mois en vide.
Toute indication contraire dans le bail est abusive.
Un tel bail est lui aussi soumis aux dispositions de la loi de 1989 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Je suis rentré chez mes parents avant le confinement, il n'est donc plus occupé...
Il est indiqué dans le contrat "le logement ne pourra en aucun cas devenir la résidence principale du preneur, sauf accord express du mandataire".
Merci pour votre réponse !
Il est indiqué dans le contrat "le logement ne pourra en aucun cas devenir la résidence principale du preneur, sauf accord express du mandataire".
Merci pour votre réponse !
bonjour,
avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout avez-vous rendu les clés à votre bailleur avant de quitter votre logement ?
C'est le rendu des clés qui met fin à la location.
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois + tard selon que la location est meublée ou nue.
cdt.
avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout avez-vous rendu les clés à votre bailleur avant de quitter votre logement ?
C'est le rendu des clés qui met fin à la location.
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois + tard selon que la location est meublée ou nue.
cdt.
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