Don manuel par parent âgé de 85 ans

JP64M Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2020 - 14 mars 2020 à 15:20
JP64M Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2020 - 14 mars 2020 à 15:45
Bonjour,

je vais déclarer avec quelques jours de retard ( j'ignorai cette obligation) un don de 10 000 euros de mes parents âgés de 85 ans.
-Du fait du dépassement de 80 ans, vais je être taxé?
-Est ce que je risque une pénalité en raison du délai dépassé de 1 mois?

En vous remerciant.

4 réponses

Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 10 298
14 mars 2020 à 15:23
Le délai de 1 mois était impératif si vos parents avaient eu moins de 80 ans. Dans votre situation, il s'agit d'un don manuel art 757 du CGI non soumis à un délai de déclaration tant que vos parents sont en vie.
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JP64M Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2020
Modifié le 14 mars 2020 à 15:30
Merci pour votre réponse. Mais j'ai tout de même intérêt à le déclarer durant leur vivant ou attendre la succession?
Quid des taxes?
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Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 10 298
14 mars 2020 à 15:28
Chacun de vos parents peut vous transmettre 100 000 € sans frais par période de 15 ans.
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JP64M Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2020
14 mars 2020 à 15:38
Je comptais signaler par la même occasion un autre don non déclaré fait il y a 10 ans.
Est ce nécessaire? Ou pourrai je le faire lors de la succession?
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Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 10 298
14 mars 2020 à 15:41
Comme vous voulez. Autant le faire dès maintenant.
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JP64M Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2020
14 mars 2020 à 15:45
Si je comprends bien cela ne changera rien et je n'aurai ni taxe ni pénalité.

En vous remerciant, cela me rassure. Bon week-end.
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