Aah solvable ou pas

Résolu
Corinne_9529 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2020 - 9 mars 2020 à 10:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 mars 2020 à 18:42
Bonjour je me permet de vous envoyer ce mail pour vous demander si une aah est saisissable sur un compte bancaire car j'ai mon conjoint qui a reçu une saisie sur compte de la part du trésor public or il perçoit l'aah a cause de sa vue prouvez vous me donner une réponse à ce sujet afin de faire valoir ses droits en vous remerciant par avance

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié le 9 mars 2020 à 12:52
Bonjour

l'AAH n'est pas saisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne

mais un compte bancaire oui.
vous pouvez demander à la banque de libérer le dernier versement d'AAH avec justificatif.

Etre à l'AAH ne dispense pas de payer ses dettes.
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Corinne_9529 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2020
9 mars 2020 à 13:04
Bonjour il me semble que depuis 2008 même les huissiers et le trésor public n'ont plus le droit de saisir sur un compte à vérifier bien sûr
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > Corinne_9529 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2020
9 mars 2020 à 13:14
en vertu de quoi ils ne pourrait pas saisir un compte ?

ni le tresor, ni l'huissier ne sait d'ou viennent les fonds sur un compte bancaire.
si vous avez de l’épargne, elle est saisissable. même si les revenus actuels ne sont que de l'AAH

comme je l'ai mis, à vous de justifier à la banque de la provenance des fonds, pour obtenir la libération du dernier versement de l'AAH.
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Corinne_9529 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2020 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
9 mars 2020 à 14:50
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > Corinne_9529 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2020
9 mars 2020 à 18:42
comme mis dans un message précédent
a vous de justifier la provenance des fonds à votre banque.
l'huissier et/ou le trésor, saisissent un compte sans connaitre la provenance des fonds.
par ailleurs rien ne prouve qu'il n y a pas d'autre somme sur le compte
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