Licenciement nounou enceinte car scolarisation
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lesfillessud
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jeudi 28 février 2019
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9 mars 2020
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9 mars 2020 à 14:49
Rirififiloulou - 11 mars 2020 à 08:20
Rirififiloulou - 11 mars 2020 à 08:20
5 réponses
bonjour,
les AM, comme tous les salariés, bénéficient d'une protection contre le licenciement (ou plutôt, pour les AM, contre la rupture du contrat de travail).
1 : la période de protection s'étend jusqu'à 10 semaines après la fin du congé maternité. C'est à cette date que vous pourrez procéder à la rupture du contrat.
2 : le motif du retrait de l'enfant, mais ce n'est pas une obligation.
3 : et vous n'allez pas aimer ce que je vais vous répondre...le salaire doit être maintenu pendant les 10 semaines suivant la fin du congé maternité et pendant le préavis.
le contrat de la salariée enceinte ne peut être rompu qu'en cas de faute grave de la salariée ou au cas où l'employeur est dans l'impossibilité absolue (notion juridique stricte qui ne veut pas dire gênant ou contraignant, mais impossible) de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. Les tribunaux n'ont pas retenu la scolarisation de l'enfant comme un motif justifiant la rupture du contrat d'une AM en situation de grossesse.
les AM, comme tous les salariés, bénéficient d'une protection contre le licenciement (ou plutôt, pour les AM, contre la rupture du contrat de travail).
1 : la période de protection s'étend jusqu'à 10 semaines après la fin du congé maternité. C'est à cette date que vous pourrez procéder à la rupture du contrat.
2 : le motif du retrait de l'enfant, mais ce n'est pas une obligation.
3 : et vous n'allez pas aimer ce que je vais vous répondre...le salaire doit être maintenu pendant les 10 semaines suivant la fin du congé maternité et pendant le préavis.
le contrat de la salariée enceinte ne peut être rompu qu'en cas de faute grave de la salariée ou au cas où l'employeur est dans l'impossibilité absolue (notion juridique stricte qui ne veut pas dire gênant ou contraignant, mais impossible) de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. Les tribunaux n'ont pas retenu la scolarisation de l'enfant comme un motif justifiant la rupture du contrat d'une AM en situation de grossesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2020 à 21:46
merci vraiment pour vos réponses
par contre, ce que je trouve de complètement irréaliste c'est que l'AM revient de congé mat le 20 septembre et ne pourra jamais plus s'occuper de ma fille car je n'aurais plus de besoin de garde à temps plein et je devrai la payer à rien faire 2 mois et demi jusque début décembre, c'est une blague ! vous imaginez ma perte financière !!!!!
et comme elle ne peut garder ma fille, elle va se tourner les pouces à être payée ?
Comme elle a déménagé en cours de contrat et qu'elle n'a pas le permis donc ne pourrait même pas assurer de périscolaire alors que j'en ai besoin, également besoin d'une garde complète les mercredi, serait-ce un motif réel et sérieux pour rompre le contrat rapidement si la scolarisation ne l'est pas ?
Ou sinon, je peux lui proposer 1 mois avant la fin de son congé maternité de modifier le contrat car mon besoin change du fait de la scolarisation et un périscolaire qu'elle refusera forcément
Finance§rement t humainement, c'est juste une histoire hallucinante.
Protéger une AM en état de grossesse, je suis d'accord mais désolée, faut pas être dingue pour ne pas comprendre qu'elle sera dans l'impossibilité de répondre à ma demande.
Merci de votre aide, je suis perdue.
10 mars 2020 à 09:11
je comprends bien votre contrariété, mais je ne peux que vous répondre en vous donnant la règle applicable.
la protection de la maternité est une règle absolue et un socle du droit du travail français : la protection de la maman est sanctuarisée, même si des exceptions existent.
le problème dans votre cas et que la maternité coïncide avec la fin que vous aviez prévue pour le contrat et la scolarisation de votre fille. Mais il est impossible juridiquement, sauf à ouvrir la boite de Pandore, d'introduire une exception dans ce cas.
le même problème se pose lorsqu'une entreprise ferme et qu'une salariée déclare sa grossesse à ce moment-là. Le licenciement est différé et l'entreprise a parfois fermé depuis quelques semaines quand il est effectif et l'employeur doit aussi prendre en charge le salaire : s'il en était dispensé, que deviendrait la salariée ? Peu importe que l'employeur n'ait plus de travail à donner, le contrat et ses obligations sont toujours là.
vous pouvez lui proposer une modification de sa durée du travail, mais il serait très étonnant qu'elle accepte dans la mesure où cela jouera sur son indemnisation par l'assurance chômage.
Essayez de mettre en avant votre situation et, d'ici septembre l'eau aura coulé sous les ponts et sa réflexion sur une rupture conventionnelle aura peut-être évoluée ?