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Frais SADT

Steel - 20 mars 2020 à 02:17
AN.Banker Messages postés 10136 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 20 mars 2020 à 08:58
Bonjour

j'ai eu une Saisie Administrative a Tier Détenteur , la banque a par la suite débité des frais bancaires liés à l'opération

La réglementation bancaire impose aux banques de ne prélever les frais de SATD que 14 jours après avoir informé les clients. hors, je n'en est pas été informer

Est ce que je peux légalement récupéré les frais bancaire ?

Si oui, comment faire, et qu'elle loi je peux utiliser ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10136 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 580
20 mars 2020 à 08:58
Bonjour,

Quelle est la date de la SATD et celle du prélèvement des frais ?
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