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jeudi 12 mars 2020
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12 mars 2020
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12 mars 2020 à 17:21
Diverker - 12 mars 2020 à 18:05
Diverker - 12 mars 2020 à 18:05
Bonjour,
une chute de branche a endommagé la voiture de mon fils garée dans mon enclos.
Mon fils majeur réside chez moi.
Une extension de mon contrat habitation garantit sa rc propre.
L'assureur refuse d'indemniser car , je cite :
"La responsabilité civile s'applique entre tiers, c'est à dire toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d'assuré au titre de ce contrat?
Votre fils ayant la qualité d'assuré sur l'ensemble de vos contrats, je ne peux par conséquent donner suite à votre demande"
Merci d'éclaircir ce mystère : il me semble qu'il s'agit de deux choses différentes, en effet que mon contrat garantisse la rc de mon fils me semble sans rapport avec le préjudice que son véhicule a subi et qui me semble relever de ma rc propre.
une chute de branche a endommagé la voiture de mon fils garée dans mon enclos.
Mon fils majeur réside chez moi.
Une extension de mon contrat habitation garantit sa rc propre.
L'assureur refuse d'indemniser car , je cite :
"La responsabilité civile s'applique entre tiers, c'est à dire toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d'assuré au titre de ce contrat?
Votre fils ayant la qualité d'assuré sur l'ensemble de vos contrats, je ne peux par conséquent donner suite à votre demande"
Merci d'éclaircir ce mystère : il me semble qu'il s'agit de deux choses différentes, en effet que mon contrat garantisse la rc de mon fils me semble sans rapport avec le préjudice que son véhicule a subi et qui me semble relever de ma rc propre.
A voir également:
- RC
- P rc - Guide
- Cerfa rc - Guide
- Indemnité rc brut ou net - - Licenciement-Démission
- Assurance rc - Guide
- Rc modèle 13 ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
Ça n'a rien de mystérieux.
La garantie RC de l un ou l'autre ne peut être mise en jeu quand le lésé est l'un ou l'autre des bénéficiaires des garanties du contrat.
Sinon ça s'appelle garantie "dommages aux biens"...
Merci d'éclaircir ce mystère : il me semble qu'il s'agit de deux choses différentes, en effet que mon contrat garantisse la rc de mon fils me semble sans rapport avec le préjudice que son véhicule a subi et qui me semble relever de ma rc propre.
Ça n'a rien de mystérieux.
La garantie RC de l un ou l'autre ne peut être mise en jeu quand le lésé est l'un ou l'autre des bénéficiaires des garanties du contrat.
Sinon ça s'appelle garantie "dommages aux biens"...
La législation juridique et financière évolue en permanence...