Refus restitution chèque après annulation d'inscription SPORT

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2020
-
Messages postés
29939
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 avril 2020
-
Bonjour,

Un ami à moi s'est inscrit en mi janviers dans une association sportive d'arts martiaux. Il a fait une demande d'étalement des paiements soit 1 chèque de 150 euros et 4 chèque de 97 euros à encaisser chaque mois pour arriver jusqu'à 485 euros de frais d’adhésions et pour les cours auxquels ils pourra participer cette année. Ces chèques ce sont moi qu'il les lui ai donné puisqu"il ne possaidait pas de chéquier, du coup je me retrouve prélever chaque mois (et il me fait le virement des 97 euros), je précise qu'en aucun cas je n'ai signé quelconques documents (sauf les chèques) et je n'ai pas donné ma carte d'identité.

Récemment, mon ami à appris qu'il allait dans les mois qui arrivent percevoir prendre à sa charge des dettes financières et, étant actuellement stagiaire de la formation continu (donc demandeur d'emploi en formation), ces soucis financiers à venir vont faire qu'il va se retrouver dans le rouge chaque mois. Essayant au maximum de garder un stabilité financière, il a malheureusement pris la décision à contre coeur, d'arrêter le sport et donc mettre fin à l'adhésion puisque c'est le seule facteur sur lequel il pensait pouvoir jouer.
Ainsi, il a appelé son professeur pour lui prévenir qu'il n'a absolument et malheureusement plus les moyens financiers de continuer le sport et donc de débourser 97euros par mois pour les 3 mois à venir. Il lui a dis, que néanmoins ayant vraiment apprécier les cours dispensés et se sentant bien dans l'association il se représenterai dès que sa situation financière se serai stabilisée sous réserve bien sure qu'ils acceptent sa réinscription.

Ainsi la demande de mon ami auprès de l'association est simple: ne pas encaissé les 3 chèques restant qui ont une valeur totale de 241 euros ce qui bien évidemment imposerai à mon ami de ne plus se présenter en cours. En gros, une annulation d'inscription ou une cessation anticipé. Mon ami a déjà payé 244 euros à cette association et n'a eu que 1mois et demi de cours. Il ne demande pas de remboursement, il demande juste que les futur paiement soit annulés en vue des ces futures incapacité à payer.
Dans le règlement intérieur qui à été signé par mon ami est stipuler qu'aucun remboursement ne sera fait. Et bien évidement la trésorier de l'association refuse catégoriquement de restituer ces chèques et demande un papier officiel de reconnaissance de dette. Or personne ne demande de remboursement... Et aucun point dans le règlement n'aborde le cas de figure d'une impossibilité de paiement. Je comprendrai qu'ils soient rétissant, à rembourser quand il y a un engagement, et je comprendrai que si mon ami avait participé aux cours la moitié de l'année que ça aurai été problématique. Mais là il a payé pour l'équivalent de la moitié d'une année d'inscription, n'a fait que 1mois et demi de cours et demande juste à ce que les futur chèque ne soit pas encaissé.

Ma question est la suivante: ont-ils le droit malgré réception d'un courrier en accusé de reception stipulant la fin d'adhésion, et la demande d'arrêt d'encaissement de ces futurs chèques puisque mon ami ne bénéficiera plus des cours de continuer à encaissé ces chèques ???
Si oui, quels sont nos éventuels recours? Si non, quel loi/articles permette d'appuyer et de faire valoir nos droits.

2 réponses

Messages postés
29939
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 avril 2020
7 876
Bonjour

S'agit il bien d'un forfait ?

A+
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2020

Bonjour,

Je ne sais pas. Je sais qu'il y avait juste 2 modalité d'inscription, une inscription au trimestre (avec un coût de 221 euros par trimestre), et une inscription à l'année avec un coût de 485euros à l'année avec une possibilité de paiement en plusieurs fois. :/

Bonne fin de journée à vous ! :)
Messages postés
29939
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 avril 2020
7 876 >
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2020

Re:

Dans le cas d'un forfait (Ce qui semble bien être le cas ici..) il n'y a pas de remboursement des prestations non utilisées SAUF si une clause des CGV en dispose autrement.

Attention! Tout chèque remis est légalement encaissable sans délai... Ces chèques doivent être et rester provisionnés jusqu'à leur encaissement.

Ne pas faire opposition ce serait sanctionnable..

Seul recours possible: l'amiable (Par ex. report des prestations..). En cas d'accord il serait bon d'avoir en main une Convention détaillant l'accord..

A+
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2020
>
Messages postés
29939
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 avril 2020

Après consultation de la fiche d'inscription il est mention d'une "période d'inscription annuelle" mais il n'y a rien d'autre de mentionner
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2020

Il est stipuler dans le règlement intérieur: article 2, qu’aucun remboursement ne sera fait, et que le report d’inscription en cas de maladie ou blessure en dehors du cours ne peut être accepter qu’avec un certificat médical.

Il faudra que je vérifie si il est écrit quelque part qu'il s'agit d'un forfait etc. Ce qui veut dire qu'à partir du moment où c'est un forfait le consommateur doit se contenter de ne plus bénéficier du service tout en continuant à payer ? (je pose la question à titre d'information).

L'idée d'un report de prestations aurai été envisageable si l'association aurai fait preuve de bienveillance dans son échange avec nous. Sauf que bien évidemment, dès qu'il a été question d'argent il a du faire face à une structure passant de chaleureuse à hostile voir méprisante.
Encore une fois attitude qui aurai pu être comprise si on abusait de leur temps et de leur service. Mais en ayant payé 244 euros pour 1mois et demi de cours je pense bien qu'ils soient de doute façon gagnant... Mais bref.
C'est comme ça... C'est une leçon à tirer pour les prochaines fois aussi bien pour lui que pour moi qui ne vas concrètement subir aussi du coup cette situation puisque mon ami ne vas pouvoir me rembourser qu'au fur et à mesure pour les chèque que je lui ai prêter... (il m'a donné accès à ses comptes pour me prouver qu'il ne m'entube pas et m'a montré tous les échange par mail haha)

En tout cas, je vous remercie pour vos réponses, qui m'ont éclairée et aidée et vos précieux conseils
Passez une bonne soirée !
Messages postés
29939
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 avril 2020
7 876
Re:

La mention de la période annuelle indique que le Contrat est valable pour UN an (= forfait annuel..). Ce Contrat lie le 'vendeur' (La Salle..) et le Client chacun ayant des obligations (Mise à disposition de la prestation vs paiement en gros..).

Le Code Civil par son article L1193 stipule:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Le Contrat dure UN an, le paiement de l'année entière est donc contractuel. Le refus de la Salle de révoquer le Contrat est légal.

Par ailleurs l'impécuniosité ne semble pas constituer un cas de résiliation sans frais autorisé par la Loi..

La conséquence est que tes chèques peuvent être encaissés en toute légalité.. Les Salles ne sont pas des organismes de charité, loin de là! On en a de multiples exemples..

A+
Dossier à la une