Appels de fond pour vente sur plan
annaelaure
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement sur plan (VEFA)
je voudrais savoir si on a le droit de reporter le paiment d un appel de fond demandé par le promoteur alors que les travaux sont stoppés jusqu'à nouvel ordre, suite au corona virus
merci
j'ai acheté un appartement sur plan (VEFA)
je voudrais savoir si on a le droit de reporter le paiment d un appel de fond demandé par le promoteur alors que les travaux sont stoppés jusqu'à nouvel ordre, suite au corona virus
merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Les appels de fond sont en fonction des étapes terminées de la construction.
Donc pas possible de reporter le paiement puisqu'il correspond à une réalisation.
Mais il est très probable que les appels futurs seront décalés par le promoteur.
Les appels de fond sont en fonction des étapes terminées de la construction.
Donc pas possible de reporter le paiement puisqu'il correspond à une réalisation.
Mais il est très probable que les appels futurs seront décalés par le promoteur.
relou
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excellente réponse à laquelle je souscris entierement
annaelaure
Merci j ai oublié de dire que toutes les baies vitrées ne sont pas posées alors que l appel de fond correspondait à cet avancement des travaux
Utilisateur anonyme
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annaelaure
Alors contestez pour cette raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...