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1 réponse
Cher Monsieur,
Tout d'abord, le fait d'avoir procédé à une réservation et d'avoir, par la suite, lu et accepté des conditions constitue un contrat entre l'établissement dans lequel la réservation a été effectuée et vous-même. Ainsi, les règles régissant votre situation relèvent du droit des contrats. Je vous précise que selon la loi française, le contrat a force de loi, c'est à dire qu'il est considéré comme une loi et que les parties, comme le juge, se doivent de respecter les termes du contrat.
Dans votre situation, tout dépend des conditions d'annulation. Obligatoirement, vous devez avoir des dispositions relatives à une éventuelle annulation, notamment les délais, frais, etc. Je vous invite à les relire.
Si vous avez procédé à une annulation dans les délais, et que les conditions indiquent expressément y avoir lieu à remboursement, l'établissement est dans l'obligation de vous rembourser. A défaut, vous pourrez engager des poursuites judiciaires. Dans le cas contraire, c'est à dire si vous n'avez pas procédé à une annulation dans les délais, vous ne pourrez effectivement pas recouvrer les sommes versées, puisqu'en réservant, vous déclarez accepter toutes les conditions.
En revanche, le contrat entre l'établissement et vous-même ne pourra être exécuté, c'est à dire qu'il ne pourra arriver à terme, compte-tenu des circonstances exceptionnelles actuelles. Il ne s'agit donc pas de la volonté de l'un (l'établissement) ni de l'autre (vous) (Article 1218 du code civil). Par conséquent, vous devez pouvoir récupérer ces sommes, d'un moyen à un autre.
Je vous invite à consulter un professionnel (huissier de justice ou avocat) qui pourra vous conseiller au mieux pour faire valoir vos droits.
Bien à vous,
Tout d'abord, le fait d'avoir procédé à une réservation et d'avoir, par la suite, lu et accepté des conditions constitue un contrat entre l'établissement dans lequel la réservation a été effectuée et vous-même. Ainsi, les règles régissant votre situation relèvent du droit des contrats. Je vous précise que selon la loi française, le contrat a force de loi, c'est à dire qu'il est considéré comme une loi et que les parties, comme le juge, se doivent de respecter les termes du contrat.
Dans votre situation, tout dépend des conditions d'annulation. Obligatoirement, vous devez avoir des dispositions relatives à une éventuelle annulation, notamment les délais, frais, etc. Je vous invite à les relire.
Si vous avez procédé à une annulation dans les délais, et que les conditions indiquent expressément y avoir lieu à remboursement, l'établissement est dans l'obligation de vous rembourser. A défaut, vous pourrez engager des poursuites judiciaires. Dans le cas contraire, c'est à dire si vous n'avez pas procédé à une annulation dans les délais, vous ne pourrez effectivement pas recouvrer les sommes versées, puisqu'en réservant, vous déclarez accepter toutes les conditions.
En revanche, le contrat entre l'établissement et vous-même ne pourra être exécuté, c'est à dire qu'il ne pourra arriver à terme, compte-tenu des circonstances exceptionnelles actuelles. Il ne s'agit donc pas de la volonté de l'un (l'établissement) ni de l'autre (vous) (Article 1218 du code civil). Par conséquent, vous devez pouvoir récupérer ces sommes, d'un moyen à un autre.
Je vous invite à consulter un professionnel (huissier de justice ou avocat) qui pourra vous conseiller au mieux pour faire valoir vos droits.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2020 à 23:22