Modification accord RTT

Question

Bonjour, 

Mon employeur a changé récemment l'accord RTT: le délai de prise
de RTT est raccourci de 2 mois, passant du 31 mars au 31 janvier,
information qui m'est parvenue "par accident" mi-décembre, noyée dans un
mail de mon responsable traitant d'une autre question - et non une note
officielle spécifique des RH comme cela arrive pour d'autres sujets. 

Ce mode de communication est-il légal pour ce genre d'information, y
a-t-il un délai de prévenance des salariés à respecter? 

Merci beaucoup.

Rirififiloulou · Accepted Answer

Donc une modification de l'accord ne peut résulter que d'un avenant ou d'un nouvel accord conclu avec les représentants du personnel... Qui, apparemment, ne s'en sont pas vantés...
L'employeur n'a plus, depuis la loi travail, l'obligation d'afficher les accords applicables. Il a seulement l'obligation de porter à la connaissance des salariés les modalités de consultation des accords. À charge pour eux d'aller les consulter.

Rirififiloulou · Answer

Bonjour

Comment a été conclu cet accord RTT ?
Avec les représentants du personnel ? Décision unilatérale de l'employeur ?

tata · Answer

Bonjour Rirififiloulou,

J'imagine que l'accord a été signé avec les représentants du personnel (l'accord RTT de départ, en 2000, était signé avec les différents syndicats). A me faire confirmer.

L'entreprise compte entre 250 et 500 salariés, si cela peut aider à répondre ?

tata · Answer

Merci beaucoup pour ces réponses.

Ma société est basée à Paris, mais je travaille en province à 500km : logiquement on doit me mettre au courant de ces modifications sans que je me rende sur place pour les consulter, non? 

Et dans ce cas c'est à qui de nous informer:
- le CSE, par envoi systématique des compte-rendus de réunion
- les RH
- le responsable de chaque secteur?

Je me sens vraiment lésée dans le sens où on nous dit "dommage, chers salariés, on vous a sucré xx jours cette année, on a changé les règles sans rien vous dire !"

tata · Answer

Sur Legifrance, je retrouve sous "Recherche dans les accords d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 " , de 2017 à ce jour, un seul PV daté de cet été, qui ne mentionne pas le nouvel accord RTT. 

En tous les cas merci beaucoup pour tous ces éléments de réponses, je me renseigne davantage dès demain auprès des représentants du personnel.

tata · Answer

Bonsoir,
Hier je disais que l'accord RTT avait été changé dans mon entreprise, mais pas sûr finalement... est-ce que le changement de date délai pour solder ses RTT nécessite la mise en place d'un nouvel accord, ou d'un avenant?

rirififiloulou · Answer

bonjour,

tout dépend de la source juridique. si l'employeur applique simplement la convention collective et qu'elle prévoit la possibilité de modifier les délais (ou ne fixe pas de délais du tout), pas besoin d'accord.
si ce délai est fixé par accord d'entreprise, il ne peut être modifié que par un avenant ou un nouvel accord, sauf si l'accord prévoit lui-même que l'employeur peut modifier le délai par décision unilatérale...le mieux est de faire le point avec les élus...

Modification accord RTT

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