Mise en demeure indu RSA ex compagnon.

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dna.factory
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27 mars 2020
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Bonjour,

Je ne sais plus quoi faire je suis complètement désabusée par la situation. J’espère être claire dans mes propos...

Récemment j’ai reçu une relance du fisc pour un indu de RSA datant de 2016/2017 concernant mon ex compagnon. D’après cette relance je suis solidaire de cette dette et je dois rembourser plus de 1400€...

Nous étions ni pacsés/mariés, uniquement en concubinage et séparés depuis février 2019 et c’est lui qui touchait les prestations familiales sur son compte bancaire.

Je ne sais pas comment me dédouaner ni me sortir de cette situation, je ne suis plus en contact avec mon ex et il a déménagé à l’autre bout de la France.

Suis-je obligé de régler cette somme ?
Comment je peux faire pour contester cette décision du fisc?

1 réponse

Bonjour,

Solidaires ? Oui. L'indu peut être recouvré indifféremment puisque le RSA est versé à un foyer et non à un individu. Qu'un couple soit uni par un contrat ou pas.
Généralement, cela se fait contre celui qui était allocataire. Plus simple.

Par contre, vous pouvez toujours essayer de demander le transfert ou le partage de la dette à votre département en communiquant les coordonnées de votre ex.
L'argument "ce n'était pas mon compte" peut être retenu... ou pas.

Vous pouvez aussi contester la dette si vous estimez qu'elle n'est pas fondée. Plus simple si le titre exécutoire est récent.

Toute décision peut faire l'objet d'un recours.

Enfin, vous avez le choix de reprendre contact avec votre ex pour lui demander d'assumer sa part et de participer au remboursement.

Cordialement,
dna.factory
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et en dernier recours, vous pourrez à votre tour assigner votre ex en justice pour qu'il vous rembourse du préjudice subit...
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