Chèque sans montant en lettres
Lys_
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23 mars 2020 à 14:26
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 23 mars 2020 à 14:44
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Ulysse5818
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23 mars 2020 à 14:44
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Bonjour,
Il n'est pas interdit de le libeller uniquement en chiffres. Cette jurisprudence concerne les négligences de la banque qui a essayé de se retourner contre l'émetteur du chèque. Le chèque était rempli mécanographiquement, il n'y avait pas d'obligation de le compléter en lettres, une dérogation existe dans ce cas.
Il n'est pas interdit de le libeller uniquement en chiffres. Cette jurisprudence concerne les négligences de la banque qui a essayé de se retourner contre l'émetteur du chèque. Le chèque était rempli mécanographiquement, il n'y avait pas d'obligation de le compléter en lettres, une dérogation existe dans ce cas.