Location restitution arrhes
Momoriglet
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Modifié le 23 mars 2020 à 09:52
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 23 mars 2020 à 10:27
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 23 mars 2020 à 10:27
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1 réponse
ginto5
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23 mars 2020 à 10:27
23 mars 2020 à 10:27
Bonjour,
A ce jour et en l'abscence de loi spécifique :
"Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées."
Essayez de négocier avec le loueur pour obtenir un avoir sur un séjour prochain.
A ce jour et en l'abscence de loi spécifique :
"Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées."
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