Donation rapportable Résolu

Question

Bonjour, 

En 1980 j'ai eu en donation en avance de part successorale une maison.  A ce jour il faut que je rapporte à la succession la valeur de ce bien pour sa valeur au jour du partage compte tenu de sa valeur aussi au jour du partage mais d'après son état au jour de la donation.
Or en 1990 j'ai fait faire de nombreux travaux importants d'amélioration et d'agrandissement avec justification de factures pour un grand nombre d'entre elles. J'ai des photos qui permettent de constater l"état de la maison avant toutes les améliorations que j'ai apportées c'est à dire dans l'état initial de la maison le jour de la donation. 

Pour le calcul du montant à rapporter, j'ai compris que de la valeur de la maison à ce jour je dois déduire la plus-value apportée par mes travaux. 

Les factures actualisées pour tenir compte de l'inflation suffisent-elles pour calcul la somme à déduire? Faut-il tenir compte que de la plus-value estimée par un expert? Où faut-il tenir compte des deux? 

Merci

condorcet · Answer

Où faut-il tenir compte des deux?
L'une ou l'autre des méthodes peut être retenue.
En effet, à défaut de détenir des clichés photographiques du bien donné dans son état d'origine lors de la donation, l'expert se référera au coût de travaux et améliorations apportées à l'immeuble et aux prix pratiqués sur le marché local de l'immobilier.

L'essentiel est de ne pas rencontrer de difficultés avec les cohéritiers susceptibles de soulever  des contestations sachant qu'au plan fiscal cette réévaluation n'est pas nécessaire .

Donation rapportable

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