Interruption contrat de location par le locataire
IanPlqn
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Utilisateur anonyme - 27 mars 2020 à 13:43
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A voir également:
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5 réponses
Utilisateur anonyme
26 mars 2020 à 16:05
26 mars 2020 à 16:05
Bonjour,
Non ce n'est pas vrai. Ce logement EST votre résidence principale...
Donc vous ne devez le loyer que jusqu'à la fin du préavis.
Mais avec le confinement, qu'allez vous faire ? Mieux vaut y rester, non ?
Non ce n'est pas vrai. Ce logement EST votre résidence principale...
Donc vous ne devez le loyer que jusqu'à la fin du préavis.
Mais avec le confinement, qu'allez vous faire ? Mieux vaut y rester, non ?
BmV
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Modifié le 26 mars 2020 à 16:30
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Un bail "étudiant" est légalement un bail classique, meublé ou non, dont la particularité principale est la durée qui peut être fixée à 9 mois au lieu d'un an minimum.
Mais c'est tout.
Un logement étudiant est de facto la résidence principale du locataire et est soumis aux règles générales concernant le préavis, soit un mois en meublé ou trois mois en vide.
Toute indication contraire dans le bail est abusive.
Un tel bail est lui aussi soumis aux dispositions de la loi de 1989 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Mais c'est tout.
Un logement étudiant est de facto la résidence principale du locataire et est soumis aux règles générales concernant le préavis, soit un mois en meublé ou trois mois en vide.
Toute indication contraire dans le bail est abusive.
Un tel bail est lui aussi soumis aux dispositions de la loi de 1989 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
IanPlqn
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26 mars 2020 à 16:13
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Je suis rentré chez mes parents avant le confinement, il n'est donc plus occupé...
Il est indiqué dans le contrat "le logement ne pourra en aucun cas devenir la résidence principale du preneur, sauf accord express du mandataire".
Merci pour votre réponse !
Il est indiqué dans le contrat "le logement ne pourra en aucun cas devenir la résidence principale du preneur, sauf accord express du mandataire".
Merci pour votre réponse !
Valenchantée
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26 mars 2020 à 16:17
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Il s'agissait quand même de votre résidence principale. Ce que votre bailleresse appelle un logement "étudiant" est réputé être une résidence principale, quand bien même l'étudiant reste rattaché fiscalement à ses parents.
IanPlqn
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D'autant plus que je ne suis plus rattaché à mes parents fiscalement.
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IanPlqn
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Le rattachement fiscal ou pas n'a rien à voir avec la résidence principale.
djivi38
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Modifié le 26 mars 2020 à 16:52
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bonjour,
avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout avez-vous rendu les clés à votre bailleur avant de quitter votre logement ?
C'est le rendu des clés qui met fin à la location.
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois + tard selon que la location est meublée ou nue.
cdt.
avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout avez-vous rendu les clés à votre bailleur avant de quitter votre logement ?
C'est le rendu des clés qui met fin à la location.
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois + tard selon que la location est meublée ou nue.
cdt.
Valenchantée
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IanPln
27 mars 2020 à 13:02
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"soumis son contrat à un juge" ? ben oui bien sûr, elle a un juge à sa disposition ... elle en a de la chance !!
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relou
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26 mars 2020 à 16:51
26 mars 2020 à 16:51
bonjour
votre proprietaire a tord .c'est votre residence principale .la mention indiquée dans votre bail est illégale .Ne payer plus rien à votre propriétaire .
votre proprietaire a tord .c'est votre residence principale .la mention indiquée dans votre bail est illégale .Ne payer plus rien à votre propriétaire .
IanPlqn
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27 mars 2020 à 13:28
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Je rends les clés le 31 mars !