Donation de part pour un membre de la famille
nuitetoilee58
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nuitetoilee58 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai plusieurs frères et soeurs certains ont fait un papier que le notaire possède papier daté et signé de leur main précisant qui ils laissaient leur part a moi qui m occupe des parents et que je suis toujours rester avec eux . est ce su il faut, que ces papiers soient enregistrés pour être valable et que leurs enfants n interviennent pas puisque telle est leur volonté si j ai des frères qui viendraient a décéder avant ma maman sachant que mon papa est décédé depuis 8 ans et demi que sa succession n est toujours pas faite sachant que j ai un frère décédé et que ses filles veulent leur part mais ne signent pas le document que le notaire leur a envoyé depuis avril 2019 environ. Que pouvons nous faire pour obtenir les signatures. Je vous remercie de votre réponse
J ai plusieurs frères et soeurs certains ont fait un papier que le notaire possède papier daté et signé de leur main précisant qui ils laissaient leur part a moi qui m occupe des parents et que je suis toujours rester avec eux . est ce su il faut, que ces papiers soient enregistrés pour être valable et que leurs enfants n interviennent pas puisque telle est leur volonté si j ai des frères qui viendraient a décéder avant ma maman sachant que mon papa est décédé depuis 8 ans et demi que sa succession n est toujours pas faite sachant que j ai un frère décédé et que ses filles veulent leur part mais ne signent pas le document que le notaire leur a envoyé depuis avril 2019 environ. Que pouvons nous faire pour obtenir les signatures. Je vous remercie de votre réponse
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2 réponses
certains ont fait un papier que le notaire possède papier daté et signé de leur main précisant qui ils laissaient leur part a moi
De tels "papiers" ne servent à rien et n'ont aucune valeur juridique.
Si des membres de votre fratrie ne veulent pas recueillir la part leur revenant dans une succession, ils doivent y renoncer. La renonciation est pure et simple, et se fait devant le T.G.I.
on ne renonce pas en faveur d'une personne.
Si une personne renonce à une succession, ses ayants droits (enfants) recueillent sa part. Ceux ci peuvent renoncer à leur tour s'ils le souhaitent. S'ils sont mineurs, de telles renonciations devront recueillir l'approbation du juge des tutelles.
De tels "papiers" ne servent à rien et n'ont aucune valeur juridique.
Si des membres de votre fratrie ne veulent pas recueillir la part leur revenant dans une succession, ils doivent y renoncer. La renonciation est pure et simple, et se fait devant le T.G.I.
on ne renonce pas en faveur d'une personne.
Si une personne renonce à une succession, ses ayants droits (enfants) recueillent sa part. Ceux ci peuvent renoncer à leur tour s'ils le souhaitent. S'ils sont mineurs, de telles renonciations devront recueillir l'approbation du juge des tutelles.
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