Location restitution arrhes
Momoriglet
Messages postés
1
Statut
Membre
-
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous .je loue depuis quelques années le même appart pour cure thermales avec versement arrhes .cette année cause coronavirus les thermes fermés
La propriétaire refuse de me rendre mes arrhes
En à d'elle le droit
Merci de vos conseils
La propriétaire refuse de me rendre mes arrhes
En à d'elle le droit
Merci de vos conseils
A voir également:
- Location restitution arrhes
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Bonjour,
A ce jour et en l'abscence de loi spécifique :
"Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées."
Essayez de négocier avec le loueur pour obtenir un avoir sur un séjour prochain.
A ce jour et en l'abscence de loi spécifique :
"Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées."
Essayez de négocier avec le loueur pour obtenir un avoir sur un séjour prochain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...