Portail contre voiture
Brigitte
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DHBrigitte Messages postés 4 Statut Membre -
DHBrigitte Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Ma voiture a été endommagée par le portail du parking que je loue pour garer mon camping car.
Le portail s'est rabattu sur ma voiture au moment où je passais. Les dégâts s'élèvent à 2800 euros. J'ai fait une déclaration d'accident avec le propriétaire du parking. Son assurance refuse de me rembourser car nos déclarations diffèrent sur celui qui a ouvert le portail. Le propriétaire dit que c'est moi qui l'ai ouvert. Je déclare que c'est lui. Il est sorti du parking avant moi.
Que puis-je faire pour récupérer le eprix de la réparation de ma voiture ?
Ma voiture a été endommagée par le portail du parking que je loue pour garer mon camping car.
Le portail s'est rabattu sur ma voiture au moment où je passais. Les dégâts s'élèvent à 2800 euros. J'ai fait une déclaration d'accident avec le propriétaire du parking. Son assurance refuse de me rembourser car nos déclarations diffèrent sur celui qui a ouvert le portail. Le propriétaire dit que c'est moi qui l'ai ouvert. Je déclare que c'est lui. Il est sorti du parking avant moi.
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4 réponses
Bonjour,
Est-ce un portail automatique ?
Car si c'est le cas, il doit être équipé d'une sécurité pour éviter ce genre d'incident, et sinon, la responsabilité du propriétaire est engagée.
Est-ce un portail automatique ?
Car si c'est le cas, il doit être équipé d'une sécurité pour éviter ce genre d'incident, et sinon, la responsabilité du propriétaire est engagée.
DHBrigitte
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Non, le portail n'est pas automatique. C'est un gros portail en métal à 2 ventaux
Mon assurance a été prévenue le jour de l'accident.
Effectivement, je suis assurée au tiers.
Effectivement, je suis assurée au tiers.
Vous adressez un courrier RAR à votre responsable de parking et vous citez ces deux articles de loi. Vous mentionnez que si les dégâts subis par votre voiture ne sont pas pris en charge, vous vous dirigerez vers le tribunal judiciaire.
Dommage fait à autrui
art 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
art 1241du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Dommage fait à autrui
art 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
art 1241du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
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