Rétractation achat automobile.

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Bonjour à tous et toutes, nous souhaitions acheter un véhicule chez Vag lors d'une journée ventes privées le 15/02/2020, nous avons signé un bon de commande de véhicule neuf. nous avons versé un apport ( dépôt de garantie + 1er loyer). J'ai transmis par mail documents demandés CNI justificatifs de domicile, RIB, trois derniers salaires. Entre temps mon épouse est hospitalisée dans une clinique pour une durée indéterminée. Je reçois par mail l' offre de contrat de location avec option d' achat, que je lis, mais ne renvois pas. Sur cela ce rajoute la part que la sécu et la mutuelle ne prenne pas en compte qui s' élève à un peu plus de 500 euros.
Je décide de ne plus prendre le véhicule. Après appel ( messagerie) auprès du commercial et explications, silence radio.
Dois je renvoyer l' offre complétée ainsi que le bordereau de rétraction signé?
Ou ne rien renvoyer et faire un mail au commercial et à la concession pour expliquer mon motif d'annulation ?
Merci pour vos futur réponses.

3 réponses

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Bonjour,

Vous devez envoyer le bordereau de rétractation du financement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours.

Conservez une copie.
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Bonjour

Dois je renvoyer l' offre complétée ainsi que le bordereau de rétraction signé? , OUI , impératif par courrier R/AR
Hélas ; il est trop tard pour vous ; vous aviez 14 jours pour le faire ( une LOA est considérée comme un crédit )
dans un pareil cas ; on ne traîne pas en mails , messages ou téléphone
on renvoie le bordereau de rétractation avant les 14 jours fatidiques


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Merci dany311. Là ça me fait moins rire.
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Le délai de 14 jours part du jour de l'offre de crédit.
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Donc si je suis bien connecte. Comme je n'ai pas renvoye l' offre avec autorisation de prelevement SEPA. Il n' y a pas d'achats.
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Non accepté = refusé.

L'acceptation de l'offre de crédit à la consommation
Pour accepter l'offre de crédit, vous devez la signer. La date alors portée sur le contrat est le point de départ du délai de rétractation.
Le contrat n'est formé qu'à la double condition :

vous n'avez pas usé du droit de rétractation
l'établissement de crédit a fait connaître sa décision d'accorder le crédit dans un délai de 7 jours, on parle aussi d'"agrément" de l'emprunteur.
Pendant ce délai de 7 jours, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut vous être fait par le prêteur, ni par vous au prêteur. Pendant ce même délai, vous ne pouvez pas non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit de l'établissement de crédit.

Faute de retour au delà des 7 jours, l'agrément est réputé refusé. Si vous recevez l'agrément au-delà des 7 jours, il reste néanmoins valable si vous souhaitez toujours bénéficier du crédit.

La mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours vaut agrément.

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Le droit de rétractation
A compter du jour de l'acceptation (signature) de votre offre de contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus, pendant lequel vous pouvez renoncer à votre crédit.
Le délai comprend ainsi tous les jours de l'année civile (samedi, dimanche ou jour férié).

Si les fonds ont été débloqués au bout de 7 jours après l'acceptation, vous continuez à bénéficier du délai de rétractation pour les 7 jours restants soit du 8ème au 14 ème jour. Dans ce cas, si vous vous rétractez, vous devrez alors rembourser les sommes perçues et payer les intérêts cumulés sur ce capital pendant ce délai.

Pour exercer votre droit de rétractation et renoncer au prêt, renvoyez à votre banque, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l'offre de contrat de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation. Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez utiliser notre modèle de lettres.

Comme vous n'avez pas accepté ce crédit, retournez le dossier en recommandé avec AR, la commande est automatiquement annulée.
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