Refus restitution chèque après annulation d'inscription SPORT
Nas.Lgs
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 mars 2020 à 21:51
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 mars 2020 à 21:51
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Afrikarnak
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11 mars 2020 à 18:37
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Bonjour
S'agit il bien d'un forfait ?
A+
S'agit il bien d'un forfait ?
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Nas.Lgs
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11 mars 2020
Modifié le 11 mars 2020 à 20:18
Modifié le 11 mars 2020 à 20:18
Il est stipuler dans le règlement intérieur: article 2, qu’aucun remboursement ne sera fait, et que le report d’inscription en cas de maladie ou blessure en dehors du cours ne peut être accepter qu’avec un certificat médical.
Il faudra que je vérifie si il est écrit quelque part qu'il s'agit d'un forfait etc. Ce qui veut dire qu'à partir du moment où c'est un forfait le consommateur doit se contenter de ne plus bénéficier du service tout en continuant à payer ? (je pose la question à titre d'information).
L'idée d'un report de prestations aurai été envisageable si l'association aurai fait preuve de bienveillance dans son échange avec nous. Sauf que bien évidemment, dès qu'il a été question d'argent il a du faire face à une structure passant de chaleureuse à hostile voir méprisante.
Encore une fois attitude qui aurai pu être comprise si on abusait de leur temps et de leur service. Mais en ayant payé 244 euros pour 1mois et demi de cours je pense bien qu'ils soient de doute façon gagnant... Mais bref.
C'est comme ça... C'est une leçon à tirer pour les prochaines fois aussi bien pour lui que pour moi qui ne vas concrètement subir aussi du coup cette situation puisque mon ami ne vas pouvoir me rembourser qu'au fur et à mesure pour les chèque que je lui ai prêter... (il m'a donné accès à ses comptes pour me prouver qu'il ne m'entube pas et m'a montré tous les échange par mail haha)
En tout cas, je vous remercie pour vos réponses, qui m'ont éclairée et aidée et vos précieux conseils
Passez une bonne soirée !
Il faudra que je vérifie si il est écrit quelque part qu'il s'agit d'un forfait etc. Ce qui veut dire qu'à partir du moment où c'est un forfait le consommateur doit se contenter de ne plus bénéficier du service tout en continuant à payer ? (je pose la question à titre d'information).
L'idée d'un report de prestations aurai été envisageable si l'association aurai fait preuve de bienveillance dans son échange avec nous. Sauf que bien évidemment, dès qu'il a été question d'argent il a du faire face à une structure passant de chaleureuse à hostile voir méprisante.
Encore une fois attitude qui aurai pu être comprise si on abusait de leur temps et de leur service. Mais en ayant payé 244 euros pour 1mois et demi de cours je pense bien qu'ils soient de doute façon gagnant... Mais bref.
C'est comme ça... C'est une leçon à tirer pour les prochaines fois aussi bien pour lui que pour moi qui ne vas concrètement subir aussi du coup cette situation puisque mon ami ne vas pouvoir me rembourser qu'au fur et à mesure pour les chèque que je lui ai prêter... (il m'a donné accès à ses comptes pour me prouver qu'il ne m'entube pas et m'a montré tous les échange par mail haha)
En tout cas, je vous remercie pour vos réponses, qui m'ont éclairée et aidée et vos précieux conseils
Passez une bonne soirée !
Afrikarnak
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11 mars 2020 à 21:51
11 mars 2020 à 21:51
Re:
La mention de la période annuelle indique que le Contrat est valable pour UN an (= forfait annuel..). Ce Contrat lie le 'vendeur' (La Salle..) et le Client chacun ayant des obligations (Mise à disposition de la prestation vs paiement en gros..).
Le Code Civil par son article L1193 stipule:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Le Contrat dure UN an, le paiement de l'année entière est donc contractuel. Le refus de la Salle de révoquer le Contrat est légal.
Par ailleurs l'impécuniosité ne semble pas constituer un cas de résiliation sans frais autorisé par la Loi..
La conséquence est que tes chèques peuvent être encaissés en toute légalité.. Les Salles ne sont pas des organismes de charité, loin de là! On en a de multiples exemples..
A+
La mention de la période annuelle indique que le Contrat est valable pour UN an (= forfait annuel..). Ce Contrat lie le 'vendeur' (La Salle..) et le Client chacun ayant des obligations (Mise à disposition de la prestation vs paiement en gros..).
Le Code Civil par son article L1193 stipule:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Le Contrat dure UN an, le paiement de l'année entière est donc contractuel. Le refus de la Salle de révoquer le Contrat est légal.
Par ailleurs l'impécuniosité ne semble pas constituer un cas de résiliation sans frais autorisé par la Loi..
La conséquence est que tes chèques peuvent être encaissés en toute légalité.. Les Salles ne sont pas des organismes de charité, loin de là! On en a de multiples exemples..
A+
11 mars 2020 à 18:43
Je ne sais pas. Je sais qu'il y avait juste 2 modalité d'inscription, une inscription au trimestre (avec un coût de 221 euros par trimestre), et une inscription à l'année avec un coût de 485euros à l'année avec une possibilité de paiement en plusieurs fois. :/
Bonne fin de journée à vous ! :)
11 mars 2020 à 19:00
Dans le cas d'un forfait (Ce qui semble bien être le cas ici..) il n'y a pas de remboursement des prestations non utilisées SAUF si une clause des CGV en dispose autrement.
Attention! Tout chèque remis est légalement encaissable sans délai... Ces chèques doivent être et rester provisionnés jusqu'à leur encaissement.
Ne pas faire opposition ce serait sanctionnable..
Seul recours possible: l'amiable (Par ex. report des prestations..). En cas d'accord il serait bon d'avoir en main une Convention détaillant l'accord..
A+
11 mars 2020 à 20:16