Interruption contrat de location par le locataire

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anemonedemer
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Bonjour,

étant étudiant j'ai donné ma lettre de préavis 1 mois à l'avance (meublé) pour quitter mon logement début avril. Cependant ma propriétaire me demande malgré tout les mois de loyer jusqu'en juin même si le contrat est résilié.
Est-elle dans ses droits ? Car en me renseignant un locataire peut quitter l’appartement qu’il occupe sans attendre l’échéance du contrat de location à condition d’avertir le bailleur 1 mois à l’avance par LRAR.
Elle justifie sa réponse en disant que cette loi s'applique à un logement principal mais pas à un logement étudiant.

Merci pour votre aide !

5 réponses

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7 avril 2020
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Bonjour,
Non ce n'est pas vrai. Ce logement EST votre résidence principale...
Donc vous ne devez le loyer que jusqu'à la fin du préavis.
Mais avec le confinement, qu'allez vous faire ? Mieux vaut y rester, non ?
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7 avril 2020
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Un bail "étudiant" est légalement un bail classique, meublé ou non, dont la particularité principale est la durée qui peut être fixée à 9 mois au lieu d'un an minimum.
Mais c'est tout.

Un logement étudiant est de facto la résidence principale du locataire et est soumis aux règles générales concernant le préavis, soit un mois en meublé ou trois mois en vide.

Toute indication contraire dans le bail est abusive.

Un tel bail est lui aussi soumis aux dispositions de la loi de 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
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27 mars 2020

Je suis rentré chez mes parents avant le confinement, il n'est donc plus occupé...

Il est indiqué dans le contrat "le logement ne pourra en aucun cas devenir la résidence principale du preneur, sauf accord express du mandataire".

Merci pour votre réponse !
Valenchantée
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7 avril 2020
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Il s'agissait quand même de votre résidence principale. Ce que votre bailleresse appelle un logement "étudiant" est réputé être une résidence principale, quand bien même l'étudiant reste rattaché fiscalement à ses parents.
IanPlqn
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> Valenchantée
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7 avril 2020

D'autant plus que je ne suis plus rattaché à mes parents fiscalement.
anemonedemer
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8 307 > IanPlqn
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27 mars 2020

Le rattachement fiscal ou pas n'a rien à voir avec la résidence principale.
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7 avril 2020
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bonjour,

avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout avez-vous rendu les clés à votre bailleur avant de quitter votre logement ?
C'est le rendu des clés qui met fin à la location.
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois + tard selon que la location est meublée ou nue.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour, j'effectue l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 31 mars dans les conditions adéquat à la situation sanitaire actuelle.

Elle prétend avoir soumis son contrat à un juge et qu'elle a un avocat mais je pense que c'est de l'intimidation.
Valenchantée
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7 avril 2020
4 487 > IanPln
"soumis son contrat à un juge" ? ben oui bien sûr, elle a un juge à sa disposition ... elle en a de la chance !!
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4 avril 2020
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bonjour
votre proprietaire a tord .c'est votre residence principale .la mention indiquée dans votre bail est illégale .Ne payer plus rien à votre propriétaire .
anemonedemer
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SI il a rendu les clés... sinon il doit toujours payer...
IanPlqn
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> anemonedemer
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7 avril 2020

Je rends les clés le 31 mars !
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