Location restitution arrhes
Momoriglet
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 23 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2020
-
Modifié le 23 mars 2020 à 09:52
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 23 mars 2020 à 10:27
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 23 mars 2020 à 10:27
A voir également:
- Location restitution arrhes
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 732
23 mars 2020 à 10:27
23 mars 2020 à 10:27
Bonjour,
A ce jour et en l'abscence de loi spécifique :
"Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées."
Essayez de négocier avec le loueur pour obtenir un avoir sur un séjour prochain.
A ce jour et en l'abscence de loi spécifique :
"Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées."
Essayez de négocier avec le loueur pour obtenir un avoir sur un séjour prochain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...