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5 réponses
Bonjour,
Que couvrent les deux polices d'assurance de votre artisan et quel est le motif du refus de prise en charge ?
Quoi qu'il en soit une assurance couvre les conséquences d'un dommage accidentel et la corrosion ce n'est pas accidentel.
Cordialement
Que couvrent les deux polices d'assurance de votre artisan et quel est le motif du refus de prise en charge ?
Quoi qu'il en soit une assurance couvre les conséquences d'un dommage accidentel et la corrosion ce n'est pas accidentel.
Cordialement
Bonjour
Excusez du retard
Les 2 polices d'assurances sont assurances responsabilité travaux et civile à la meme assurance
Le motif du refus je le cite:
ces travaux ne constituent ni un ouvrage ni élément consécutif d'ouvrage.Ni un élément d'équipement au sens des articles 1792 et 1792.3 du code civil.Ils révèlent donc de la seule responsabilité contractuelle de droit commun de l'assuré.
Et voila comment il m"expédie le sinistre
Cordialement
Excusez du retard
Les 2 polices d'assurances sont assurances responsabilité travaux et civile à la meme assurance
Le motif du refus je le cite:
ces travaux ne constituent ni un ouvrage ni élément consécutif d'ouvrage.Ni un élément d'équipement au sens des articles 1792 et 1792.3 du code civil.Ils révèlent donc de la seule responsabilité contractuelle de droit commun de l'assuré.
Et voila comment il m"expédie le sinistre
Cordialement
Bonjour,
L'article 1792 est relatif à la garantie décennale et une chaudière n'est pas concernée par cette garantie.
En revanche l'article 1792.3 est relatif à la garantie biennale (dite aussi "garantie de bon fonctionnement") et là une chaudière est concernée (si son installation date de moins de deux ans).
Quand l'assureur vous réponds en disant "ces travaux ne constituent...." de quels travaux s'agit-il ?
Attention la garantie biennale ne s'applique pas si le dysfonctionnement est dû à un défaut d'entretien et la corrosion peut en être un.
Cordialement
L'article 1792 est relatif à la garantie décennale et une chaudière n'est pas concernée par cette garantie.
En revanche l'article 1792.3 est relatif à la garantie biennale (dite aussi "garantie de bon fonctionnement") et là une chaudière est concernée (si son installation date de moins de deux ans).
Quand l'assureur vous réponds en disant "ces travaux ne constituent...." de quels travaux s'agit-il ?
Attention la garantie biennale ne s'applique pas si le dysfonctionnement est dû à un défaut d'entretien et la corrosion peut en être un.
Cordialement
Bonjour
Les travaux c'est la pose d'une chaudière (fourniture et main d'oeuvre) et il n'y a pas de défaut d'entretien car la chaudière posé on doit la faire ramoner tous les ans(obligation ) et 1 an après c'est la que j'ai fait venir une entreprise qui a constaté la fuite à l'intérieur de la chaudière et donc la corrosion est à l 'intérieur de celle ci.
Cordialement
Les travaux c'est la pose d'une chaudière (fourniture et main d'oeuvre) et il n'y a pas de défaut d'entretien car la chaudière posé on doit la faire ramoner tous les ans(obligation ) et 1 an après c'est la que j'ai fait venir une entreprise qui a constaté la fuite à l'intérieur de la chaudière et donc la corrosion est à l 'intérieur de celle ci.
Cordialement
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Bonjour,
Donc a priori il y a eu un défaut dans l’installation de la chaudière et selon moi cela met bien en cause la garantie biennale.
Demander à l'entreprise qui est intervenu de vous confirmer ses constatations par écrit (mauvaise installation qui a entrainé une fuite et corrosion).
Faites un courrier recommandé avec AR à l’assureur pour contester sa décision et demander une expertise. (pas besoin d'aller dans un bureau de poste en ces temps de confinement - ça peut se faire par internet)
Cordialement
Donc a priori il y a eu un défaut dans l’installation de la chaudière et selon moi cela met bien en cause la garantie biennale.
Demander à l'entreprise qui est intervenu de vous confirmer ses constatations par écrit (mauvaise installation qui a entrainé une fuite et corrosion).
Faites un courrier recommandé avec AR à l’assureur pour contester sa décision et demander une expertise. (pas besoin d'aller dans un bureau de poste en ces temps de confinement - ça peut se faire par internet)
Cordialement
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