Vente d'une maison
Arnaud29
-
16 mars 2020 à 18:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2020 à 08:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2020 à 08:56
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3 réponses
condorcet
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16 mars 2020 à 20:43
16 mars 2020 à 20:43
Comment se fera le partage
Faudrait-il préciser d'abord si cette maison était un bien propre appartenant uniquement à votre père lequel , semble-t-il, ........ serait décédé.
Vous ne dites rien à ce sujet !!
Comment peut-on le deviner sur un forum ?
Ou s'il s'agit d'un bien de communauté ?
Faudrait-il préciser d'abord si cette maison était un bien propre appartenant uniquement à votre père lequel , semble-t-il, ........ serait décédé.
Vous ne dites rien à ce sujet !!
Comment peut-on le deviner sur un forum ?
Ou s'il s'agit d'un bien de communauté ?
Mon père est décédé en 2000. Il s'agit d'un bîen construit dans les années 80 (bien de la communauté).
condorcet
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17 mars 2020 à 08:56
17 mars 2020 à 08:56
(bien de la communauté
Votre mère recevra un somme d'un montant égal à ses droits :
1°)- sa part de moitié dans la communauté................................................................................50 %
2)°- ses droits recueillis dans la succession de votre père =
-1/4 en propriété sur 50 %............................................................................................................12.50 %
-3/4 en usufruit x 50 % x 30 %......................................................................................................11.25%
Total...............................................................................................................................................73.75 %
-Les enfants recueilleront ensemble 100 % - 73.75 % ...................................................26.25.%
Votre mère recevra un somme d'un montant égal à ses droits :
1°)- sa part de moitié dans la communauté................................................................................50 %
2)°- ses droits recueillis dans la succession de votre père =
-1/4 en propriété sur 50 %............................................................................................................12.50 %
-3/4 en usufruit x 50 % x 30 %......................................................................................................11.25%
Total...............................................................................................................................................73.75 %
-Les enfants recueilleront ensemble 100 % - 73.75 % ...................................................26.25.%
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