62 mois de location..
Philippe
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire retiens sur la caution de 680€ 2 factures l’une pour la vidange de la fosse sceptique (202,58€) et une autre pour nettoyage des avants toit (88€)
Nous avons laissé la maison dans un état impeccable et avons laissé pour éviter les trous pour 450€ en spots divers extérieur aspire à pharmacie câblage adsl et parabole installé à nos frais etc maison prise sur terrain nu et rendu 5 ans plus tard sur un terrain totalement arboré por nos soins avec une cinquantaine d’arbustes divers (photinias ,lauriers roses ,mûrier platane ,saules crevettes ,pierris ,sapin ,Érable du Japon etcétéra un investissement supérieur à 1500€...
Nous n’avons rien demandé en quittant les lieux nous attendant pas à cette retenue que nous qualifions d’abusive pour le moins !
Qu’en pensez vous ?
Ma propriétaire retiens sur la caution de 680€ 2 factures l’une pour la vidange de la fosse sceptique (202,58€) et une autre pour nettoyage des avants toit (88€)
Nous avons laissé la maison dans un état impeccable et avons laissé pour éviter les trous pour 450€ en spots divers extérieur aspire à pharmacie câblage adsl et parabole installé à nos frais etc maison prise sur terrain nu et rendu 5 ans plus tard sur un terrain totalement arboré por nos soins avec une cinquantaine d’arbustes divers (photinias ,lauriers roses ,mûrier platane ,saules crevettes ,pierris ,sapin ,Érable du Japon etcétéra un investissement supérieur à 1500€...
Nous n’avons rien demandé en quittant les lieux nous attendant pas à cette retenue que nous qualifions d’abusive pour le moins !
Qu’en pensez vous ?
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2 réponses
Bonjour,
Est-ce que l'état des lieux de sortie mentionne ces deux problèmes ?
Pour info -> ce n'est pas une "caution" mais un dépôt de garantie. Et ce n'est pas une fosse "sceptique" mais une fosse septique.
Est-ce que l'état des lieux de sortie mentionne ces deux problèmes ?
Pour info -> ce n'est pas une "caution" mais un dépôt de garantie. Et ce n'est pas une fosse "sceptique" mais une fosse septique.
bonjour,
les 2 retenues sont à distinguer :
==> Fosse septique :
en étant resté 5 ans, la vidange de la fosse (qui se fait généralement tous les 4 ans) est bien à votre charge, même si l'absence de vidange n'est pas mentionnée sur l'EDLS, car c'est une charge locative : donc, si vous n'en avez pas fait une, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") : et comme le justificatif est une facture (et pas un devis) vous ne pouvez pas en contester le montant.
==> Avants-toit :
pour que cette retenue sur DG soit valable, il faut que l'EDLS mentionne qu'ils n'ont pas été nettoyés : est-ce le cas ?
--> Si oui : la retenue est valable et le montant de cette facture n'est pas contestable.
--> Si non : vous pouvez contester cette retenue indue et réclamer le remboursement de la retenue faite.
Tout ce que vous avez fait sur le terrain et laissé dans la maison à votre départ était votre choix : vous n'avez aucune compensation à en attendre.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
les 2 retenues sont à distinguer :
==> Fosse septique :
en étant resté 5 ans, la vidange de la fosse (qui se fait généralement tous les 4 ans) est bien à votre charge, même si l'absence de vidange n'est pas mentionnée sur l'EDLS, car c'est une charge locative : donc, si vous n'en avez pas fait une, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") : et comme le justificatif est une facture (et pas un devis) vous ne pouvez pas en contester le montant.
==> Avants-toit :
pour que cette retenue sur DG soit valable, il faut que l'EDLS mentionne qu'ils n'ont pas été nettoyés : est-ce le cas ?
--> Si oui : la retenue est valable et le montant de cette facture n'est pas contestable.
--> Si non : vous pouvez contester cette retenue indue et réclamer le remboursement de la retenue faite.
Tout ce que vous avez fait sur le terrain et laissé dans la maison à votre départ était votre choix : vous n'avez aucune compensation à en attendre.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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