Donation de part pour un membre de la famille
nuitetoilee58
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nuitetoilee58 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 mars 2020 à 17:32
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A voir également:
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2 réponses
roudoudou22
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10 mars 2020 à 17:17
10 mars 2020 à 17:17
certains ont fait un papier que le notaire possède papier daté et signé de leur main précisant qui ils laissaient leur part a moi
De tels "papiers" ne servent à rien et n'ont aucune valeur juridique.
Si des membres de votre fratrie ne veulent pas recueillir la part leur revenant dans une succession, ils doivent y renoncer. La renonciation est pure et simple, et se fait devant le T.G.I.
on ne renonce pas en faveur d'une personne.
Si une personne renonce à une succession, ses ayants droits (enfants) recueillent sa part. Ceux ci peuvent renoncer à leur tour s'ils le souhaitent. S'ils sont mineurs, de telles renonciations devront recueillir l'approbation du juge des tutelles.
De tels "papiers" ne servent à rien et n'ont aucune valeur juridique.
Si des membres de votre fratrie ne veulent pas recueillir la part leur revenant dans une succession, ils doivent y renoncer. La renonciation est pure et simple, et se fait devant le T.G.I.
on ne renonce pas en faveur d'une personne.
Si une personne renonce à une succession, ses ayants droits (enfants) recueillent sa part. Ceux ci peuvent renoncer à leur tour s'ils le souhaitent. S'ils sont mineurs, de telles renonciations devront recueillir l'approbation du juge des tutelles.
nuitetoilee58
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lundi 9 mars 2020
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10 mars 2020
10 mars 2020 à 17:32
10 mars 2020 à 17:32
Bonjour roudoudou 22
Étés vous un spécialiste ou une personne comme moi qui pose des questions et que des membres du forum répondent
Je désir un renseignent de personne avisée si possible
Merci quand même de votre réponse
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