Preavis démission et fermeture entreprise coronavirus

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 Tom33 -
Bonjour jai donné ma demission aujourd'hui même pour demission légitime rapprochement de conjoint. Mais du coup si mon usine ferme comment suite au coronavirus et a un éventuel confinement, ca se passera comment pour mon mois de préavis ? De quelqu'un peut m'apporter dds réponses merci
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5 réponses


Bonjour,

cela ne change rien à l'exécution de votre préavis qui se terminera à la date prévue. Vous serez probablement placée en activité partielle pendant cette période.
Bonjour, je suis dans le même cas. "rirififiloulou" je lis bien votre réponse. Mais avez vous un texte pour l'appuyer afin d'en être certain? Peut être exercez vous une activité professionnelle qui vous permet de l'affirmer. Mais j'aimerais en être sûr à 100% car j'ai une formation prévue en fin de préavis pour mon futur travail et s'il devait être prolongé je serais vraiment dans l'embarras. Cordialement.

le préavis a un caractère préfix qui ne supporte ni suspension, ni interruption : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 02-40.620 du 16 juin 2004.
seules exceptions : congés payés (arrêt n°88-45.233 du 5 mars 1993) et accident du travail survenant pendant le préavis (arrêt n°93-43.581 du 18 juillet 1996).
en l'absence d'exception validée, c'est la règle qui s'applique.
> BMW740IA
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si, il le peut, mais en respectant les délais prévus par la loi ou la convention collective.
BMW740IA
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> rirififiloulou
Pouvez-vous me donner ces délais ?
Nous faisons partis de la convention collective des bureau d'études.
Mon préavis se terminant le vendredi 3 avril.
> BMW740IA
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18 mars 2020

la ccn bureaux d'études ne prévoit rien à ce sujet. A voir l'existence éventuelle d'un accord d'entreprise.
sinon, la loi prévoit un délai d'un mois minimum pour le congé principal d'été et un délai raisonnable pour la 5e semaine.
BMW740IA
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18 mars 2020
> rirififiloulou
Bonjour Rirififiloulou
Merci pour ces précisions
Bonne journée
Merci pour votre reponse mais du coup moi qui travail a marseille mais qui vit a agen. Ai-je le droit de marreter de travailler poir la rejoindre pendant cette période de confinement. Ma boite ne veut pas fermer n'y a t'il pas une loi qui maitorise a me rapprocher de ma copine. Si quelqu'un peut m'éclairer merci
Bonjour,
Je suis un peu dans la même situation.
Je suis en congés maternité depuis Novembre 2019. Ce congé se termine le 07 Avril. Le 07 Mars 2020, j'ai donné ma lettre de démission à mon ancien employeur car je souhaitait changer d'entreprise. J'vais plusieurs "pistes" pour un nouvel emploi mais depuis hier tout mes entretiens sont annulés et je n'aurais donc pas retrouver d'emploi pour le 08 Avril.
Est ce que je vais avoir le droit à une indemnité chômage ? au prolongement de mon congé maternité ?
Si quelqu'un peut m'aider. MErci
bonjour même galère mai pas en arrêt maternité j ai donner ma demision avec un preavis qui ce termine le 27 mars ,seulement l entreprise qui devais signer mon contrat a gèle la signature le temps que le coronavirus passe .quel sont les sortie de secour car le comptable ne peux rien faire.merci de votre retour.

Bonjour,

Je crée ce post pour répondre aux très nombreuses demandes de personnes qui avaient une promesse d'embauche que l'employeur a décidé de ne pas honorer en mettant en avant la situation sanitaire.

1 que dit le droit

Le coronavirus ne suspend pas l'application du droit commun des contrats.
Assurez vous d'abord de la validité de votre promesse d'embauche. Elle doit mentionner clairement votre poste, votre rémunération, une date indicative d'embauche et l'employeur doit y mentionner clairement sa volonté de vous embaucher : un simple descriptif du poste ne suffit pas.
Si vous avez un contrat de travail c'est parfait.
Si vous êtes dans cette situation, l'employeur a la stricte obligation de tenir son engagement.
pour ceux qui se sont contentés d'un engagement verbal, je crains fort que les recours soient difficiles, voire impossibles.

2: et si l'employeur invoque la cause majeure ?

La notion de cause majeure est très restrictive. 3 conditions doivent être réunies : elle doit résulter d'un événement imprévisible, insurmontable et ne tenant ni au salarié ni à l'employeur.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, seuls habilités à décider au cas par cas ce qui relève de la force majeure, je suis très sceptique sur les deux premières conditions.
Une épidémie est elle imprévisible ? Quand au caractère insurmontable, rien n'empêche l'employeur de placer le salarié en activité partielle.
Par ailleurs, à deux reprises à ma connaissance, la cour de cassation n'a pas retenu des épidémies ( de moindre ampleur il est vrai) de H1N1 et de grippe comme constituant des cas de force majeure.

3: et s'il rompt ma période d'essai ?

Une période d'essai permet à l'employeur de juger de l'adaptation au poste du salarié. Il doit se fonder sur une appréciation objective des qualités professionnelles de ce dernier. En cas de rupture, l'employeur n'a pas à justifier de cette rupture, mais elle est condamnable en cas d'abus, de discrimination ou de mauvaise foi.
Si l'entreprise est en activité partielle, l'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qui n'a jamais mis un pied dans son entreprise aura du mal à justifier d'une rupture de bonne foi.
Il en va de même si l'employeur ne laisse pas un temps minimum pour pouvoir juger objectivement le salarié , si l'entreprise reste en activité.
Si l'employeur a l'habileté de laisser s'écouler quelques jours ou quelques semaines avant de rompre l'essai, la contestation sera quasiment impossible.

4: que faire ?

Dans un premier temps, rappelez à l'employeur que la mesure exceptionnelle d'activité partielle ne lui coûtera pas un sou et qu'il sera peut-être très content de compter sur un salarié motivé et reconnaissant lorsque les affaires reprendront.
S'il persiste, prenez acte de sa décision, qu'il vous aura certainement communiquée verbalement, sauf si vous avez à faire à un psychopathe suicidaire.
Adressez lui un courrier recommandé dans lequel vous mentionnerez l'historique de votre embauche, puis son revirement, en transcrivant le plus fidèlement possible vos échanges.
Concluez ce courrier en indiquant votre situation personnelle et en lui demandant de revenir sur sa décision. Ne parlez pas à ce stade d'inspecteur du travail (qui n'est de toute façon pas compétent dans ce genre de cas) ou de tribunal.
Si l'employeur persiste, prenez rendez vous avec un avocat muni de votre courrier, de toutes les traces de vos échanges ( mails, SMS...) et de votre contrat. L'employeur sera condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Comme vous êtes très nombreux à vivre cette situation et que je ne peux pas répondre à tout le monde, merci, si vous voyez des questions, d'aiguiller la personne sur ce post.

Bon courage à tous
Bonjour Je suis actuellement dans le même cas malheureusement pouvez-vous m'indiquer où je peux signer la pétition s'il vous plaît merci.
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