Je ne peut pas changer la carte grise a mon nom
pica
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20 mars 2020 à 11:24
cristali Messages postés 17996 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 21 mars 2020 à 15:37
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 mars 2020 à 15:34
21 mars 2020 à 15:34
Bjr pica
LRAR et lettre suivie à ce revendeur.
Indiquer à cette personne à déclarer le véhicule afin que vous puissiez faire le changement de CG.
Ce pro n'a pas effectué "la déclaration d'achat" du véhicule.
La raison l'ancienne propriétaire du véhicule a fait enregistrer la vente au nom de ce pro.
Lui ce pro espérait que cette cliente ne ferait pas cette déclaration auprès de l'ANTS et de ne pas apparaitre comme revendeur.
Donc expliquez lui que s'il ne fait pas cette démarche vous serez obligé à passer devant un juridiction afin de faire valoir vos droits.
Donnez lui 48 heures puis si aucun contact ni cette démarche allez ensuite allez au Tribunal de Police de votre département (anciennement Tribunal d'Instance) au Greffe en présentant votre requête auprès du Tribunal.
Les greffiers sont de bons conseils, pas besoin d'avocat, juste des frais minimes pour enregistrement.
Cdt
LRAR et lettre suivie à ce revendeur.
Indiquer à cette personne à déclarer le véhicule afin que vous puissiez faire le changement de CG.
Ce pro n'a pas effectué "la déclaration d'achat" du véhicule.
La raison l'ancienne propriétaire du véhicule a fait enregistrer la vente au nom de ce pro.
Lui ce pro espérait que cette cliente ne ferait pas cette déclaration auprès de l'ANTS et de ne pas apparaitre comme revendeur.
Donc expliquez lui que s'il ne fait pas cette démarche vous serez obligé à passer devant un juridiction afin de faire valoir vos droits.
Donnez lui 48 heures puis si aucun contact ni cette démarche allez ensuite allez au Tribunal de Police de votre département (anciennement Tribunal d'Instance) au Greffe en présentant votre requête auprès du Tribunal.
Les greffiers sont de bons conseils, pas besoin d'avocat, juste des frais minimes pour enregistrement.
Cdt
cristali
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21 mars 2020 à 15:37
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bonjour, a voir aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
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