Prêt immobilier pris en charge suite à mon invalidité
Bonjour,
Je suis en cours de divorce.
Avec mon ex- époux on a achète une maison en 2004 avec une assurance 100% sur chaque tête.
J'ai été déclarée invalide en 2007.
L'assurance a pris en charge le crédit.
Au moment de liquidation de patrimoine, la valeur de maison et partager à 50 -50%, ou au prorata des crédit remboursé vu mon invalidité ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Je suis en cours de divorce.
Avec mon ex- époux on a achète une maison en 2004 avec une assurance 100% sur chaque tête.
J'ai été déclarée invalide en 2007.
L'assurance a pris en charge le crédit.
Au moment de liquidation de patrimoine, la valeur de maison et partager à 50 -50%, ou au prorata des crédit remboursé vu mon invalidité ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
Peu importe le paiement. C'est ce qui est inscrit dans l'acte qui compte.-
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@Loise5975C'est un autre sujet. Si vous avez payé plus que 50% du prix, c'est au moment du partage qu'il faut compenser.
Toutefois si l'un est resté habiter dans la maison, il doit une indemnité d'occupation. -
@Utilisateur anonymeMerci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...