Chèque sans montant en lettres
Lys_
-
23 mars 2020 à 14:26
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 23 mars 2020 à 14:44
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 23 mars 2020 à 14:44
A voir également:
- Montant en lettres sur un chèque
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Montant cmg 2024 - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Montant paje 2023 - Guide
- Mise en page lettre - Guide
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
11742
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
4 962
23 mars 2020 à 14:44
23 mars 2020 à 14:44
Bonjour,
Il n'est pas interdit de le libeller uniquement en chiffres. Cette jurisprudence concerne les négligences de la banque qui a essayé de se retourner contre l'émetteur du chèque. Le chèque était rempli mécanographiquement, il n'y avait pas d'obligation de le compléter en lettres, une dérogation existe dans ce cas.
Il n'est pas interdit de le libeller uniquement en chiffres. Cette jurisprudence concerne les négligences de la banque qui a essayé de se retourner contre l'émetteur du chèque. Le chèque était rempli mécanographiquement, il n'y avait pas d'obligation de le compléter en lettres, une dérogation existe dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...