Facture EDF prescription au dela de 14 mois, est-ce réversible
Santiago13
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Energizor Messages postés 21883 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai du remonter 5 années de facturation EDF pour trouver un relevé de consommation.
Toutes les factures depuis étaient estimatives. En contrôlant je me suis aperçu qu'elles sont très surestimées de prés du double.
Je veux demander le remboursement du trop perçu à EDF.
Est-ce que je peux me voir opposée la règle de prescription de 14 mois.
Autrement dit la règle s'applique-t-elle au fournisseur et au client.
J'ai du remonter 5 années de facturation EDF pour trouver un relevé de consommation.
Toutes les factures depuis étaient estimatives. En contrôlant je me suis aperçu qu'elles sont très surestimées de prés du double.
Je veux demander le remboursement du trop perçu à EDF.
Est-ce que je peux me voir opposée la règle de prescription de 14 mois.
Autrement dit la règle s'applique-t-elle au fournisseur et au client.
A voir également:
- Facture EDF prescription au dela de 14 mois, est-ce réversible
- Donation déguisée prescription - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Non, l'article L224-11 du code de la consommation ne s'applique qu'à celui qui facture, donc au fournisseur, pas au client.
Vous pouvez donc demander un remboursement de ce qui vous a été facturé en trop sur les 5 dernières années, conformément à l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Non, l'article L224-11 du code de la consommation ne s'applique qu'à celui qui facture, donc au fournisseur, pas au client.
Vous pouvez donc demander un remboursement de ce qui vous a été facturé en trop sur les 5 dernières années, conformément à l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
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