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Acte notarié, obligation d'inscrire le relevé du compteur d'eau?

Regine -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Lacte notarié doit il contenir le relevé du compteur deau que je lui ai transmis?
Merci,
Regine
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation, mais c'est recommandé, à condition que les parties soient d'accord.
0

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