Travaux

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 Mme.d -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement en copropriété,
Une toiture (terrasse à laquelle j'ai un accès mais ne suis pas autorisé à aller dessus) se trouve derrière mon appartement.
Des travaux sont à prévoir, peut-on me forcer à laisser un accès aux entreprises qui souhaitent passer dans mon appartement pendant mon absence ? (je ne peux pas prendre de congés)
Sachant qu'ils ont une seconde option qu'ils ne veulent pas appliquer car celle-ci est plus coûteuse.

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mercredi 27 janvier 2016
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7 avril 2020
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bonjour,

En copropriété, on ne peut pas refuser les dispositions qui ont été votées en AG, mais pour cela, il faut prévenir :
Article 9 
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.


Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.


Voilà ce qui concerne votre bailleur/copro. A vous de faire part à votre bailleur (par LRAR) ce que l'on vous impose en spécifiant que vous n'etes pas OK ou alors sous indemnités (baisse partielle de loyer, par ex pour compenser l'inconvénient).

Au bout du bout, un juge peut imposer... c'est à vous de démontrer à votre bailleur qu'il peut être fait différemment....
Oui mais ce qui est difficile à comprendre c'est que cette toiture appartient au restaurant en dessous donc leurs parties privatives et non pas la notre
Sachant qu'ils nous ont évoqué qu'ils pourraient éventuellement passer directement par le restaurant mais que cela coûtait plus cher donc ils préféraient oublier cette option
Ce qui me pose problème c'est que ce n'est pas bénéfique pour l'ensemble de la copropriété mais uniquement pour ce restaurant et l'on veut m'imposer un droit d'accès à mon logement
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