Achat donation entre frere et soeur
ChrisGarcia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents nous ont fait donation de leurs biens immobiliers.(Maison principal et studio).
Mon pere étant décédé il y a 2 ans,notre soeur souhaiterais racheter le studio (ns somme 3 enfants).
Quel procédure suivre en sachant que tout le monde est d'accord pour vendre (notre mere inclus) ?
Faut il racheter un bien à notre maman du meme montant ou non ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Mes parents nous ont fait donation de leurs biens immobiliers.(Maison principal et studio).
Mon pere étant décédé il y a 2 ans,notre soeur souhaiterais racheter le studio (ns somme 3 enfants).
Quel procédure suivre en sachant que tout le monde est d'accord pour vendre (notre mere inclus) ?
Faut il racheter un bien à notre maman du meme montant ou non ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
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1 réponse
Quel procédure suivre en sachant que tout le monde est d'accord pour vendre (notre mere inclus) ?
Cette procédure est celle connue sous la désignation de "cession de droits indivis entre membres d'une indivision".
L'acte doit impérativement être reçu par notaire.
Faut il racheter un bien à notre maman du meme montant ou non ?
Réponse négative.
En raison de la vente, l'indivision cessant, chaque ayant-droit reçoit une somme d'un montant égal à ses droits dans l'indivision.
Néanmoins, certaines familles acquièrent ensemble un nouveau bien sur lequel chacun transfère les droits en nue-propriété, pleine propriété ou usufruit qu'il détenait dans la précédente indivision.
Pour des raisons fiscales, mention doit être faite dans l'acte de l'origine indivisaire des fonds réinvestis.
Cette procédure est celle connue sous la désignation de "cession de droits indivis entre membres d'une indivision".
L'acte doit impérativement être reçu par notaire.
Faut il racheter un bien à notre maman du meme montant ou non ?
Réponse négative.
En raison de la vente, l'indivision cessant, chaque ayant-droit reçoit une somme d'un montant égal à ses droits dans l'indivision.
Néanmoins, certaines familles acquièrent ensemble un nouveau bien sur lequel chacun transfère les droits en nue-propriété, pleine propriété ou usufruit qu'il détenait dans la précédente indivision.
Pour des raisons fiscales, mention doit être faite dans l'acte de l'origine indivisaire des fonds réinvestis.
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