Préavis pendant confinement [Résolu]

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 fabrice -
Bonjour,
Mon employeur à reçu ma démission le 11 mars..Je dois donc finir mon préavis le 10 avril. Si nous sommes en confinement totale.. Mon préavis est t'il decallé ? Ou vais-je être en indemnité pour chômage technique jusqu'au 10 avril puis sans emploi donc sans revenu car plus aucune entreprise ne sera ouverte..

Cordialement

6 réponses


Bonsoir

L'activité partielle n'a aucune incidence sur le préavis qui s'achève à la date prévue. Si l'entreprise est fermée jusqu'à cette date, vous bénéficierez de l'indemnité d'activité partielle.
Pour après, je crains fort que vous ayez choisi un bien mauvais moment pour démissionner... vous êtes nombreux dans ce cas dans cette situation pour le forum.
Oui malheureusement également dans cette situation. Fin de mon préavis le 31 mars.
Tout chômage partiel (le contrat de travail et suspendus) donc si tu a un préavis que tu a pas honoré Et que ton contrat de travail que tu a signé l’or de ton embauche prévois un préavis de (X jour) tu doit le faire l’or de ta reprise après le chômage partiel. LOI n 2018-1317 du 18 décembres art. - 272 (V.)
Effectivement, en particulier employeur jusqu'à là, fait le choix de démissionné, pour un autre emploi ne pensée pas qui aller avoir le coronavirus. Bref aucune solution à nous proposer ?
Bonjour, en fait je devais être embaucher dans une autre entreprise mais du fait de l arret ne sait pas si elle pourra m embaucher tout de suite du coup on fait comment auras ton le droit au chômage ?? L'entreprise veut bien me faire en courrier dans ce sens.
Bonjour, en realite ma situation est differente. Mon préavis est terminé, je suis entre deux empois, j'avais une semaine de battement entre les 2. J'etais censé demarrer lundi 23. Je suis donc sans aucun salaire, et donc tres inquiet. Content pour vous quand meme.
Je suis dans le même cas que vous
J ai fini mon preavis de démission de mon cdi le 4.mars

Jai commencé dans une nouvelle societe le 9 mars en cdd qui aller jusqua la fin du mois de mars
Cdd de remplacement d une salariée en arret maladie, sur mon contrat il est noté quil sera renouveller en cdd jusqu'au retour de ce salariée, j etais confiante car cette personne est arreter pour grossesse, donc pour elle la reprise n aurai pas eu lieu avant le mois de septembre.
J ai eu une promesse orale d un cdi car entre temps il ont eu un autre depart
je suis dans une profession ou il y a beaucoup de tourne lover puisque notre preavis n est que de 7 jours.

L entreprise est entrain de mettre une partie du personnel en chomage partiel.

Hier encore on ma confirmé que j integrerai complètement l equipe puisque il y a eu ce depart
Donc c est une angoisse de me retrouver sans revenu
> Naby
Bonjour, comment en être sur je ne retrouve rien sur le texte de loi sur le préavis. Merci
> Naby
Bonjour Naby, mon employeur me dit que ma démission prendra bien effet le 29 mars. Pouvez-vous me donner plus d'infos à ce propos. Je suis perdu. Merci par avance.
Tu a pas en fini ton préavis si il ton payer en chômage partiel donc toujours dans ton entreprise là où tu a démissionné Si il ton PAYER la TOTALITÉ de ton préavis en étant en chômage partiel sa va être compliqué en JUSTICE voit avec ton nouvelle employeur (Je suis pas un espère je vous souhaite du courage)
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jeudi 9 avril 2020
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9 avril 2020
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Bonjour la ministre du travail sur l émission de Bourdin ce matin vient d annoncer que dans le cas d une démission et au vu de la situation exceptionnelle nous aurions droit au chômage.vous pourrez donc bénéficier des ARE .
Bonjour,

https://www.20minutes.fr/societe/2757787-20200409-coronavirus-demissionnaires-pourront-toucher-assurance-chomage-annonce-muriel-penicaud

bravo à ceux qui n'ont pas lâchés et qui ont écrient au ministre
Bonjour à vous tous,

Je suis exactement dans le même cas que vous, démission d'un CDI le 23 janvier, préavis de 2 mois. J'étais censée être sous contrat intérimaire pour 6 mois à partir du 24 mars.
La société pour qui je travaillerai en intérim m'a informée que mon embauche sera donc repoussée à la fin du confinement. Je me retrouve donc comme vous, sans ressources d'ici là.
J'ai essayé de contacter pole emploi par mail leur demandant mes droits durant cette période. Je suis toujours dans l'attente d'une réponse de leur part.
J'espère donc que quelqu'un pourra m'aider.
Bon courage à vous tous en cette période particulière.
> Angelou6
bonjour,

un employeur censé ne vous fera jamais une telle attestation, car cela reviendrait pour elle à s'auto-reconnaitre coupable de la non-formation du contrat de travail. En clair, il vous signerait le document qui vous permettra de la faire condamner au tribunal.
pour ceux qui ont une promesse d'embauche en bonne et due forme, ils peuvent la faire valoir, pour les autres, je crains fort qu'il n'y ait aucun recours. Il ne faut JAMAIS quitter un emploi tant qu'on a pas un engagement écrit de son futur employeur. Une entreprise sérieuse ne fera aucune difficulté à vous délivrer une promesse d'embauche ou un contrat de travail.

je remet en dessous un post que j'ai fait il y a quelques jours pour résumer la situation.
> rirififiloulou
Bonjour,

Je crée ce post pour répondre aux très nombreuses demandes de personnes qui avaient une promesse d'embauche que l'employeur a décidé de ne pas honorer en mettant en avant la situation sanitaire.

1 que dit le droit

Le coronavirus ne suspend pas l'application du droit commun des contrats.
Assurez vous d'abord de la validité de votre promesse d'embauche. Elle doit mentionner clairement votre poste, votre rémunération, une date indicative d'embauche et l'employeur doit y mentionner clairement sa volonté de vous embaucher : un simple descriptif du poste ne suffit pas.
Si vous avez un contrat de travail c'est parfait.
Si vous êtes dans cette situation, l'employeur a la stricte obligation de tenir son engagement.
pour ceux qui se sont contentés d'un engagement verbal, je crains fort que les recours soient difficiles, voire impossibles.

2: et si l'employeur invoque la cause majeure ?

La notion de cause majeure est très restrictive. 3 conditions doivent être réunies : elle doit résulter d'un événement imprévisible, insurmontable et ne tenant ni au salarié ni à l'employeur.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, seuls habilités à décider au cas par cas ce qui relève de la force majeure, je suis très sceptique sur les deux premières conditions.
Une épidémie est elle imprévisible ? Quand au caractère insurmontable, rien n'empêche l'employeur de placer le salarié en activité partielle.
Par ailleurs, à deux reprises à ma connaissance, la cour de cassation n'a pas retenu des épidémies ( de moindre ampleur il est vrai) de H1N1 et de grippe comme constituant des cas de force majeure.

3: et s'il rompt ma période d'essai ?

Une période d'essai permet à l'employeur de juger de l'adaptation au poste du salarié. Il doit se fonder sur une appréciation objective des qualités professionnelles de ce dernier. En cas de rupture, l'employeur n'a pas à justifier de cette rupture, mais elle est condamnable en cas d'abus, de discrimination ou de mauvaise foi.
Si l'entreprise est en activité partielle, l'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qui n'a jamais mis un pied dans son entreprise aura du mal à justifier d'une rupture de bonne foi.
Il en va de même si l'employeur ne laisse pas un temps minimum pour pouvoir juger objectivement le salarié , si l'entreprise reste en activité.
Si l'employeur a l'habileté de laisser s'écouler quelques jours ou quelques semaines avant de rompre l'essai, la contestation sera quasiment impossible.

4: que faire ?

Dans un premier temps, rappelez à l'employeur que la mesure exceptionnelle d'activité partielle ne lui coûtera pas un sou et qu'il sera peut-être très content de compter sur un salarié motivé et reconnaissant lorsque les affaires reprendront.
S'il persiste, prenez acte de sa décision, qu'il vous aura certainement communiquée verbalement, sauf si vous avez à faire à un psychopathe suicidaire.
Adressez lui un courrier recommandé dans lequel vous mentionnerez l'historique de votre embauche, puis son revirement, en transcrivant le plus fidèlement possible vos échanges.
Concluez ce courrier en indiquant votre situation personnelle et en lui demandant de revenir sur sa décision. Ne parlez pas à ce stade d'inspecteur du travail (qui n'est de toute façon pas compétent dans ce genre de cas) ou de tribunal.
Si l'employeur persiste, prenez rendez vous avec un avocat muni de votre courrier, de toutes les traces de vos échanges ( mails, SMS...) et de votre contrat. L'employeur sera condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Comme vous êtes très nombreux à vivre cette situation et que je ne peux pas répondre à tout le monde, merci, si vous voyez des questions, d'aiguiller la personne sur ce post.

Bon courage à tous
> rirififiloulou
Bonjour,
merci de créer votre post. Ma question de départ n'ai pas du tout cela... Les copier-coller d'intérêt je les ai vu aussi. Et beaucoup d'avocat m'ont dit le contraire de vos réponses sur le préavis.
Et quand vous dites au dessus " il ne faut JAMAIS quitter une entreprise sans une preuve écrite du futur employeur" ???? Excusez moi, mais nous ne sommes pas à la merci des employeurs qui parfois ce permette de nous exploiter. J'ai toujours quitté une entreprise sans en avoir une sous le coude et maximum deux semaines après j'avais un travail. Je ne pense pas que le but du post est de faire culpabiliser les personnes qui ont démissionné, c'est un droit et chacun à sa raison. Le contexte actuelle étant inédit car vous comparez à la grippe H1N1, jusqu'ici je ne me rappel pas avoir été mise en confinement pour cette grippe là...
Donc que tous le monde se calme, malheureusement personne n'a vraiment de réponse au vu du contexte, finissons déjà ce confinement. Car nous sommes obligés de voir au jour le jour pour le moment.

Merci à tous.
> Naby
bonjour,

j'avoue ne pas bien comprendre votre animosité à mon égard. Je vous rappelle que je suis juste un bénévole qui prend (beaucoup) de son temps pour essayer d'aider les gens.
je ne cherche pas à culpabiliser les gens et je n'émets aucun jugement de valeur, je rappelle juste un fondamental du droit : s'il n'y a pas d'engagement écrit, vous aurez beaucoup de mal à faire valoir vos droits.
toutes mes affirmations sont fondées en droit et je peux les appuyer sur un texte ou un arrêt de jurisprudence. Je n'indique pas systématiquement les sources afin de gagner du temps et dans un soucis de lisibilité.
demandez à vos avocats qui vous ont renseigné sur l'incidence de l'activité partielle sur le préavis ce qu'ils pensent de l'arrêt n°84-40.545 du 12 juin 1986 de la chambre sociale de la cour de cassation : "la survenance de chômage au cours de l'exécution de préavis, (...), ne retarde pas la date d'expiration du préavis" ?
pour la comparaison avec H1N1, j'indique bien qu'il s'agit de mon avis sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. Je souligne juste que, dans le passé, aucune épidémie n'a été reconnue par ces derniers comme cas de force majeure. Si vous avez connaissance d'un jugement contraire, merci de le porter à notre connaissance.
je me permets à mon tour de vous rappeler que nous sommes sur un forum d'informations juridiques, pas sur un forum de discussion. les informations non sourcées et les avis personnels n'ont pas leur place ici.
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vendredi 27 mars 2020
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27 mars 2020
> rirififiloulou
bravo pour cette réponse pertinente et cohérente.
elle donne un vrai sens à ce forum
Le contrat de travail des salariés placé en activité partielle et suspendue pendant les périodes ou il sont pas en Activité LOI n 2018-1317 du 18 décembres art. - 272 (V.)
Bonjour, comment en être sur, mon préavis s arrêt le 3 avril.
Bonjour Selon la loi pour moi le préavis doit et fait quand ton entreprise seras plus en chômage partielle car ton contrat (préavis de 1 mois) et suspendus pour une entreprise mi en chômage partiel
> Courage
bonjour,

le contrat est suspendu, mais pas le préavis, qui s'achève à la date prévue. cf ma réponse en début de post.
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