Retenue dépôt garantie

bonjour,

I) CHARGES :
- Les provisions doivent être régularisées 1 fois/an et, quand le locataire quitte son logement, le bailleur est en droit de retenir un maximum de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire.

- Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

II) EDLS : il suffit que l'EDLS contradictoire soit signé des parties prenantes pour qu'il soit valable.

III) JUSTIFICATIFS :
- Tant que le décompte des charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées OU tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
- Des devis sont effectivement suffisants comme justificatifs des montants des réparations des dégradations légalement retenues.

IV) CHAUDIÈRE :
L'entretien annuel d'une chaudière individuelle est effectivement une charge locative, comme je vous l'ai dit.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020726540/2020-12-03/
Article R224-41-7 Créé par Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1

<< L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation. >>

Donc, votre chaudière venant d'être remplacée juste avant votre entrée dans les lieux en sept. 2019, votre bailleur (même si personnellement je trouve que c'est plutôt exagéré puisque vous êtes parti en janvier, mais la loi est la loi !) est en droit de vous retenir sur votre DG le montant d'un entretien au titre de 2020, sur justificatif (je rappelle : devis OU facture).
Et votre bailleur vous fait un prorata : vous avez bien de la chance ! Si vous l'aviez fait vous-même, vous auriez bien dû payer la facture complète de votre professionnel.

V) COVID :
Covid ou pas covid, si le solde du DG n'est pas restitué dans les délais légaux, vous êtes en droit d'obtenir des pénalités de retard.


Je vous rappelle que vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

Merci pour votre réponse,
Cela concerne t’il aussi les immeubles individuel pour les charges retenus sur le DG ?
Nous avons contacté l’Adil cette ci nous ayant repondu avec bien plus de mépris encore que le mail précédent.
Merci

Bonsoir,

Comme vous pouvez le voir un MERCI D'AVANCE est bien écrit a la 5eme ligne de ce post.

Le logement est non meublé. Je n'ai aucune facture des retenues éfféctuées juste l'explication dans le mail reçu dont je vous ai fait le copier coller.
Le dernier entretient de la chaudière n'est ni mentionnée sur le bail ni sur l'état des lieux.
Merci pour votre aide

Quand le bailleur ne fournit pas les justificatifs de toute somme demandée en sus du loyer, le locataire est en droit de les lui réclamer et le bailleur a obligation de les laisser à disposition de son locataire pendant 6 mois à partir de sa demande.
Bien évidemment, c'est au locataire à prendre RV avec son bailleur qui doit lui donner RV pour qu'il ait accès auxdits justificatifs.
Votre bail est tout à fait correct, donc vous saviez que la régularisation des charges allait "tomber" : voyant que votre bailleresse ne vous fournissait rien 1 mois avant, vous auriez pu/dû réclamer...

TEOM : oui, votre bailleresse peut (*) vous la demander après que vous ayez quitté le logement, mais toujours sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion, comme dit + haut.
Selon la date de la restitution du solde du DG (2 mois après le rendu des clés quand retenues) par rapport à la réception de l'a vis de la TF du bailleur (sur l'avis de laquelle est mentionnée la TEOM), il peut calculer le prorata sur la TEOM année N-1 ou année N.
(*) = possibilité, pas d'obligation


"la chaudière la bailleuse venait de la changé je n'ai donc pas demandé pour l'entretient"
Dans ce cas, vous aviez à faire faire l'entretien par un pro de votre choix 1 an après l'installation par votre bailleresse de cette nouvelle chaudière... donc tout dépend combien de temps vous êtes resté dans ce logement... ce que vous ne dites pas, donc je ne peux pas vous dire si la retenue est justifiée ou pas.


cdt.

Puisque votre bailleresse a changé la chaudière juste avant votre entrée dans les lieux et que vous n'êtes restée que 5 mois dans ce logement... forcément l'entretien ANNUEL n'était pas encore à faire.

Vous rien, puisque vous avez eu la régularisation de vos charges, à part dire aux autres locataires de demander la régularisation de leurs charges, avec les justificatifs et de leur conseiller de bien vérifier le total dû par rapport aux provisions mensuelles qu'ils ont versées (à moins que leurs charges soient "au forfait" ?) : si ça se trouve, c'est le bailleur qui leur doit de l'argent... ce qui expliquerait l'absence de régularisation... dans le cas où leur bailleur serait malhonnête...