Droit de chômage avec APS parent accompagnent
voogarix
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19 mars 2020 à 22:56
caroledu92 Messages postés 14820 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 23 mars 2020 à 08:28
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2 réponses
caroledu92
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18 décembre 2024
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20 mars 2020 à 07:45
20 mars 2020 à 07:45
Bonjour
La première condition pour s'inscrire au Pole Emploi est d’être disponible pour des démarches de retour à l'emploi
Article R5411-9 du Code du Travail : est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.
La première condition pour s'inscrire au Pole Emploi est d’être disponible pour des démarches de retour à l'emploi
Article R5411-9 du Code du Travail : est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.
20 mars 2020 à 09:41