Location

Sarah - 19 mars 2020 à 11:20
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 19 mars 2020 à 14:21
Bonjour,
Mon contrat de fin de location se termine le 31 mars, mon propriétaire a vendu son bien et ne souhaite donc pas prolonger mon contrat.
J'avais fait une visite via agence pour trouver un nouveau logement dès cette date mais elle m'a informée par mail qu'elle suspendait ses activités pendant la période de confinement donc ma question est la suivante :
Suis-je dans l'obligation de rendre mon logement à la fin de mon bail ?
Merci beaucoup pour vos réponses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
Modifié le 19 mars 2020 à 14:21
bonjour,

si vous aviez reçu un "congé pour vente" conforme à la loi, vous n'êtes plus considérée comme locataire dès le lendemain de la fin de votre bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si vous n'aviez pas reçu de "congé pour vente", c'est que votre bailleur a vendu son logement "occupé" (par vous) et votre bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.

cdt.

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