Retenue dépôt garantie

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2020
-
djivi38
Messages postés
32901
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2020
-
Bonjour,

J’aurais besoin de votre aide car voici les retenus sur notre dépôt de garantie sans que nous ayons étés prévenus ni même informés sur ces derniers concernant les charges. J’aimerai savoir si cela est légal sachant que ce n’est pas mentionné dans le bail.
Merci d’avance

Vos charges pour cette période s’établissent comme suit :

- Eau et abonnement annuel : 29 m3 x 3,78 € = 109,62 €
- Taxe d’ordures ménagères : 46,40 €
- EDF des communs : 18,45€
- Entretien chaudière : 93,41€
Total = 267,88 €

Vous avez réglé sur cette période au titre des avances pour charges la somme de 150 €
Vous me devez donc à ce titre la somme de 267,88€-150 € = 117,88 €

4 réponses

Messages postés
32901
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2020
7 638
bonjour,

un MERCI d’avance aurait été apprécié…

CHARGES : avant de pouvoir vous répondre, merci de dire comment est exactement notifié le § des charges dur votre contrat de location,

TEOM : si votre location est meublée, est-il mentionnée une clause spéciale pour le TEOM ?

CHAUDIÈRE : quelle est la date du denier entretien fait avant votre entrée dans les lieux ?

Avez-vous des justificatifs des retenues faites ?

cdt.
Bonsoir,

Comme vous pouvez le voir un MERCI D'AVANCE est bien écrit a la 5eme ligne de ce post.

Le logement est non meublé. Je n'ai aucune facture des retenues éfféctuées juste l'explication dans le mail reçu dont je vous ai fait le copier coller.
Le dernier entretient de la chaudière n'est ni mentionnée sur le bail ni sur l'état des lieux.
Merci pour votre aide
djivi38
Messages postés
32901
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2020
7 638 > LM1418
Désolée, mais j'ai l'habitude de voir les Merci en fin de post et pas au beau milieu !!

Charges : je vous demande comment sont mentionnées les charges SUR VOTRE BAIL, pas "sur le mail des retenues".

Logement nu, donc:
- la TEOM est due sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion, et pas la peine que ce soit mentionné sur le contrat de location.
- Chaudière : l'entretien annuel est dû par le locataire et pas la peine non plus que ce soit mentionné sur le contrat de location.
Aviez-vous demandé - lors de la signature du contrat de location - à quelle date avait été effectué le dernier entretien annuel afin de pouvoir prévoir le vôtre ?
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2020

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Je vois oui, cela veut donc dire qu'elle peut nous facturer les ordures ménagères une fois que l'on quitte le logement c'est bien cela ? Je me permet de demander ayant au paravent eu 2 appartement le dernier datant de 2018 et n'ayant jamais eu à faire a ce genre de frais une fois le logement quitter.

En ce qui concerne la chaudière la bailleuse venait de la changé je n'ai donc pas demandé pour l'entretient, de plus il est mentionnée "chaudière en bon état" sur le bail.

En ce qui concerne la page référant aux charges sur le bail je vous la dépose dans les grandes lignes ci joint :

"des impositions en principal et accessoire, qui correspondent à des services dont le locataire profite directement."

"les charges locatives donnent lieux au versement de provisions et doivent en ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle."

"La provision de charge mensuelle est fixée a 30 euros."

"Cette provision sera révisée chaque année et justifiée en fonction des résultats antérieurement arrêtés et si l'immeuble est une copropriété par le budget annuel."

"Si l'immeuble n'est pas soumis au statut de copropriété (ce qui est le cas ici), les charges seront réparties selon le principe suivant :
- prorata nombre de personnes
prorata de la valeur cadastrale pour la taxe d'ordure ménagères.
UN MOIS AVANT LA RÉGULARISATION DES CHARGES LE BAILLEUR EN COMMUNIQUE AU LOCATAIRE PAR DÉCOMPTE PAR NATURE DES CHARGES [...] durant les 6 mois à compter du décompte les pièces justificatives sont tenues a la disposition du locataire." (chose non faite dans notre cas)

"lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième."
djivi38
Messages postés
32901
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2020
7 638
Quand le bailleur ne fournit pas les justificatifs de toute somme demandée en sus du loyer, le locataire est en droit de les lui réclamer et le bailleur a obligation de les laisser à disposition de son locataire pendant 6 mois à partir de sa demande.
Bien évidemment, c'est au locataire à prendre RV avec son bailleur qui doit lui donner RV pour qu'il ait accès auxdits justificatifs.
Votre bail est tout à fait correct, donc vous saviez que la régularisation des charges allait "tomber" : voyant que votre bailleresse ne vous fournissait rien 1 mois avant, vous auriez pu/dû réclamer...

TEOM : oui, votre bailleresse peut (*) vous la demander après que vous ayez quitté le logement, mais toujours sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion, comme dit + haut.
Selon la date de la restitution du solde du DG (2 mois après le rendu des clés quand retenues) par rapport à la réception de l'a vis de la TF du bailleur (sur l'avis de laquelle est mentionnée la TEOM), il peut calculer le prorata sur la TEOM année N-1 ou année N.
(*) = possibilité, pas d'obligation


"la chaudière la bailleuse venait de la changé je n'ai donc pas demandé pour l'entretient"
Dans ce cas, vous aviez à faire faire l'entretien par un pro de votre choix 1 an après l'installation par votre bailleresse de cette nouvelle chaudière... donc tout dépend combien de temps vous êtes resté dans ce logement... ce que vous ne dites pas, donc je ne peux pas vous dire si la retenue est justifiée ou pas.


cdt.
LM1418
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2020
> djivi38
Messages postés
32901
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2020

Bonjour,

Je suis donc restée dans le logement de septembre à janvier soit 5 mois pleins.

En revanche ce que je ne comprends pas c’est que nous sommes les seuls locataires à recevoir cette facture (étant bons copains avec les autres locataires qui eux n’ont rien reçu. Je ne remet pas la faute sur ma bailleresse mais celle ci a mis 2 mois à nous rendre la caution alors que l’état des lieux de sorti était conforme à celui d’entrée. De plus cette dernière nous réclame 141€ de loyer alors que nous avons envoyer un mail avec les justificatifs de virements ainsi qu’un tableau Excel lui montrant que tout ses loyers ont bien été perçu APL et virement confondus.
Je me questionne à savoir si il est bien légal de nous faire payer toutes ces sommes alors qu’aucun autre locataire ne les paye.

J’ajoute que j’ai du quitter le logement pour raison de santé réduisant mon pré avis à 1 mois et cette dernière m’a traiter de menteuse lors de l’état des lieux de sorti alors que j’étais dans un état pitoyable. De plus elle a appeler mon médecin afin de vérifier si mon certificat médicale n’était pas caduque.

Je me demandes si tout cela n’est pas un moyen de se venger.

Cordialement
djivi38
Messages postés
32901
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2020
7 638 > LM1418
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2020

"Je suis donc restée dans le logement de septembre à janvier soit 5 mois pleins. "
donc, la retenue pour l'entretien annuel de la chaudière est à contester (courrier R+AR).
Je n'ai pas pensé à vous demander si la chaudière dont vous parlez est individuelle ou collective... je suis partie du principe qu'elle était individuelle...

"... a mis 2 mois à nous rendre la caution alors que l’état des lieux de sorti était conforme à celui d’entrée."
Quand pas de retenue sur DG pour dégradations le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG : voir le § II - H de mon topo en cliquant ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

"... nous réclame 141€ de loyer alors que..."
Rajoutez ce problème (en renvoyant vos preuves de paiement) dans votre courrier R+AR de contestation (quand litige, les mails ne sont pas des preuves, mais ne sont considérés par la justice QUE comme un début de preuve).

"... elle a appeler mon médecin afin de vérifier si mon certificat médicale n’était pas caduque. "
C'est son droit.

Bon, d'autres infos non dites à annoncer ??
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2020

Bonsoir,

La chaudière est bien individuelle. De ce fait pour quel motif puis je contester l'entretient de la chaudière auprès de cette dernière ? Cela est il du au fait que l'occupation du logement n'est que de 5 mois ?

Non je vous ai fait le tour de la question mdr

Je vous remercie pour votre aide.
djivi38
Messages postés
32901
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2020
7 638
Puisque votre bailleresse a changé la chaudière juste avant votre entrée dans les lieux et que vous n'êtes restée que 5 mois dans ce logement... forcément l'entretien ANNUEL n'était pas encore à faire.
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 25 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2020

Daccord je vous remercie.

Dernière question, dans le mesure ou les autres locataires n'ont pas reçu de revalorisations de charges que pouvons nous faire ?

Bonne soirée.
djivi38
Messages postés
32901
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2020
7 638
Vous rien, puisque vous avez eu la régularisation de vos charges, à part dire aux autres locataires de demander la régularisation de leurs charges, avec les justificatifs et de leur conseiller de bien vérifier le total dû par rapport aux provisions mensuelles qu'ils ont versées (à moins que leurs charges soient "au forfait" ?) : si ça se trouve, c'est le bailleur qui leur doit de l'argent... ce qui expliquerait l'absence de régularisation... dans le cas où leur bailleur serait malhonnête...
Dossier à la une