Reconnaissance de dette pour un crédit immobilier

PaulineHache Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2020 - 8 mars 2020 à 00:05
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 mars 2020 à 10:05
Bonjour,
Mon conjoint et moi comptons acheter un bien ensemble. Nous comptons également nous pacser sous le régime de séparation de bien.
Monsieur apporte 90% de l'apport et moi 10%.
Dans la logique, il devrait payer 90% du prêt et moi 10%. Mais nous n'allons pas faire comme celà. On va payer le crédit en 50/50.
Du coup, je donnerai plus d'argent que ce que je devrais légalement faire.

Ma question est la suivante :
pour me protéger en cas de séparation que dois je faire ?

On avait pensé à faire chaque année une reconnaissance de dette comme quoi je lui ai "avancé" de l'argent. Est ce la bonne solution ?

Et pour finir, est il possible du coup de rééquilibrer ma part de la maison, à mesure que je "donne" en plus chaque année ?

Merci d'avance

1 réponse

Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
Modifié le 8 mars 2020 à 00:28
Du coup, je donnerai plus d'argent que ce que je devrais légalement faire
Non, vous donnerez ce que les échéances de votre crédit prévoient.
Et dans l'acte d'acquisition, le notaire mentionnera l'apport de chacun ainsi que le solde payé 50/50. Il calculera ensuite quel est le pourcentage financé par chacun et pourra alors indiquer dans l'acte la part réelle de chacun.

pour me protéger en cas de séparation que dois je faire ?
Question à aborder avec le notaire pour être conseillé dans vos testaments respectifs.

On avait pensé à faire chaque année une reconnaissance de dette comme quoi je lui ai "avancé" de l'argent. Est ce la bonne solution ?
Non, expliquez votre financement au notaire et il rédigera l'acte en conséquence.

Et pour finir, est il possible du coup de rééquilibrer ma part de la maison, à mesure que je "donne" en plus chaque année ?
Il est impossible de modifier les parts mentionnées dans l'acte initial. D'où l'attention toute particulière dont il faut faire preuve dès le début.
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PaulineHache Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2020
8 mars 2020 à 08:43
Super merci.
Pour être sûre d'avoir bien compris : mon conjoint va donner 38000€ en apport et moi 5000€ ça sera notifié sur l'acte de vente.
Il faut également notifier sur l'acte de vente que nous paierons à 50/50 le crédit et le notaire du coup calculera la part réelle de chacun c'est bien ça ?
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Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410 > PaulineHache Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2020
8 mars 2020 à 10:05
C'est ça.
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