Testament non enregistré chez notaire
Nina566
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelle est la valeur d'un testament rédigé et signé à la main, retrouvé dans l'armoire du défunt ? (Si il n'a pas été enregistré chez un notaire).
En l'absence de testament déposé chez un notaire, on se base sur ce testament retrouvé ? Et même si il date de plusieurs années ?
Quelle est la valeur d'un testament rédigé et signé à la main, retrouvé dans l'armoire du défunt ? (Si il n'a pas été enregistré chez un notaire).
En l'absence de testament déposé chez un notaire, on se base sur ce testament retrouvé ? Et même si il date de plusieurs années ?
2 réponses
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Bonjour,
Oui, à priori ce testament est valable pour autant qu'il réponde à certains critères :
- écrit à la main par le défunt lui-même
- daté
- signé
Le risque : qu'un héritier mette en cause son authenticité. -
Un testament conservé au domicile a la même valeur que s'il avait été déposé et conservé chez un notaire. Peu importe sa date. Si un héritier contesté sa validité, il devra saisir le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...