Réservation événements
Fab91
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai versé des acomptes pour diverses réservations, salle, traiteurs, photographe, hébergement, etc.. pour un mariage prévu début mai.
Le coronavirus et l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes constituent ils un cas de force majeure permettant le remboursement intégral des sommes versées ?
Merci
J'ai versé des acomptes pour diverses réservations, salle, traiteurs, photographe, hébergement, etc.. pour un mariage prévu début mai.
Le coronavirus et l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes constituent ils un cas de force majeure permettant le remboursement intégral des sommes versées ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Pas pour l'instant, car d'ici le moi de mai certaines restrictions seront peut-être levées...
Cdt
Pas pour l'instant, car d'ici le moi de mai certaines restrictions seront peut-être levées...
Cdt
Bonjour,
Le décret interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes est un cas de force majeure dans votre cas.
Je n'ai pas lu le décret, peut être n'est il pas encore publié mais dedans y figure une date de fin d'application. Si elle couvre votre événement, vous êtes éligible à demander l'annulation ou le report.
Le décret interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes est un cas de force majeure dans votre cas.
Je n'ai pas lu le décret, peut être n'est il pas encore publié mais dedans y figure une date de fin d'application. Si elle couvre votre événement, vous êtes éligible à demander l'annulation ou le report.
La législation juridique et financière évolue en permanence...