Chèque sans montant en lettres
Lys_
-
Ulysse5818 Messages postés 11353 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11353 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un chèque de mon bailleur, seulement sur ce dernier, il n'y a pas la somme écrite en lettres, mais seulement en chiffres dans l'encadré prévu à cet effet. Est-ce que je peux tout de même déposer le chèque ou sera-t-il refusé?
J'ai reçu un chèque de mon bailleur, seulement sur ce dernier, il n'y a pas la somme écrite en lettres, mais seulement en chiffres dans l'encadré prévu à cet effet. Est-ce que je peux tout de même déposer le chèque ou sera-t-il refusé?
1 réponse
-
Bonjour,
Il n'est pas interdit de le libeller uniquement en chiffres. Cette jurisprudence concerne les négligences de la banque qui a essayé de se retourner contre l'émetteur du chèque. Le chèque était rempli mécanographiquement, il n'y avait pas d'obligation de le compléter en lettres, une dérogation existe dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...