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Prêt immobilier pris en charge suite à mon invalidité

Justine95 - Modifié le 11 mars 2020 à 15:41
Loise5975 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2020 - 11 mars 2020 à 16:23
Bonjour,
Je suis en cours de divorce.
Avec mon ex- époux on a achète une maison en 2004 avec une assurance 100% sur chaque tête.
J'ai été déclarée invalide en 2007.
L'assurance a pris en charge le crédit.
Au moment de liquidation de patrimoine, la valeur de maison et partager à 50 -50%, ou au prorata des crédit remboursé vu mon invalidité ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
11 mars 2020 à 15:58
Bonjour,
Peu importe le paiement. C'est ce qui est inscrit dans l'acte qui compte.
2
Loise5975 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2020
11 mars 2020 à 16:20
Merci pour votre réponse.
Mon ex -mari a-t-il un créance envers moi ?
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Utilisateur anonyme > Loise5975 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2020
11 mars 2020 à 16:22
C'est un autre sujet. Si vous avez payé plus que 50% du prix, c'est au moment du partage qu'il faut compenser.
Toutefois si l'un est resté habiter dans la maison, il doit une indemnité d'occupation.
0
Loise5975 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2020 > Utilisateur anonyme
11 mars 2020 à 16:23
Merci.
0

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