Réservation événements
Fab91
-
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai versé des acomptes pour diverses réservations, salle, traiteurs, photographe, hébergement, etc.. pour un mariage prévu début mai.
Le coronavirus et l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes constituent ils un cas de force majeure permettant le remboursement intégral des sommes versées ?
Merci
J'ai versé des acomptes pour diverses réservations, salle, traiteurs, photographe, hébergement, etc.. pour un mariage prévu début mai.
Le coronavirus et l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes constituent ils un cas de force majeure permettant le remboursement intégral des sommes versées ?
Merci
A voir également:
- Réservation événements
- Confirmation de réservation - Guide
- Formulaire réservation chiot vierge ✓ - Forum Consommation
- Paiement réservation, le bon coin - Forum Automobile
- Attestation de réservation logement pdf ✓ - Forum Louer un logement
- Chèque de réservation non encaissable - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Pas pour l'instant, car d'ici le moi de mai certaines restrictions seront peut-être levées...
Cdt
Pas pour l'instant, car d'ici le moi de mai certaines restrictions seront peut-être levées...
Cdt
Bonjour,
Le décret interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes est un cas de force majeure dans votre cas.
Je n'ai pas lu le décret, peut être n'est il pas encore publié mais dedans y figure une date de fin d'application. Si elle couvre votre événement, vous êtes éligible à demander l'annulation ou le report.
Le décret interdisant les rassemblements de plus de 100 personnes est un cas de force majeure dans votre cas.
Je n'ai pas lu le décret, peut être n'est il pas encore publié mais dedans y figure une date de fin d'application. Si elle couvre votre événement, vous êtes éligible à demander l'annulation ou le report.
La législation juridique et financière évolue en permanence...