Un captage de source a été réalisé sur mon terrain par la mairie

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 FMaisonforte -
Bonjour,
Un captage de source a été réalisé, en juin dernier, sur mon terrain par la mairie sans autorisation écrite sous le motif que la commune manque d'eau. Ceci a d'ailleurs asséché un cours d'eau.
Depuis trois mois, je demande à la mairie un dédommagement qu'elle refuse prétextant que les travaux ont été effectués par la commune. Le maire me menace d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Questions :
- La mairie peut-elle m'exproprier alors que les travaux sont déjà réalisés ?
- Puis-je fermer (ou boucher) cette source ? (le maire m'a écrit que si je le faisais ce serait commettre un délit grave)
- Puis-je éventuellement bénéficier de cette source, soit en me servant en eau, soit en la détournant vers ma maison sachant que les travaux ont été réalisés et payés par la commune ?
Merci vivement de vos réponses.

2 réponses

Bonjour

Voir art 642cc

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=98C1AAED0CA5BB26DB1E13CDC231792B.tplgfr28s_1?idArticle=LEGIARTI000006429867&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200324

Et les limites posées par son alinea 3, voir le B1c de cette étude:

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.valdemarne.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fpoint_juridique_cavm.pdf&ved=2ahUKEwjZwJ36zLLoAhWn4YUKHSjEAjIQFjAEegQIARAB&usg=AOvVaw1WCGU28d4iP_6rX4ohM8OH

Sur l'expropriation
http://www.legalnewsnotaires.com/index.php?option=com_content&view=article&id=98007&catid=946%3Agestion-immobiliere&Itemid=446

Bonjour,

Merci pour ces réponses.
J'ai lu avec attention les résultats de liens et ils sont complets. Si je comprends bien, une commune a le droit de réaliser un ouvrage sur un terrain privé sans autorisation, sans enquête publique, sans enquête sur l'écosystème et sans se préoccuper de la gêne occasionnée pour le propriétaire du terrain ?
De suis atterré.
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