Frais SADT

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11 mai 2021
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Bonjour

j'ai eu une Saisie Administrative a Tier Détenteur , la banque a par la suite débité des frais bancaires liés à l'opération

La réglementation bancaire impose aux banques de ne prélever les frais de SATD que 14 jours après avoir informé les clients. hors, je n'en est pas été informer

Est ce que je peux légalement récupéré les frais bancaire ?

Si oui, comment faire, et qu'elle loi je peux utiliser ?

Merci

1 réponse

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11 mai 2021
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Bonjour,

Quelle est la date de la SATD et celle du prélèvement des frais ?