Prêt immobilier pris en charge suite à mon invalidité

Justine95 -
Loise5975 Messages postés 4 Statut Membre - 11 mars 2020 à 16:23

Bonjour,
Je suis en cours de divorce.
Avec mon ex- époux on a achète une maison en 2004 avec une assurance 100% sur chaque tête.
J'ai été déclarée invalide en 2007.
L'assurance a pris en charge le crédit.
Au moment de liquidation de patrimoine, la valeur de maison et partager à 50 -50%, ou au prorata des crédit remboursé vu mon invalidité ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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Lettre remboursement de prêt et prise en charge par assurance invalidité
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Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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Utilisateur anonyme

Bonjour,
Peu importe le paiement. C'est ce qui est inscrit dans l'acte qui compte.
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1. Loise5975 Messages postés 4 Statut Membre
  
  Merci pour votre réponse.
  Mon ex -mari a-t-il un créance envers moi ?
  
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  1. Utilisateur anonyme > Loise5975 Messages postés 4 Statut Membre
    
    C'est un autre sujet. Si vous avez payé plus que 50% du prix, c'est au moment du partage qu'il faut compenser.
    Toutefois si l'un est resté habiter dans la maison, il doit une indemnité d'occupation.
    
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  2. Loise5975 Messages postés 4 Statut Membre > Utilisateur anonyme
    
    Merci.
    
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Prêt immobilier pris en charge suite à mon invalidité

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