Achat donation entre frere et soeur

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Bonjour,

Mes parents nous ont fait donation de leurs biens immobiliers.(Maison principal et studio).
Mon pere étant décédé il y a 2 ans,notre soeur souhaiterais racheter le studio (ns somme 3 enfants).

Quel procédure suivre en sachant que tout le monde est d'accord pour vendre (notre mere inclus) ?
Faut il racheter un bien à notre maman du meme montant ou non ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

1 réponse

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Quel procédure suivre en sachant que tout le monde est d'accord pour vendre (notre mere inclus) ?
Cette procédure est celle connue sous la désignation de "cession de droits indivis entre membres d'une indivision".
L'acte doit impérativement être reçu par notaire.

Faut il racheter un bien à notre maman du meme montant ou non ?
Réponse négative.
En raison de la vente, l'indivision cessant, chaque ayant-droit reçoit une somme d'un montant égal à ses droits dans l'indivision.

Néanmoins, certaines familles acquièrent ensemble un nouveau bien sur lequel chacun transfère les droits en nue-propriété, pleine propriété ou usufruit qu'il détenait dans la précédente indivision.
Pour des raisons fiscales, mention doit être faite dans l'acte de l'origine indivisaire des fonds réinvestis.
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