Problème avec la personne qui nous sous-loue
Clemi-67
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djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 21 mars 2020 à 14:34
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 21 mars 2020 à 15:31
Modifié le 21 mars 2020 à 15:31
bonjour,
la sous-location légale implique :
- que le locataire en titre reste dans son logement
- l'obligation de l'accord écrit du propriétaire-bailleur
- la nécessité d'un contrat de sous-location
- et est interdite en logement social.
Vous et ce locataire n'avez pas respecté la loi et il ne vous reste plus qu'à vous débrouiller ensemble... ou pas !
En revanche, si ce "locataire" est en fait le propriétaire de ce logement, vous disposiez d'un bail verbal avec la preuve du virement et du chèque A CONDITION d'avoir eu un reçu pour le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") et une quittance pour le 1° loyer payé : vous auriez été protégés par la loi du 6/7/1989 et pu resté dans ce logement jusqu'au moment où vous auriez donné votre congé...
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
la sous-location légale implique :
- que le locataire en titre reste dans son logement
- l'obligation de l'accord écrit du propriétaire-bailleur
- la nécessité d'un contrat de sous-location
- et est interdite en logement social.
Vous et ce locataire n'avez pas respecté la loi et il ne vous reste plus qu'à vous débrouiller ensemble... ou pas !
En revanche, si ce "locataire" est en fait le propriétaire de ce logement, vous disposiez d'un bail verbal avec la preuve du virement et du chèque A CONDITION d'avoir eu un reçu pour le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") et une quittance pour le 1° loyer payé : vous auriez été protégés par la loi du 6/7/1989 et pu resté dans ce logement jusqu'au moment où vous auriez donné votre congé...
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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