Licenciement nounou enceinte car scolarisation [Résolu]

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jeudi 28 février 2019
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9 mars 2020
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 Rirififiloulou -
Bonjour

j’emploie une assistante maternelle pour ma fille agée de 2 ans depuis un an.
elle n’a pas souhaité faire une rupture conventionnelle avant son congé maternité !

comme elle le sait et me l’a notifié dans un recommandé, elle ne pourra pas reprendre ma fille qui sera scolarisée début septembre puisque son congé maternité se terminera le 20 septembre.

1- Quand pourrai je lui envoyer une lettre recommandée pour l’informer du licenciement pour motif retrait d’enfants du fait de la scolarisation ?

2- Dans cette lettre que dois-je mentionner précisément ?

3- et comme la nounou sera dans l’incapacité de reprendre ma fille scolarisée, quelle est la formule à notifier dans le recommandé pour préciser que le préavis ne pouvant pas être exécuté de fait, ne pourra pas non plus être rémunéré.

Je vous remercie beaucoup pour tous les conseils éclaircissements que vous pourrez me donner sur ce sujet

5 réponses


bonjour,

les AM, comme tous les salariés, bénéficient d'une protection contre le licenciement (ou plutôt, pour les AM, contre la rupture du contrat de travail).

1 : la période de protection s'étend jusqu'à 10 semaines après la fin du congé maternité. C'est à cette date que vous pourrez procéder à la rupture du contrat.

2 : le motif du retrait de l'enfant, mais ce n'est pas une obligation.

3 : et vous n'allez pas aimer ce que je vais vous répondre...le salaire doit être maintenu pendant les 10 semaines suivant la fin du congé maternité et pendant le préavis.

le contrat de la salariée enceinte ne peut être rompu qu'en cas de faute grave de la salariée ou au cas où l'employeur est dans l'impossibilité absolue (notion juridique stricte qui ne veut pas dire gênant ou contraignant, mais impossible) de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. Les tribunaux n'ont pas retenu la scolarisation de l'enfant comme un motif justifiant la rupture du contrat d'une AM en situation de grossesse.

rirififiloulou,

merci vraiment pour vos réponses

par contre, ce que je trouve de complètement irréaliste c'est que l'AM revient de congé mat le 20 septembre et ne pourra jamais plus s'occuper de ma fille car je n'aurais plus de besoin de garde à temps plein et je devrai la payer à rien faire 2 mois et demi jusque début décembre, c'est une blague ! vous imaginez ma perte financière !!!!!

et comme elle ne peut garder ma fille, elle va se tourner les pouces à être payée ?

Comme elle a déménagé en cours de contrat et qu'elle n'a pas le permis donc ne pourrait même pas assurer de périscolaire alors que j'en ai besoin, également besoin d'une garde complète les mercredi, serait-ce un motif réel et sérieux pour rompre le contrat rapidement si la scolarisation ne l'est pas ?

Ou sinon, je peux lui proposer 1 mois avant la fin de son congé maternité de modifier le contrat car mon besoin change du fait de la scolarisation et un périscolaire qu'elle refusera forcément

Finance§rement t humainement, c'est juste une histoire hallucinante.

Protéger une AM en état de grossesse, je suis d'accord mais désolée, faut pas être dingue pour ne pas comprendre qu'elle sera dans l'impossibilité de répondre à ma demande.

Merci de votre aide, je suis perdue.

bonjour,

je comprends bien votre contrariété, mais je ne peux que vous répondre en vous donnant la règle applicable.
la protection de la maternité est une règle absolue et un socle du droit du travail français : la protection de la maman est sanctuarisée, même si des exceptions existent.
le problème dans votre cas et que la maternité coïncide avec la fin que vous aviez prévue pour le contrat et la scolarisation de votre fille. Mais il est impossible juridiquement, sauf à ouvrir la boite de Pandore, d'introduire une exception dans ce cas.
le même problème se pose lorsqu'une entreprise ferme et qu'une salariée déclare sa grossesse à ce moment-là. Le licenciement est différé et l'entreprise a parfois fermé depuis quelques semaines quand il est effectif et l'employeur doit aussi prendre en charge le salaire : s'il en était dispensé, que deviendrait la salariée ? Peu importe que l'employeur n'ait plus de travail à donner, le contrat et ses obligations sont toujours là.
vous pouvez lui proposer une modification de sa durée du travail, mais il serait très étonnant qu'elle accepte dans la mesure où cela jouera sur son indemnisation par l'assurance chômage.
Essayez de mettre en avant votre situation et, d'ici septembre l'eau aura coulé sous les ponts et sa réflexion sur une rupture conventionnelle aura peut-être évoluée ?

rirififiloulou

merci de tout coeur de votre réponse !

je suis abattue et je ne suis pas riche, comment rémunérer une nounou alors qu'elle sait qu'à son retour, ça coïncide à la scolarisation de ma fille.

Et comment pourrai-je lui faire exécuter un préavis dans les conditions actuelles du contrat puisque mon enfant sera à l'école ? C'est hallucinant

Il y a bien une solution, surtout qu'elle me l'a écrit officiellement par recommandé !

Elle me stipule qu'elle refuse la rupture conventionnelle (pourtant je n'en ai parlé qu'oralement, jamais eu de courrier officiel) et elle écrit aussi : je vous confirme que je maintiens mon refus de rupture conventionnelle. En effet, selon l'article L 1225-4 du code du travail, notre contrat pour garde prendrait donc fin par à la fin de mon congé maternité et également du fait que votre (prénom) entrera à l'école en septembre".

Vous n'allez pas me dire que dans ces conditions, je vais devoir payer une assistante maternelle qui revient en congé maternité alors que tout a changé pour ma fille puisqu'elle sera à l'école. les conditions du contrat sont différentes après 7 mois de congé patio/maternité.

Il y a bien un moyen pour rendre cette situation acceptable ! :-(

Et je lis parfois qu'il faille attendre 4 ou 10 semaines après la fin de son préavis ou congé maternité pour lui notifier le licenciement par recommandé !???.
J'entends parler de 4 semaines puis 10, j'y perds mon latin.
Je ne vais tout de même pas attendre fin novembre pour licencier l'AM ? et que se passera-t-il entre la fin de son congé maternité et cette date ? vous n'allez pas me dire que je vais devoir payer une personne à rien faire ?! C'est une blague ! :-(

Merci de vos conseils.

bonjour,

pour la durée de la protection contre le licenciement, les sites qui indiquent 4 semaines datent un peu. Elle est passée de 4 à 10 semaines en 2016, au moment de la loi travail.
pour le reste, je ne peux malheureusement pas vous en dire plus que dans mes précédents posts...

OK 10 semaines, c'est génial :-(
Merci pour votre partage de connaissance. :-)

Pensez vous que je puisse envoyer un recommandé à l'AM lui demandant de changer le contrat du fait que ma fille sera à l'école (comme elle me l'a d'ailleurs bien notifié dans son dernier recommandé) et lui proposer un périscolaire (qu'elle ne pourra jamais accepter du fait de son déménagement et qu'elle ne conduise pas) ?

merci encore
Bonjour,

Vous dites qu'elle a déménagé? elle l'a fait quand? vous avez déjà amener votre fille dans son nouveau logement?

Avec l'arrivée du bébé a-t-elle le nombre d'agrément pour pouvoir garder votre fille?

cordialement

mon début de contrat date de février 2019 et elle a déménagé en août
si j'avais su, j'aurais dû rompre le contrat !!!

et aujourd'hui elle a un agrément pour 2 donc elle gardait son fils de 2 ans et ma fille mais il va aussi rentrer à l'école

oui, vous pouvez le faire, mais si elle refuse et, comme indiqué dans un de mes posts précédents, elle n'a aucun intérêt à accepter, cela ne changera rien à votre problème.
à votre place, je jouerai la diplomatie et la carte de la rupture conventionnelle...elle a refusé une fois, mais peut-être sera-t-elle sensible à vos arguments ? demandez le lui comme un service (et c'est bien de cela qu'il s'agit)...éventuellement proposez lui de calculer la différence entre son salaire et ce qu'elle aurait à Pôle emploi et de prendre la différence à votre charge. pour elle, ce sera indolore (il faudra tenir compte du différé de paiement induit par l'indemnité supralégale), pour vous, ça n'est pas parfait, mais ça limiterait la casse...
d'autant que si dans votre région, le taux d'emploi des AM est le même que chez moi, elle ne devrait pas rester très longtemps au chômage.

Mon début de contrat date de février 2019 et elle a déménagé en août.

si j'avais su, j'aurais dû rompre le contrat car elle savait dès le départ que je lui aurais proposé en septembre 2020 un périscolaire pour ma puce et qu'elle ne pourrait jamais me la récupérer à l'école car elle n'a pas le permis !!!

Puis je écrire ceci ?

"Madame, conformément à l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, je vous notifie par la présente votre licenciement, pour cause de retrait de mon enfant.
Compte tenu de votre congé maternité, votre mois de préavis est reporté au 21 septembre 2020.

Aussi, comme vous l'avez stipulé dans votre courrier recommandé reçu le 10/02/2020, je vous cite : "notre contrat pour garde prendrait donc fin par licenciement à la fin de mon congé maternité et également du fait que votre (prénom) entrera à l'école en septembre".
A la date de votre reprise, vous ne serez donc pas en mesure de garder (prénom) dans les conditions actuelles du contrat et ne pourrez pas assurer non plus une garde en périscolaire, du fait de votre déménagement en cours de contrat et de votre impossibilité à véhiculer ma fille.
En conséquence, le préavis ne pouvant être exécuté de votre fait, ne peut être rémunéré.

Si jamais, vous pouviez honorer un périscolaire matin, midi et soir du 21 septembre au 20 octobre inclus, vous voudrez bien me le confirmer pour le 15 août 2020 afin que je puisse prendre mes dispositions.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie... "

A quelle date pourrai-je envoyer ce recommandé ?
Rappel : date de fin de congé maternité : 18/09/2020 inclus

Merci

Vous pouvez... à vos risques et périls.
Vous prenez le pari qu'elle en restera là. Les paris c'est toujours risqué.
Si ça se termine au tribunal ça pourrait très mal se passer pour vous.
Je vous réitère mon conseil de vous en tenir à la loi et de négocier une rupture conventionnelle.

j'aurais souhaité une rupture conventionnelle mais c'est une personne butée donc non, inutile de lui redemander :-(
> lesfillessud
Si vous lui demandez il y a peu de chance qu'elle accepte...si vous ne lui demandez pas les chances tombent à zéro
Faîtes lui une proposition sur les bases que je vous ai indiquées plus haut... Le quitte ou double (ou triple ou quadruple voire pire) ne me paraît pas une bonne idée...
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