Location
Sarah
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19 mars 2020 à 11:20
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 19 mars 2020 à 14:21
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djivi38
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Modifié le 19 mars 2020 à 14:21
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bonjour,
si vous aviez reçu un "congé pour vente" conforme à la loi, vous n'êtes plus considérée comme locataire dès le lendemain de la fin de votre bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous n'aviez pas reçu de "congé pour vente", c'est que votre bailleur a vendu son logement "occupé" (par vous) et votre bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
cdt.
si vous aviez reçu un "congé pour vente" conforme à la loi, vous n'êtes plus considérée comme locataire dès le lendemain de la fin de votre bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous n'aviez pas reçu de "congé pour vente", c'est que votre bailleur a vendu son logement "occupé" (par vous) et votre bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
cdt.