Rétractation achat automobile.
fildeuf38
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 18 mars 2020 à 17:47
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 18 mars 2020 à 17:47
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Ulysse5818
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18 mars 2020 à 17:22
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Bonjour,
Vous devez envoyer le bordereau de rétractation du financement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours.
Conservez une copie.
Vous devez envoyer le bordereau de rétractation du financement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours.
Conservez une copie.
dany311
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18 mars 2020 à 17:26
18 mars 2020 à 17:26
Bonjour
Dois je renvoyer l' offre complétée ainsi que le bordereau de rétraction signé? , OUI , impératif par courrier R/AR
Hélas ; il est trop tard pour vous ; vous aviez 14 jours pour le faire ( une LOA est considérée comme un crédit )
dans un pareil cas ; on ne traîne pas en mails , messages ou téléphone
on renvoie le bordereau de rétractation avant les 14 jours fatidiques
Dois je renvoyer l' offre complétée ainsi que le bordereau de rétraction signé? , OUI , impératif par courrier R/AR
Hélas ; il est trop tard pour vous ; vous aviez 14 jours pour le faire ( une LOA est considérée comme un crédit )
dans un pareil cas ; on ne traîne pas en mails , messages ou téléphone
on renvoie le bordereau de rétractation avant les 14 jours fatidiques
fildeuf38
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18 mars 2020
18 mars 2020 à 17:38
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Merci dany311. Là ça me fait moins rire.
Ulysse5818
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18 mars 2020 à 17:29
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Le délai de 14 jours part du jour de l'offre de crédit.
fildeuf38
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18 mars 2020
18 mars 2020 à 17:40
18 mars 2020 à 17:40
Donc si je suis bien connecte. Comme je n'ai pas renvoye l' offre avec autorisation de prelevement SEPA. Il n' y a pas d'achats.
Ulysse5818
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fildeuf38
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18 mars 2020
Modifié le 18 mars 2020 à 17:48
Modifié le 18 mars 2020 à 17:48
Non accepté = refusé.
L'acceptation de l'offre de crédit à la consommation
Pour accepter l'offre de crédit, vous devez la signer. La date alors portée sur le contrat est le point de départ du délai de rétractation.
Le contrat n'est formé qu'à la double condition :
vous n'avez pas usé du droit de rétractation
l'établissement de crédit a fait connaître sa décision d'accorder le crédit dans un délai de 7 jours, on parle aussi d'"agrément" de l'emprunteur.
Pendant ce délai de 7 jours, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut vous être fait par le prêteur, ni par vous au prêteur. Pendant ce même délai, vous ne pouvez pas non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit de l'établissement de crédit.
Faute de retour au delà des 7 jours, l'agrément est réputé refusé. Si vous recevez l'agrément au-delà des 7 jours, il reste néanmoins valable si vous souhaitez toujours bénéficier du crédit.
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours vaut agrément.
Retour haut de page
Le droit de rétractation
A compter du jour de l'acceptation (signature) de votre offre de contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus, pendant lequel vous pouvez renoncer à votre crédit. Le délai comprend ainsi tous les jours de l'année civile (samedi, dimanche ou jour férié).
Si les fonds ont été débloqués au bout de 7 jours après l'acceptation, vous continuez à bénéficier du délai de rétractation pour les 7 jours restants soit du 8ème au 14 ème jour. Dans ce cas, si vous vous rétractez, vous devrez alors rembourser les sommes perçues et payer les intérêts cumulés sur ce capital pendant ce délai.
Pour exercer votre droit de rétractation et renoncer au prêt, renvoyez à votre banque, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l'offre de contrat de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation. Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez utiliser notre modèle de lettres.
Comme vous n'avez pas accepté ce crédit, retournez le dossier en recommandé avec AR, la commande est automatiquement annulée.
L'acceptation de l'offre de crédit à la consommation
Pour accepter l'offre de crédit, vous devez la signer. La date alors portée sur le contrat est le point de départ du délai de rétractation.
Le contrat n'est formé qu'à la double condition :
vous n'avez pas usé du droit de rétractation
l'établissement de crédit a fait connaître sa décision d'accorder le crédit dans un délai de 7 jours, on parle aussi d'"agrément" de l'emprunteur.
Pendant ce délai de 7 jours, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut vous être fait par le prêteur, ni par vous au prêteur. Pendant ce même délai, vous ne pouvez pas non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit de l'établissement de crédit.
Faute de retour au delà des 7 jours, l'agrément est réputé refusé. Si vous recevez l'agrément au-delà des 7 jours, il reste néanmoins valable si vous souhaitez toujours bénéficier du crédit.
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours vaut agrément.
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Le droit de rétractation
A compter du jour de l'acceptation (signature) de votre offre de contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus, pendant lequel vous pouvez renoncer à votre crédit. Le délai comprend ainsi tous les jours de l'année civile (samedi, dimanche ou jour férié).
Si les fonds ont été débloqués au bout de 7 jours après l'acceptation, vous continuez à bénéficier du délai de rétractation pour les 7 jours restants soit du 8ème au 14 ème jour. Dans ce cas, si vous vous rétractez, vous devrez alors rembourser les sommes perçues et payer les intérêts cumulés sur ce capital pendant ce délai.
Pour exercer votre droit de rétractation et renoncer au prêt, renvoyez à votre banque, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l'offre de contrat de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation. Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez utiliser notre modèle de lettres.
Comme vous n'avez pas accepté ce crédit, retournez le dossier en recommandé avec AR, la commande est automatiquement annulée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...