Location
Sarah
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon contrat de fin de location se termine le 31 mars, mon propriétaire a vendu son bien et ne souhaite donc pas prolonger mon contrat.
J'avais fait une visite via agence pour trouver un nouveau logement dès cette date mais elle m'a informée par mail qu'elle suspendait ses activités pendant la période de confinement donc ma question est la suivante :
Suis-je dans l'obligation de rendre mon logement à la fin de mon bail ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Mon contrat de fin de location se termine le 31 mars, mon propriétaire a vendu son bien et ne souhaite donc pas prolonger mon contrat.
J'avais fait une visite via agence pour trouver un nouveau logement dès cette date mais elle m'a informée par mail qu'elle suspendait ses activités pendant la période de confinement donc ma question est la suivante :
Suis-je dans l'obligation de rendre mon logement à la fin de mon bail ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
1 réponse
bonjour,
si vous aviez reçu un "congé pour vente" conforme à la loi, vous n'êtes plus considérée comme locataire dès le lendemain de la fin de votre bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous n'aviez pas reçu de "congé pour vente", c'est que votre bailleur a vendu son logement "occupé" (par vous) et votre bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
cdt.
si vous aviez reçu un "congé pour vente" conforme à la loi, vous n'êtes plus considérée comme locataire dès le lendemain de la fin de votre bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous n'aviez pas reçu de "congé pour vente", c'est que votre bailleur a vendu son logement "occupé" (par vous) et votre bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...