Portail contre voiture

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DHBrigitte
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vendredi 13 mars 2020
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13 mars 2020
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Bonjour,
Ma voiture a été endommagée par le portail du parking que je loue pour garer mon camping car.
Le portail s'est rabattu sur ma voiture au moment où je passais. Les dégâts s'élèvent à 2800 euros. J'ai fait une déclaration d'accident avec le propriétaire du parking. Son assurance refuse de me rembourser car nos déclarations diffèrent sur celui qui a ouvert le portail. Le propriétaire dit que c'est moi qui l'ai ouvert. Je déclare que c'est lui. Il est sorti du parking avant moi.
Que puis-je faire pour récupérer le eprix de la réparation de ma voiture ?

4 réponses

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5 avril 2020
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Bonjour,

Est-ce un portail automatique ?
Car si c'est le cas, il doit être équipé d'une sécurité pour éviter ce genre d'incident, et sinon, la responsabilité du propriétaire est engagée.
DHBrigitte
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13 mars 2020

Non, le portail n'est pas automatique. C'est un gros portail en métal à 2 ventaux
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15 mars 2020
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Bonjour,

Votre assurance est prévenue ? Vous n'êtes pas assuré tous risques ?
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13 mars 2020

Mon assurance a été prévenue le jour de l'accident.
Effectivement, je suis assurée au tiers.
Rochat1
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15 mars 2020
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Vous adressez un courrier RAR à votre responsable de parking et vous citez ces deux articles de loi. Vous mentionnez que si les dégâts subis par votre voiture ne sont pas pris en charge, vous vous dirigerez vers le tribunal judiciaire.

Dommage fait à autrui

art 1240 du CC
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

art 1241du CC
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
DHBrigitte
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13 mars 2020
> Rochat1
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15 mars 2020

J'envoie dès à présent un courrier au propriétaire du parking avec mention des 2 textes de loi.
Merci pour votre aide
> DHBrigitte
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13 mars 2020

Bonjour
C'est plus 1242cc qui est à rappeler dans ce cas de figure, qui concerne la responsabilité des choses dont on a la varde, que eux relatifs â la responsabilite personnelle (où il faut en plus prouver la faute) .
;)
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13 mars 2020

J'envoie une lettre avec AR au propriétaire où je lui cite ce texte de loi.
Je vous tient au courant de la suite.
Merci beaucoup.
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