62 mois de location..
Philippe
-
21 mars 2020 à 18:46
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 mars 2020 à 19:04
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 mars 2020 à 19:04
A voir également:
- 62 mois de location..
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
2 réponses
Energizor
Messages postés
25593
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
19 106
Modifié le 21 mars 2020 à 18:55
Modifié le 21 mars 2020 à 18:55
Bonjour,
Est-ce que l'état des lieux de sortie mentionne ces deux problèmes ?
Pour info -> ce n'est pas une "caution" mais un dépôt de garantie. Et ce n'est pas une fosse "sceptique" mais une fosse septique.
Est-ce que l'état des lieux de sortie mentionne ces deux problèmes ?
Pour info -> ce n'est pas une "caution" mais un dépôt de garantie. Et ce n'est pas une fosse "sceptique" mais une fosse septique.
djivi38
Messages postés
51319
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 122
Modifié le 21 mars 2020 à 19:46
Modifié le 21 mars 2020 à 19:46
bonjour,
les 2 retenues sont à distinguer :
==> Fosse septique :
en étant resté 5 ans, la vidange de la fosse (qui se fait généralement tous les 4 ans) est bien à votre charge, même si l'absence de vidange n'est pas mentionnée sur l'EDLS, car c'est une charge locative : donc, si vous n'en avez pas fait une, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") : et comme le justificatif est une facture (et pas un devis) vous ne pouvez pas en contester le montant.
==> Avants-toit :
pour que cette retenue sur DG soit valable, il faut que l'EDLS mentionne qu'ils n'ont pas été nettoyés : est-ce le cas ?
--> Si oui : la retenue est valable et le montant de cette facture n'est pas contestable.
--> Si non : vous pouvez contester cette retenue indue et réclamer le remboursement de la retenue faite.
Tout ce que vous avez fait sur le terrain et laissé dans la maison à votre départ était votre choix : vous n'avez aucune compensation à en attendre.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
les 2 retenues sont à distinguer :
==> Fosse septique :
en étant resté 5 ans, la vidange de la fosse (qui se fait généralement tous les 4 ans) est bien à votre charge, même si l'absence de vidange n'est pas mentionnée sur l'EDLS, car c'est une charge locative : donc, si vous n'en avez pas fait une, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") : et comme le justificatif est une facture (et pas un devis) vous ne pouvez pas en contester le montant.
==> Avants-toit :
pour que cette retenue sur DG soit valable, il faut que l'EDLS mentionne qu'ils n'ont pas été nettoyés : est-ce le cas ?
--> Si oui : la retenue est valable et le montant de cette facture n'est pas contestable.
--> Si non : vous pouvez contester cette retenue indue et réclamer le remboursement de la retenue faite.
Tout ce que vous avez fait sur le terrain et laissé dans la maison à votre départ était votre choix : vous n'avez aucune compensation à en attendre.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...