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2 réponses
Bonjour
Voir art 642cc
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=98C1AAED0CA5BB26DB1E13CDC231792B.tplgfr28s_1?idArticle=LEGIARTI000006429867&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200324
Et les limites posées par son alinea 3, voir le B1c de cette étude:
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.valdemarne.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fpoint_juridique_cavm.pdf&ved=2ahUKEwjZwJ36zLLoAhWn4YUKHSjEAjIQFjAEegQIARAB&usg=AOvVaw1WCGU28d4iP_6rX4ohM8OH
Sur l'expropriation
http://www.legalnewsnotaires.com/index.php?option=com_content&view=article&id=98007&catid=946%3Agestion-immobiliere&Itemid=446
Voir art 642cc
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=98C1AAED0CA5BB26DB1E13CDC231792B.tplgfr28s_1?idArticle=LEGIARTI000006429867&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200324
Et les limites posées par son alinea 3, voir le B1c de cette étude:
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.valdemarne.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fpoint_juridique_cavm.pdf&ved=2ahUKEwjZwJ36zLLoAhWn4YUKHSjEAjIQFjAEegQIARAB&usg=AOvVaw1WCGU28d4iP_6rX4ohM8OH
Sur l'expropriation
http://www.legalnewsnotaires.com/index.php?option=com_content&view=article&id=98007&catid=946%3Agestion-immobiliere&Itemid=446
Bonjour,
Merci pour ces réponses.
J'ai lu avec attention les résultats de liens et ils sont complets. Si je comprends bien, une commune a le droit de réaliser un ouvrage sur un terrain privé sans autorisation, sans enquête publique, sans enquête sur l'écosystème et sans se préoccuper de la gêne occasionnée pour le propriétaire du terrain ?
De suis atterré.
Merci pour ces réponses.
J'ai lu avec attention les résultats de liens et ils sont complets. Si je comprends bien, une commune a le droit de réaliser un ouvrage sur un terrain privé sans autorisation, sans enquête publique, sans enquête sur l'écosystème et sans se préoccuper de la gêne occasionnée pour le propriétaire du terrain ?
De suis atterré.